Les sanctions de l'inexécution emportant rupture du contrat

Extraits

[...] Textes applicables Aux termes de l'article 1227 du Code civil : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Conclusion Dès lors, en tout état de cause, il est toujours loisible pour la société BUTTE AUX CAILLES d'aller chercher la résolution du contrat auprès des juges du fonds, lesquels apprécieront souverainement si la résolution judiciaire est justifiée ou non par un manquement suffisamment grave (article 1224). En définitive, la renonciation à la résolution judiciaire n'est pas possible en droit français, dès lors que le droit applicable à la relation contractuelle est bien le droit français (le cas en l'espèce a priori en l'absence de tout élément d'extranéité), et la stipulation de la clause visant l'obligation d'envoi de deux LRAR ne saurait caractériser une telle renonciation. [...]

[...] Le 29 septembre 2011, la société BUTTE AUX CAILLES notifie à son prestataire la rupture immédiate du contrat à effet du 1[er] octobre 2011 en raison de la livraison d'équipements non conformes, sans toutefois avoir saisi le juge au préalable. La société BLANQUI a assigné la société BUTTE AUX CAILLES en paiement de dommages-intérêts. Qualification Le contrat en cause est un contrat synallagmatique de prestation de services. Le débiteur de la prestation, la société BUTTE AUX CAILLES, invoque le bien-fondé de la résolution unilatérale pour « manquements significatifs et répétés », tandis que la société BLANQUI invoque la mauvaise foi du débiteur et se fonde sur une résolution unilatérale infondée pour demander paiement de dommages-intérêts. [...]

[...] Le manquement aux obligations Les faits Nous comprenons que pour besoins personnels M. NAVARRE a souscrit un abonnement téléphonique auprès de la société STIRAU, nouvel opérateur sur le marché. Cependant, en dépit des interdictions stipulées dans le contrat conclu entre le nouvel opérateur sur le marché, l'abonné a utilisé la ligne pour : D'une part, un usage commercial, spécifiquement interdit contractuellement pour ce type de ligne à destination des particuliers, aux fins de commercialiser en ligne des articles de sport dans un but lucratif dans le cadre de son activité professionnelle ; D'autre part, du spamming, pratique prohibée par le contrat, laquelle a suscité des plaintes des utilisateurs de service de messagerie STIRAU. [...]

[...] » Conclusion En définitive, deux situations peuvent survenir dans le cas de M. NAVARRE : Si le contrat de téléphonie stipule que le non-respect, soit de la stricte utilisation de la ligne à usage personnel, soit de l'abstention de spamming, ouvre droit à résolution unilatérale du seul fait de l'inexécution, dans ce cas, il semble peu probable que M. NAVARRE puisse s'opposer à l'arrêt de sa ligne et éventuellement demander des dommages-intérêts de l'opérateur ; En revanche, si les clauses du contrat ne font pas obstacle à la subordination de la résolution à une mise en demeure infructueuse, M. [...]

[...] Textes applicables Aux termes de l'article 1230 du Code civil : « la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends ni celles destinées à produire un effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. » Conclusion Dès lors que la société BUTTE AUX CAILLES de démontrer l'envoi de deux lettres recommandées motivées demeurées sans suite, la résiliation unilatérale est fautive et devrait ouvrir droit à paiement de dommages-intérêts à la société BLANQUI. [...]