Méthodologie juridique, analyse d'arrêt, identification d'arrêt, structure du commentaire d'arrêt, arrêt de principe, arrêt de revirement, arrêt d'espèce
La situation de l'arrêt ou l'identification de l'arrêt : il s'agit d'identifier la juridiction qui a rendu l'arrêt, la date de l'arrêt et éventuellement le lieu et la date de publication de l'arrêt et de faire ressortir la thématique traitée dans l'arrêt.
[...] » Deuxième partie : reprise des moyens du pourvoi (arguments du demandeur au pourvoi). Elle se traduit par la formule « Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué . » Troisième partie : elle est consacrée à la solution de la cour de cassation. Elle indique que c'est à bon droit que la cour d'appel a rendu sa décision. Elle s'exprime en général par la formule « Mais attendu que . ». Quatrième partie : le dispositif qui s'exprime par la formule « Par ces motifs, rejette le pourvoi ». [...]
[...] Le visa est introduit par la formule « Vu le/les articles . » Les motifs : c'est la démonstration sur le plan juridique du bien-fondé de la solution ou de la thèse adoptée ou défendue par les juges. Les motifs comprennent les faits, la procédure, la décision attaquée, et la solution de la cour de cassation. Le dispositif : il correspond à la solution donnée au litige par la cour de cassation. Il s'exprime par la formule « Par ces motifs, casse . [...]
[...] Autrement dit, c'est adoption par les hautes juridictions d'une solution contraire à ce qu'elles consacraient. Contrairement à l'arrêt de principe, l'arrêt d'espèce est un arrêt dans lequel la solution retenue par les juges n'est pas nouvelle et s'explique par la spécificité des faits du litige. La structure succincte du commentaire d'un arrêt de la cour de cassation : Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un arrêt de cassation ou d'un arrêt de rejet. La structure d'un arrêt de cassation : tous les arrêts de cassation comportent trois parties. [...]
[...] Trois questions de méthodologie juridique Quels sont les éléments constitutifs de l'analyse d'arrêt ? Les éléments constitutifs de l'analyse d'arrêt : La situation de l'arrêt ou l'identification de l'arrêt : il s'agit d'identifier la juridiction qui a rendu l'arrêt, la date de l'arrêt et éventuellement le lieu et la date de publication de l'arrêt et de faire ressortir la thématique traitée dans l'arrêt. Le résumé et la qualification des faits : il s'agit de présenter, de façon claire et simple, les faits concrets qui ont été à l'origine du litige et qui sont nécessaires à sa résolution. [...]
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