Droit du patrimoine : monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale - Étude d'articles de droit
Étude de cas - 34 pages - Droit autres branches
Le classement des sites patrimoniaux a un objectif de gestion, de valorisation et de protection. La gestion a pour but de faire produire une richesse à un bien. La valorisation est le fait de produire une richesse sans dégrader le bien. La protection vise à éviter la dégradation d'un bien. Le...
Assurance de personnes et produits financiers - Dossier Perrin (U5.2 BTS ANNALES 2016)
Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches
Rappel des faits : Le 10 août 2014, Maxime Perrin en descendant les escaliers de sa résidence, a chuté et s'est violemment blessé au coude droit. Il est examiné par un médecin urgentiste le jour même puis hospitalisé durant deux jours. Monsieur Perrin présente des douleurs...
Droit des contrats spéciaux - Le contrat de vente et les obligations du vendeur - Etude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit autres branches
Lucas, étudiant francilien en histoire de l'art, vient fièrement d'obtenir - "du premier coup" !- son permis de conduire. Il a décidé d'investir la totalité de ses maigres économies dans l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion et s'est ainsi rendu chez un garagiste de sa connaissance,...
La féminisation de la fonction juridique : une exception dans la Roumanie postcommuniste
Étude de cas - 10 pages - Droit autres branches
La possibilité pour qu'une femme ait accès à une haute fonction représente encore un problème fondamental dans la société roumaine postcommuniste. Le marché du travail en Roumanie présente une ségrégation verticale, en étant plus difficile pour une femme d'occuper une haute position de la...
Intellectual property - The Coca Cola Company
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
1885 : Conception of the « French Wine Coca » , by John Pemberton 1886 : Creation of the Coca-Cola 1888 : The business is bought by Asa Candler for 2,300 $ 1892 : Asa Candler founds The Coca-Cola Company...
Etude de cas sur la question de la hiérarchie des normes
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Monsieur X est le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de jouets en plastique. Ces derniers sont fabriqués avec l'emploi du chromate de plomb, dont l'utilisation est règlementée par la loi fictive du 19 avril 2013. Cette loi conditionne l'utilisation du produit à l'obtention...
Différents cas de liens de filiation
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage...
Etude de cas sur le droit à l'image
Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches
La société PETIT BATEAU organise chaque année une nouvelle opération de communication pour le 1er avril intitulée « poisson d'avril ». Cette année, l'idée est de proposer une prime originale aux clients qui consistera en un « kit transfert poissons ». Ce kit, offert aux clients fidèles,...
Comparative public law essay
Étude de cas - 9 pages - Droit autres branches
Each and every one of us enters this world with a cry, and it is with this utmost fundamental expression of ourselves that we first convey to our parents our basic needs and wants, later expanding the scope of communication to friends and then the community. This is why...
Setting aside of an arbitral award
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
In the Report of the United Nations Commission on International Trade Law on international commercial arbitration, it is stated that “[t]he issues relating to setting aside or annulment of arbitral awards are amongst the most difficult ones to be settled in the model law.”1 This might...
Independence of arbitral tribunal
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
There is a tension inherent to the arbitration process that raises the sensitive issue of the independence and impartiality of the arbitral tribunal; it is the “tension of an ideal, that is, perfect fairness of the arbitrator, against the reality that the very method by which arbitrators may...
Choice of law by the arbitrator
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
One of the main problems faced by the arbitrator when it comes to choice of law is the question of mandatory rules of law. A mandatory rule, as defined by Professor Mayer, refers to “an imperative provision of law which must be applied to an international relationship irrespective of the law...
Subject matter arbitrability
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Subject matter arbitrability, also called objective arbitrability or arbitrability ratione materiae, usually refers to the question of whether the particular subject matter of a given dispute may be resolved by arbitration. Such a question arises due to the tension between two policies: the...
Kompetenz-Kompetenz
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
The kompetenz-kompetenz doctrine is generally understood as the arbitral tribunal's authority to rule on the scope, validity and existence of the arbitration agreement if any of these are challenged, and thereby to rule essentially also on its own jurisdiction. Although under this doctrine there...
Confessing antitrust criminals: The art of juggling with carrots, sticks and transatlantic disturbances
Étude de cas - 15 pages - Droit autres branches
Fighting cartels is not an easy business to be in. Companies operating cartels are of course very much aware of the illegality of their conduct under the antitrust laws. For that reason, cartels are typically operated in secrecy and considerable efforts are devoted by the participants to avoiding...
The major problem for European Union environmental law is that it has been marginalized by the failure to incorporate environmental requirements into other sectors of union activity. Discuss
Étude de cas - 13 pages - Droit autres branches
‘A healthy environment is essential to long term prosperity and quality of life and citizens in Europe demand a high level of environmental protection'. This quote from the European Commission and the introduction of the Sixth Environment Action Programme - 'Environment 2010: Our...
International human rights law
Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches
The right to life has been interpreted as both permitting exceptions and imposing obligations with regard to the death penalty. Discuss. Through centuries, religions and philosophies have strongly condemned the act of killing human life. The extend of states violence during the Second World War...
An evaluation of the harmonised treatment of unfair commercial practices
Étude de cas - 17 pages - Droit autres branches
The Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (referred to as “the Directive”) has been adopted by the European Parliament and the Council on May 11th 2005 following the Commission's Green Paper on Consumer Protection of the European Union (EU)which set the grounds for the...
How has the Buckley v. Valeo decision affected campaign finance legislation and litigation?
Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches
The Supreme Court by its recent decision Randall v. Sorrell of the 26th of June 2006 struck down a law of the state of Vermont which severely limited the amount of money a candidate for state offices can raise and spend. The Supreme Court's rationale was based on the violation by such laws of the...
Une lettre datée peut-elle être utilisée comme preuve dans un acte mixte ?
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Afin de pouvoir acquérir un fonds de commerce, une commerçante sollicite une amie - salariée- afin que cette dernière puisse lui prêter la somme de 5000 euros. Elle accepte et reçoit une lettre datée du 1er juillet 2009 stipulant que la commerçante lui rendra la somme prêtée dans les 6 mois....
Le fait des commettants
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Jacques Chanterelle est agriculteur. Il a obtenu un label permettant de vendre sa production comme biologique. Cependant des analyses ont montré trois années plus tard que ses produits portaient des traces d'organismes génétiquement modifiés, entraînant le retrait de son label...
Les packs "Erika"
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Le 7 février 1992, le traité de Maastricht est signé. Si ses deux innovations les plus connues restent les créations de l'Union européenne et la monnaie unique, il a également permis de faciliter le mode d'adoption des réglementations communautaires, augmentant le nombre de votes du...
La défense en justice d'intérêts collectifs par les associations
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Actuellement, la France compte un million d'associations en activité et ce nombre ne cesse de s'accroître. Cette vitalité associative s'appuie sur plus de treize millions de bénévoles qui, de façon désintéressée, y consacrent chaque jour du temps. Alors que le nombre de membres des syndicats et...
Comment la caution peut-elle engager la responsabilité du banquier lors de la formation du cautionnement ?
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Une SCI souhaite effectuer une opération de promotion immobilière comprenant 12 appartements et 6 villas sur un terrain dont elle a la propriété. Elle a organisé une augmentation de capital et a fait entrer 13 nouveaux associés. Ces derniers désirent souscrire un emprunt pour disposer d'un apport...
Le Tribunal des Conflits - structure, procédures et rôle
Étude de cas - 29 pages - Droit autres branches
Il existe en droit français un principe important qu'est celui de la séparation des juridictions administrative et judiciaire. Le système judiciaire français est, en effet, fondé sur ce principe et l'existence de ces deux ordres juridictionnels s'appuie sur le principe de séparation des pouvoirs...
Introduction au droit : annale corrigée 2007 (DEC)
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Le sujet comporte : - Un cas pratique (15 points) - Une question de cours (5 points) On n'exigera pas des candidats qu'ils...
Le devoir de mémoire
Étude de cas - 19 pages - Droit autres branches
Les sociétés contemporaines se sont données pour mission de regarder en face leur passé. Le devoir de mémoire a atteint son apogée au travers de lois figeant à jamais le souvenir. Cependant, jusqu'où va la mémoire et y a-t-il aujourd'hui une place à l'oubli ?
Cours relatif au système juridique comparé
Étude de cas - 13 pages - Droit autres branches
En même temps, il y a un mouvement inverse : la mondialisation, la globalisation. C'est le fait que les relations entre les personnes, entre les Etats les échanges s'effectuent à une échelle mondiale. Pour que ces échanges puissent avoir lieu, il faut des éléments communs,...
La lettre de change
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Cas pratiques de droit portant sur le régime général des obligations et plus spécifiquement sur la lettre de change.
Les procédures collectives : le cas d'Eurotunnel
Étude de cas - 26 pages - Droit autres branches
Exposé de droit relatif à Eurotunnel et aux procédures collectives. Il prend en compte la réforme adoptée par la loi n° 2005-854 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
