Contrat de mariage, droit commun du couple, époux, divorce, droit de se marier, choix du conjoint, prohibition, certificat prénuptial, Code napoléonien, preuve du mariage, opposition au mariage
En droit romain, le mariage présentait essentiellement ce caractère contractuel, de sorte qu'il était possible de sortir de ce mariage si les parties n'étaient plus d'accord.
Petit à petit, il est saisi par le droit canon à partir du XXe siècle (l'Église devient compétente pour statuer sur les litiges en lien avec le mariage). À partir de là, le mariage est devenu indissoluble.
(...)
Le mariage est une union civile dont la dimension contractuelle repose avant tout sur les consentements des époux. Le mariage engendre un lien conjugal à la fois personnel et économique.
[...] > La lutte contre les mariages blancs est organisée avant et après le mariage. L'officier d'état civil qui présume a raison d'indices sérieux que le mariage projeté est fictif ou simulé peut saisir le procureur de la république (article 175-2 du code civil). Ce dernier est tenu dans les 15 jours : - De procéder au mariage - D'y faire opposition, et dans ce cas l'opposition produit ses effets pendant 1 an renouvelable (les intéressés peuvent saisir le juge du tribunal judiciaire pour faire cesser) - Il sursoit à la déclaration du mariage (mise en attente) > Après le mariage, le procureur de la république, les époux ou même toute personne intéressée, peut demander l'annulation du mariage dans un délai de 30 ans à compter de la proclamation du mariage. [...]
[...] B - Célébration du mariage 1. Lieu de célébration du mariage > Il est en principe célébré à la mairie de la commune de l'un des époux à son domicile depuis plus d'un mois (article 74 du code civil) > Exceptionnelement, l'officier d'état civil peut se rendre au domicile lorsque il y a un danger imminent de mort la demande du procureur de la république ou à sa propre initiative). 2. Déroulement de la célébration > Durant la célébration, les époux doivent être présents. [...]
[...] > Quant aux effets, le mariage nul était passé pour l'avenir. En revanche, les effets passés sont concernés les effets ressemblent à ceux du divorce?) Section 3 - Les effets du mariage I - Les effets personnels A - La possibilité de porter le nom de l'époux > A titre d'usage, le conjoint a le droit de porter le nom de son conjoint pendant l'union (article 225-1 du code civil) - soit par substitution au sien - soit par injonction au sien (et cela dans l'ordre qu'il choisit) B - Les devoirs mutuels des époux 1. [...]
[...] > Par la suite, le conseil constitutionnel a été saisit d'une QPC sur la question et dans sa décision du 28 janvier 2011 zb affirmé que la mariage d'un couple homosexuel n'est pas contraire à la constitution (article 8 et 14 de la déclaration européenne des droits de l'homme). Cette dernière n'a pas voulu prendre partie et le 24 juin 2010, elle a précisée qu'il appartient à chaque état membre de définir si le mariage homosexuel est autorisé ou non. Confirmation par un arrêt de 2014. > Finalement, le mariage homosexuel a été consacré par la loi du 17 Mai 2013. [...]
[...] II - La liberté de se marier ou non > Dès qu'une personne remplit les conditions de la loi, elle a un droit d'ordre PUBLIC de se marier. > Sur le fondement de cette liberté, le juge administratif a du annuler des dispositions statutaires qui interdisaient à certains agents de l'état qui ne pouvaient pas se marier. > De même, le juge judiciaire a pu annuler des clauses de célibats à l'origine insérées dans les contrats de travail d'hôtesse de l'air ou considérer le licenciement d'un salarié à raison de son mariage comme étant abusif. [...]
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