Article 2276 du Code civil, alinéa 2 - La possession acquisitive des meubles
Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches
La maxime, qui précède l'alinéa à commenter, implique que celui qui prétend être propriétaire bénéficie, par le seul fait de la possession du bien meuble, d'une présomption de propriété. Et cela sans devoir apporter la preuve de l'existence d'un titre de propriété sur le bien,...
Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations perçues par...
Commentaire de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale sur l'accident du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'assurance contre les accidents du travail est l'une des branches du droit social les plus anciennes. Elle est issue de la loi du 9 avril 1898. Par la suite, plusieurs lois sont venues étendre cette garantie (loi du 30 octobre 1946 notamment). Aujourd'hui, l'article L. 411-1 figure au livre IV...
Article 1832 du Code civil - Quelle est la définition qui est retenue de la société ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra...
Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en 1957 par la France, l'Allemagne,...
Commentaire d'article L 321-3-1 du Code du sport
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
L'article L 321-3-1 du Code du sport issu de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, a consacré la théorie de l'acceptation des risques pour les dommages matérielles causés par le fait d'une chose que l'on a sous...
Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être évoqué sans...
Commentaire de l'article 23 du projet Terré : la responsabilité sans faute
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
L'article 23 du projet Terré concerne le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, et plus particulièrement les activités à risques. Il s'agit d'un cas de responsabilité sans faute qui a vocation a s'appliquer de plein droit sauf en cas d'exonération....
Commentaire de l'introduction de l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Il faut tout d'abord préciser que cette modification permet une plus grande protection pour les époux (A), cependant on peut s'interroger sur l'impact en pratique de cette modification (B). A- La protection supplémentaire des époux L'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil...
Commentaire de l'article L 341-2 du Code de la consommation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches
Le cautionnement est en principe consensuel, ce qui signifie qu'il repose sur le libre accord des volontés. On en conclut donc qu'en principe, le Code civil admet qu'un cautionnement soit verbal. Mais on se rend compte dans la réalité que cette affirmation ne vaut pas toujours. On...
Commentaire de l'article 49 du TUE (ex-article O)
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
L'élargissement aux pays d'Europe centrale constitue un enjeu essentiel pour l'Union européenne. Cela permettrait d'étendre la zone de stabilité et de paix à tout le continent européen pour éviter que des conflits comme celui de l'ex-Yougoslavie ne se reproduisent, de stimuler...
Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir de juger absolu de l'arbitre face au pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique
Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches
L'explosion de la demande juridictionnelle conduit à une situation d'encombrement des juridictions étatiques. Le juge étatique ne peut plus résoudre les conflits qui lui sont soumis dans un délai raisonnable. Il a donc fallu mettre en oeuvre des solutions de règlement des litiges à...
Commentaire de l'article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
Le bâtonnier Francis LEC avait qualifié la Loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale de, je cite, « une petite réforme après un grand désastre ». En effet, cette loi apparaissait comme une réforme de la justice attendue relative aux longs débats qui avaient fait suite à...
Commentaire des articles L 271-1 à 271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
Les articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation assurent la protection de l'acquéreur dans les contrats immobiliers. Ils évoquent respectivement les délais de rétractation et de réflexion, leurs modalités de mise en oeuvre, l'interdiction de versement et...
Méthodologie du commentaire d'article juridique
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
L'élaboration d'un commentaire d'article qu'il s'agisse d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance doit être claire et ordonnée. Dans cette fiche nous trouverons les notions les plus importantes pour élaborer un commentaire. Une méthode simple et efficace pour...
Commentaire des articles L 511-12 du Code de commerce et L 313-29 al.2 du Code monétaire et financier
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Ainsi, ces articles, posant le principe de l'inopposabilité des exceptions, fixent aussi les limites de ce principe en intégrant la notion de mauvaise foi, en reprenant une formulation identique à savoir [qu'il] (l'établissement de crédit/ le porteur) « n'ait agi sciemment au...
Commentaire de l'article 1208 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches
Ainsi, l'article 1208 vient poser la distinction entre les exceptions opposables par débiteur solidaire poursuivi par le créancier. Ces exceptions peuvent donc être issues de la loi, de la jurisprudence, elles peuvent être communes, purement personnelle ou simplement personnelle. Quels sont...
Commentaire de l'article L 132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives
Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches
Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat....
Commentaire des articles 2336 et 2337 du Code civil relatifs au droit de gage
Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches
C'est en cela que la réforme va littéralement redéfinir le droit de gage. Cette redéfinition du droit de gage va changer la nature du contrat de gage, sa formation, ses conditions d'opposabilité et son objet. Le droit de gage devient plus « accueillant » qu'auparavant. Il convient...
Méthode du commentaire de texte et d'article en droit
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
Quatre erreurs à éviter : 1) La paraphrase : il ne faut pas se contenter de recopier le texte à commenter et modifier plus ou moins le vocabulaire, sans expliquer le sens des règles, des idées ou des propositions, sans réflexion critique et en négligeant toute construction. La clé du commentaire...
Commentaire de l'article L313-10 du code de la consommation : principe de proportionnalité
Commentaire d'article - 10 pages - Droit autres branches
Depuis son apparition le principe de proportionnalité n'a cessé d'étendre ses ramifications à travers l'ensemble du droit. En effet, apparu, il y a quelques années, ce concept de proportionnalité innerve, désormais, diverses branches du droit parmi lesquelles, notamment, le droit européen, le...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
« Tel qu'il se présente, l'avant-projet s'efforce donc de faire une juste part à l'esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire du Code Napoléon,...
Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Vaut-il mieux ne pas naître ou naître handicapé ? Voici la question que se sont posé les juges de la Cour de Cassation à l'occasion de l'affaire...
Commentaire de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
« L'apparence du traité est un menu imposé, copieux et composite. Mais le jeu combiné des réserves […] en font une carte, dans laquelle les sujets peuvent sélectionner, restreindre ou étendre les normes », telles sont les paroles de Serge Sur en octobre 1985. Ainsi, il rappelle l'effet des...
Commentaire des articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et de l'article 6 :111 des principes du droit européens des contrats
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Déjà en droit romain, lorsque des individus concluaient un contrat, ils s'obligeaient à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce principe est commun au droit et à la morale. En effet, il nous paraît légitime lorsqu'on s'engage envers quelqu'un non seulement d'accomplir la prestation...
Commentaire d'articles : Projet Catala : Articles 1121-3, 1121-4, 1121-5, 1121-6
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
Les présents articles issus de l'avant-projet de réforme du droit des obligations s'insèreront dans le titre troisième du code civil « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » du livre troisième « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », et plus précisément...
