Le couple non marié - Le pacte civil de solidarité (PACS) : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil

Extraits

[...] La prohibition de l'inceste > L'article 515-2 premièrement prévoit que à peine de nullité il ne peut y avoir de PACS entre ascendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (un oncle et sa nièce). En revanche, pour le PACS, article 515-2, des cousins germains pourraient se pacser. B. Les conditions de fond a. Être majeur > Il faut avoir 18 ans pour se pacser, cela exclue le mineur même émancipé. Le droit est plus strict qu'en matière de mariage, ou l'on peut autoriser exceptionnellement un mineur à se marier. [...]

[...] Le couple non marié - Le pacte civil de solidarité (PACS) : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil Droit de la famille TITRE LE COUPLE NON MARIÉ Chapitre 2 - Le pacte civil de solidarité (PACS) : art. 515-1 à 515-7-1 CC Le PACS a été consacré par la loi du 15 novembre 1999 Réglementation des articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil L'article 515-1 le définit comme « un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. [...]

[...] > Cela implique donc que TOUT LES BIENS des partenaires, quel que soit le régime patrimonial qu'ils ont choisi, peut servir au paiement des créanciers. En d'autres termes, le créancier d'une dette de la vie courante qui ne parviendrait pas à se faire payer pourrait saisir un commissaire de justice qui saisirait n'importe quel bien? > Exceptions à la solidarité prévue à l'article 515-4 : - Article 515-4 alinéa 2 prévoit que la solidarité est écartée quand la dette est manifestement EXCESSIVE MAIS le texte ne dit rien de plus, ce texte est moins précis que l'article 220 du Code civil concernant les époux, qui prévoit que le caractère manifestement excessif s'apprécie « eu égard au train de vie du ménage à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du contractant ». [...]

[...] Capacité des partenaires On sait que pour pouvoir se pacser, il faut être majeur. Or, à cet âge, on est capable, et on a en principe la capacité d'exercer tous ses droits. > La question ne se pose que pour les majeurs protégés : - Le majeur en curatelle n'a pas besoin de l'assistance du curateur sauf pour la signature de convention de PACS pour laquelle ils doivent être assistés (article 461 alinéa 1 du Code civil) - Concernant le majeur sous tutelle, avant la loi du 25 Mars 2019, il devait être auditionné avec son futur partenaire devant le juge De plus, il devait être autorisé à se pacser par le juge et devait être assisté par son tuteur pour la signature de convention de PACS Depuis la loi de 2019 pour le majeur sous tutelle : seulement besoin d'assistantes pour la signature du PACS (article 462 du Code civil). [...]

[...] Celui-ci reçoit la déclaration conjointe mais également la convention sous seing privé et ensuite il enregistre le PACS et il fait procéder aux formalités de publicité (article 515-3 du Code civil) Au titre de cette dernière, il appose une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des deux partenaires (précisant la conclusion du PACS et l'identité du partenaire). 2. Convention notariée > C'est le notaire qui reçoit la déclaration conjointe, la convention, il enregistre le PACS et fait procéder aux formalités de publicité. Il faut compter au total 400? [...]