Doc du juriste

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3512 résultats

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28 Sep 2015

Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Commentaire de texte de 5 pages - Droit autres branches

L'Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en 1957 par la France, l'Allemagne,...

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28 Sep 2015

La définition de l'impôt selon Gaston Jèze

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L'incertitude dans la taxation autorise l'insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...

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24 Juil 2015

L'organisation du mouvement sportif fédéral

Cours de 8 pages - Droit autres branches

On a deux grandes catégories de clubs: le statut d'association de la loi du 1er Juillet 1901, et, des clubs sportifs sous la forme commerciale. Les associations sportives prennent une part très importante de l'organisation et de la promotion de la pratique sportive. On est sur la base de 170...

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24 Juil 2015

Le droit de la réglementation sportive

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Les raisons du Code du sport ont deux objectifs affichés, le premier, un objectif de simplification du droit, la deuxième raison, une raison d'accessibilité du droit. Le Code civil s'était prononcé par une décision du 16 Décembre 1999 en faveur de la facilitation à l'accès au droit pour tous....

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24 Juil 2015

Les institutions sportives en France (introduction au droit du sport)

Cours de 9 pages - Droit autres branches

La France est l'un des rares pays en Europe à avoir un ministère entier consacré au sport. Pourquoi ? Aux JO de Rome en 1960: aucune médaille n'est rapportée. Charles de Gaulle a honte, le sport devient alors un objet national. Mise en place d'une véritable politique du sport et comme tout...

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04 Juin 2015

Commentaire d'article L 321-3-1 du Code du sport

Commentaire de texte de 3 pages - Droit autres branches

L'article L 321-3-1 du Code du sport issu de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, a consacré la théorie de l'acceptation des risques pour les dommages matérielles causés par le fait d'une chose que l'on a sous sa garde au sens de...

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28 Avr 2015

Les différents instruments relatifs au droit de l'eau

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'eau est confrontée à des problèmes multiples, tant quantitatifs que qualitatifs. Sur un plan quantitatif, on observe que les ressources en eau sont réparties de façon inégale à la surface du globe. Certains pays disposent d'une énorme quantité d'eau alors que d'autres rencontrent de grosses...

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02 Avr 2015

Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession

Cours de 35 pages - Droit autres branches

Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort....

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31 Mar 2015

Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides de nouvelles clientèles, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution innovante. En...

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27 Mar 2015

Espèces et formes de valeurs mobilières - arrêts et cas pratiques les concernant

Cours de 7 pages - Droit autres branches

La caractéristique principale des valeurs mobilières est leur négociabilité. L' article L.211-14 CMF dispose que les titres financiers et donc les valeurs mobilières qui y sont incluses, sont négociables. C'est l'aptitude d'un droit à circuler par un procédé de transmission plus simple et plus...

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06 Fév 2015

Lettre type pour résilier à tout moment une assurance affinitaire, comme celle associée à un téléphone portable

Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

Madame ou Monsieur le conseiller de clientèle, J'ai souscrit en août 2013, au moment de son achat, une assurance affinitaire, destinée à couvrir la perte, le vol ou le bris de mon Smartphone. Or, en faisant un point avec mon assureur principal, je me suis aperçue que je bénéficie des mêmes...

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06 Fév 2015

Lettre type pour se faire rembourser des objets volés durant un séjour à l'hôpital

Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

Monsieur le directeur, En raison d'une opération de la hanche que je devais subir dans votre établissement, j'y ai réalisé un séjour de deux semaines. En me réveillant l'avant-dernier jour, soit le 02 février 2015, j'ai constaté le vol de mes prothèses auditives qui se trouvaient, pour la...

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15 Jan 2015

Droit de la sécurité sociale - L'assurance sociale et l'assistance sociale

TD de 3 pages - Droit autres branches

La sécurité sociale, ce sont des gros ensembles, des grandes « villes ». Nous aurons une première approche de la sécurité sociale. Après il y a un titre qui peut paraitre bizarre, c'est la proposition d'une définition de la sécurité sociale. Nous verrons la vision globale, puis les attentes d'une...

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15 Jan 2015

L'évolution historique du Droit de la sécurité sociale

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'assurance sociale mérite quelques explications : il y a une personne ou une population qui est soumise un risque. Il y a un assureur qui doit pouvoir appliquer une protection. Les personnes qui sont soumises au risque vont transférer le risque à l'assureur et l'assureur va s'engager à verser...

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15 Jan 2015

Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des deux...

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15 Jan 2015

L'obligation d'information périodique

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

La principale obligation d'information annuelle est le rapport financier annuel exigé par les Articles 222-3 du règlement général de l'AMF et L.451-2-1 du CMF. Ce rapport financier annuel doit être publié et déposé à l'AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le rapport financier...

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15 Jan 2015

Les sanctions prononcées par l'AMF (Autorité des marchés financiers)

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Les pouvoirs de l'AMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l'élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l'information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l'AMF dispose d'un pouvoir de répression. Pour...

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15 Jan 2015

Note sur la titrisation

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Special Purpose Vehicle (SPV ou FCT) : Société créée dans un but bien précis, qui n'existe que tant que ce but doit être réalisé. Par exemple, dans le cas d'une titrisation classique où une société achète des créances à une entreprise (permettant à cette entreprise de se financer), l'entité ad...

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15 Jan 2015

Le crédit syndiqué

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

Il s'agira ici d'appréhender la manière dont s'organise le financement de l'acquisition. Pour générer un effet de levier, l'initiateur doit emprunter. De par son importance et de par les risques qu'il présente, le financement ne se fera pas toujours sous la forme d'un seul et unique emprunt. Le...

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24 Déc 2014

Lettre type en cas de vol retardé de plus de trois heures si la compagnie prétexte des circonstances extraordinaires et inévitables

Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

Suite à un vol retardé de 4 heures et 30 minutes en date du 16 décembre dernier, dont je joints de nouveau la copie des cartes d'embarquement et des billets, j'ai porté réclamation auprès de vos services afin d'être dédommagée, comme le prévoit le règlement communautaire n 261/2004.

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22 Déc 2014

Cas pratique sur le régime du service public

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Vous vous demanderez si le Conseil d'Etat aurait pu, sur la base des mêmes faits que ceux de l'affaire Baby-Loup, mais s'agissant d'une crèche gérée par association dont les conditions de financement et d'organisation ont préalablement été fixées par la commune sur le territoire duquel elle est...

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14 Août 2014

Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"

Cours de 136 pages - Droit autres branches

Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...

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15 Juil 2014

Techniques de rédaction et négociation de contrats : l'écrit électronique

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Un avocat ne rédige pas un contrat dans son coin : il travaille avec son client pour connaître ses attentes. Puis, il explique ce qui est possible, et toutes les alternatives, commente le contrat que la partie adverse a envoyé (avec des mark up). Attention, quand on rédige un contrat il faut...

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15 Juil 2014

La procédure d'arbitrage

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Elle recouvre des notions diverses (arbitrage en matière sportive ; politique (arbitrage du Président de la République)) Arbitrage est une justice privée d'origine conventionnelle grâce à laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions étatiques pour être confiés à des personnes...

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10 Juil 2014

Méthodologie théorique et pratique de la consultation juridique

TD de 6 pages - Droit autres branches

La consultation juridique est un exercice qui invite l'étudiant à se mettre à la place du juriste professionnel pour donner un avis juridique sur une situation de fait donnée. Elle requiert de solides connaissances juridiques et un raisonnement rigoureux. Le juriste doit donner une opinion...

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23 Juin 2014

Civ1, 23 janvier 2014 : la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d'information et de soin et la responsabilité qu'elles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des maladies après que...

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28 Mai 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix au moment de la formation d'un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

En droit français, le contrat de vente est régi par un principe fondamental « le consensualisme ». En effet, le contrat est parfait dès l'échange des consentements des deux parties malgré que la chose ne soit ni livrée ni payée. Toutefois, le législateur, par l'article 1108 du Code civil, exige...

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19 Mai 2014

La jurisprudence est-elle source du droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le système juridique français, que les Anglo-Saxons qualifient de Civil law, a de grandes différences avec le leur, le Common Law, et tandis que dans le leur la jurisprudence est un élément tout à fait fondamental, que l'on peut pertinemment placer à la source du droit, pour nous autres français...

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19 Mai 2014

L'action de concert

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

D'origine communautaire avec la directive du 12 décembre 1988 sur les franchissements de seuils, la notion juridique d'action de concert fut introduite en droit boursier français par la loi n  89-531 du 2 août 1989 sur la sécurité et la transparence du marché financier pour élargir le périmètre...

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16 Mai 2014

Le consommateur et le droit communautaire de la concurrence

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« L'homo oeconomicus ne possède ni les moyens intellectuels ni les moyens matériels de connaitre tous les tenants et aboutissants de sa décision finale, donc il agit en ne sachant pas les couts et avantages de son action » Keynes. Les économistes définissent le consommateur comme une personne qui...