Consultez plus de 43215 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaire d'article en droit autres branches

Filtrer par :

Effacer les filtres

22 résultats

29 févr. 2020
doc

Commentaire de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale sur l'accident du travail

Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches

L'assurance contre les accidents du travail est l'une des branches du droit social les plus anciennes. Elle est issue de la loi du 9 avril 1898. Par la suite, plusieurs lois sont venues étendre cette garantie (loi du 30 octobre 1946 notamment). Aujourd'hui, l'article L. 411-1 figure au livre IV...

28 Sept. 2015
pdf

Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches

L'Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en 1957 par la France, l'Allemagne,...

04 juin 2015
doc

Commentaire d'article L 321-3-1 du Code du sport

Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches

L'article L 321-3-1 du Code du sport issu de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, a consacré la théorie de l'acceptation des risques pour les dommages matérielles causés par le fait d'une chose que l'on...

27 juin 2012
doc

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être...

11 Mars 2012
doc

Commentaire de l'article 23 du projet Terré : la responsabilité sans faute

Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches

L'article 23 du projet Terré concerne le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, et plus particulièrement les activités à risques. Il s'agit d'un cas de responsabilité sans faute qui a vocation a s'appliquer de plein droit sauf en cas d'exonération....

07 févr. 2012
doc

Commentaire de l'introduction de l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches

Il faut tout d'abord préciser que cette modification permet une plus grande protection pour les époux (A), cependant on peut s'interroger sur l'impact en pratique de cette modification (B). A- La protection supplémentaire des époux L'alinéa 2 de...

18 Janv. 2012
doc

Commentaire de l'article L 341-2 du Code de la consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

Le cautionnement est en principe consensuel, ce qui signifie qu'il repose sur le libre accord des volontés. On en conclut donc qu'en principe, le Code civil admet qu'un cautionnement soit verbal. Mais on se rend compte dans la réalité que cette affirmation ne vaut pas toujours. On...

10 juin 2011
doc

Commentaire de l'article 49 du TUE (ex-article O)

Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches

L'élargissement aux pays d'Europe centrale constitue un enjeu essentiel pour l'Union européenne. Cela permettrait d'étendre la zone de stabilité et de paix à tout le continent européen pour éviter que des conflits comme celui de l'ex-Yougoslavie ne se reproduisent, de stimuler...

02 févr. 2011
doc

Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir de juger absolu de l'arbitre face au pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique

Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches

L'explosion de la demande juridictionnelle conduit à une situation d'encombrement des juridictions étatiques. Le juge étatique ne peut plus résoudre les conflits qui lui sont soumis dans un délai raisonnable. Il a donc fallu mettre en oeuvre des solutions de règlement des litiges à...

24 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007

Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches

Le bâtonnier Francis LEC avait qualifié la Loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale de, je cite, « une petite réforme après un grand désastre ». En effet, cette loi apparaissait comme une réforme de la justice attendue relative aux longs débats qui...

26 avril 2010
doc

Commentaire des articles L 271-1 à 271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches

Les articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation assurent la protection de l'acquéreur dans les contrats immobiliers. Ils évoquent respectivement les délais de rétractation et de réflexion, leurs modalités de mise en oeuvre, l'interdiction de versement et...

14 Oct. 2009
doc

Commentaire des articles L 511-12 du Code de commerce et L 313-29 al.2 du Code monétaire et financier

Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches

Ainsi, ces articles, posant le principe de l'inopposabilité des exceptions, fixent aussi les limites de ce principe en intégrant la notion de mauvaise foi, en reprenant une formulation identique à savoir [qu'il] (l'établissement de crédit/ le porteur) « n'ait agi sciemment...

06 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'article 1208 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

Ainsi, l'article 1208 vient poser la distinction entre les exceptions opposables par débiteur solidaire poursuivi par le créancier. Ces exceptions peuvent donc être issues de la loi, de la jurisprudence, elles peuvent être communes, purement personnelle ou simplement personnelle. ...

28 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'article L 132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat....

22 Sept. 2009
doc

Commentaire des articles 2336 et 2337 du Code civil relatifs au droit de gage

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

C'est en cela que la réforme va littéralement redéfinir le droit de gage. Cette redéfinition du droit de gage va changer la nature du contrat de gage, sa formation, ses conditions d'opposabilité et son objet. Le droit de gage devient plus « accueillant » qu'auparavant....

20 Janv. 2009
doc

Méthode du commentaire de texte et d'article en droit

Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches

Quatre erreurs à éviter : 1) La paraphrase : il ne faut pas se contenter de recopier le texte à commenter et modifier plus ou moins le vocabulaire, sans expliquer le sens des règles, des idées ou des propositions, sans réflexion critique et en négligeant toute construction....

03 Sept. 2008
doc

Commentaire de l'article L313-10 du code de la consommation : principe de proportionnalité

Commentaire d'article - 10 pages - Droit autres branches

Depuis son apparition le principe de proportionnalité n'a cessé d'étendre ses ramifications à travers l'ensemble du droit. En effet, apparu, il y a quelques années, ce concept de proportionnalité innerve, désormais, diverses branches du droit parmi lesquelles, notamment, le droit européen, le...

02 juil. 2008
doc

Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel

Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches

« Tel qu'il se présente, l'avant-projet s'efforce donc de faire une juste part à l'esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du...

19 mai 2008
doc

Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002

Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Vaut-il mieux ne pas naître ou naître handicapé ? Voici la question que se sont posé les juges de la Cour de Cassation à l'occasion de...

19 févr. 2008
doc

Commentaire de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969

Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches

« L'apparence du traité est un menu imposé, copieux et composite. Mais le jeu combiné des réserves […] en font une carte, dans laquelle les sujets peuvent sélectionner, restreindre ou étendre les normes », telles sont les paroles de Serge Sur en octobre 1985. Ainsi, il rappelle...

27 Janv. 2008
doc

Commentaire des articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et de l'article 6 :111 des principes du droit européens des contrats

Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches

Déjà en droit romain, lorsque des individus concluaient un contrat, ils s'obligeaient à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce principe est commun au droit et à la morale. En effet, il nous paraît légitime lorsqu'on s'engage envers quelqu'un non seulement d'accomplir la prestation...

08 Nov. 2006
doc

Commentaire d'articles : Projet Catala : Articles 1121-3, 1121-4, 1121-5, 1121-6

Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches

Les présents articles issus de l'avant-projet de réforme du droit des obligations s'insèreront dans le titre troisième du code civil « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » du livre troisième « Des différentes manières dont on acquiert la propriété...