Les servitudes d'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La servitude d'urbanisme est une limitation au droit de propriété de façon administrative. Ces servitudes sont donc établies par un document d'urbanisme (PLU, code, carte communale) et elles sont contraires aux servitudes d'utilité publique.
Le règlement national d'urbanisme et les contraintes étatiques
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique quand il n'y a pas de documents d'urbanisme : on parle d'urbanisme minimum. Dans le cas du PLU, il y a un zonage pour savoir quelles parcelles sont constructibles ou pas.
La progression des acteurs non-étatiques - Personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Les personnes morales sont une entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent ; dotées d'un nom, d'une nationalité, d'un but social, d'un patrimoine et d'une capacité juridique. Les personnes morales peuvent être publiques ou privées. Les ONG sont...
Fiche sur les institutions juridictionnelles : les juridictions et le personnel judiciaire
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Le dualisme juridictionnel est le principe selon lequel il existe 2 ordres juridictionnels (ordre judiciaire et ordre administratif) qui se répartissent les affaires. Au moment de la Révolution française, les révolutionnaires se sont montrés méfiants à l'égard du juge en raison du pouvoir des...
Les ordres de juridictions - ordre judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Cet ordre est compétent pour statuer sur les litiges entre particuliers ou encore pour appliquer des sanctions à ceux qui ont commis des infractions.
Projet professionnel, fiche métier - Le grade de directeur d'hôpital
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
De prime abord, le métier de directeur d'hôpital semble être lié au domaine médical. Effectivement, il semblait cohérent qu'étant à la tête d'un hôpital, il pût également exercer des fonctions médicales au sein de son établissement. Nous avons alors appris que des études en droit...
Fiche métier - Devenir juge : les parcours
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Les juges sont chargés de veiller à ce que les différends entre les individus ou les individus et leur gouvernement soient résolus conformément aux lois établies. Mais si vous souhaitez devenir juge, vous devrez obtenir un diplôme en droit des compétences et des connaissances dans le domaine...
Fiche métier - Devenir huissier de justice : les parcours
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Devenir huissier de justice peut être une carrière enrichissante. Les huissiers de justice exercent des fonctions importantes dans les domaines des services juridiques et de la justice pénale. Cette fiche parle des études et de la formation à suivre pour devenir huissier de justice, et leurs...
Fiche métier - Devenir procureur : les parcours
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Votre rêve est de devenir procureur et vous ne savez pas quelles sont les études nécessaires pour y parvenir. Une carrière de procureur est une excellente option pour ceux qui se soucient de la justice et qui souhaitent travailler dans la fonction publique. Alors quels sont les parcours complets...
Fiche métier - Devenir avocat : les parcours
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Les futurs avocats doivent entreprendre une série d'étapes pour : - Pratiquer le droit ; - L'obtention de diplômes de premier cycle et d'études supérieures ; - Les examens et les processus d'octroi de licence. Avant de se lancer dans cette...
Fiche de méthodologie - Apprendre à lire un arrêt de rejet
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La lecture d'un arrêt de la Cour de cassation suppose de bien déterminer « qui parle », car la Cour de cassation se fait parfois l'écho du moyen du pourvoi (dans les arrêts de rejet) et de la décision attaquée (dans les arrêts de cassation). La Cour de cassation ne...
Fiche de méthodologie - Apprendre à lire un arrêt de cassation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
« Vu » : c'est le visa?; il mentionne la règle de droit qui justifie la cassation. Par exemple, les juges du fond ont violé le texte indiqué en voulant l'appliquer à l'espèce. « Attendu que » : c'est l'attendu de principe appelé chapeau, car il surplombe...
L'usage abusif des permis et plaques (article 97 de la LCR - droit suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'incrimination de la let. a, c'est l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'est destiné ni à lui-même ni à son véhicule. Ici, c'est tant le permis de circulation que le permis de conduire. Le permis de conduire est rattaché à son titulaire et le permis de circulation est lié à un ou...
Quelques définitions relatives au droit de la circulation routière suisse
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'usager de la route C'est le plus grand dénominateur commun. C'est une catégorie très large qui inclut tous les acteurs de la voie publique. Toutes les personnes qui sont des gens vont jouer un rôle, ils sont présents sur la voie publique et donc sont susceptibles d'être soumis à...
Introduction aux grands principes du procès : à quoi sert la règle de droit ?
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Nous vivons en société, il nous faut des règles. Si je crée une situation conforme à la règle, cette situation est juste voire normale. Elle est légale. 3 grands axes au niveau des règles juridiques = Le droit public > Ce sont les règles qui organisent la vie de l'individu au sein de la...
Summarized family law
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Family matters are dealt with in the Family Division of the High Court, and by district judges in County Courts. These magistrates undergo special training, according to Family Proceedings rules 2010. Also, recently the Government has supported and developed for mediation schemes...
Note sur la loi de consommation Hamon
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » est venue en premier lieu donner une définition du consommateur. Ainsi, doit être qualifiée comme tel « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité...
Copyright and downloading: What is illegal/legal?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Nowadays, a lot of people with internet access download and use 2 ways of downloading: the legal way (with software like ITunes or buying songs or movies on the internet for example) and the illegal way (with direct download websites like Megaupload or by sharing some movies, songs, etc. by...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 4 janvier 2006: le délit d'exhibition sexuelle
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Faits : Un homme en menace un autre avec une perche en bois. Une femme, témoin de la scène prend des photos. Le prévenu fait alors en sa direction un geste obscène en mettant sa main sur ses parties génitales. CA de Nancy (6 janvier 2005) : condamne...
La définition de l'impôt selon Gaston Jèze
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L'incertitude dans la taxation autorise l'insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...
Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des deux...
L'obligation d'information périodique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La principale obligation d'information annuelle est le rapport financier annuel exigé par les Articles 222-3 du règlement général de l'AMF et L.451-2-1 du CMF. Ce rapport financier annuel doit être publié et déposé à l'AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le rapport financier...
Les sanctions prononcées par l'AMF (Autorité des marchés financiers)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les pouvoirs de l'AMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l'élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l'information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l'AMF dispose d'un pouvoir de répression. Pour...
Note sur la titrisation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Special Purpose Vehicle (SPV ou FCT) : Société créée dans un but bien précis, qui n'existe que tant que ce but doit être réalisé. Par exemple, dans le cas d'une titrisation classique où une société achète des créances à une entreprise (permettant à cette entreprise de se...
Le crédit syndiqué
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Il s'agira ici d'appréhender la manière dont s'organise le financement de l'acquisition. Pour générer un effet de levier, l'initiateur doit emprunter. De par son importance et de par les risques qu'il présente, le financement ne se fera pas toujours sous la forme d'un seul et unique emprunt. Le...
Copyright of employed persons' creations
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
In Australia, the copyright law gives the creator or the author of a piece of writing the first ownership of copyright. In fact, section 35(2) of the Copyright Act 1968 provides that: "Subject to this section, the author of a literary, dramatic, musical or artistic work is the owner of any...
Le principe de sécurité juridique : le respect et la stabilité de la norme juridique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit traitant du souci prégnant des administrés de faire respecter leurs droits, et du renforcement de l'Etat de droit.
Quelles sont les raisons pour lesquelles certaines règles de droit contiennent le terme « entreprise » et d'autres pas ?
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
? La régulation des activités économiques passe par l'affirmation de libertés économiques et de limites à ces libertés. ? Une part importante de ces règles est applicable à toutes les entreprises. Dans ce cas, la règle de droit fait directement référence à cette notion...
Le choix de la forme juridique est-il particulièrement conditionné par l'étendue du pouvoir souhaité et par le niveau de responsabilité assumé ?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le pouvoir de décision est plus ou moins concentré ou partagé selon la forme juridique. Si le créateur d'une entreprise veut garder seul le pouvoir de décision, il peut opter pour une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle telle que l'EURL ou la SASU. Dans le cas de...
Introduction au droit : annale corrigée 2004 (DCG)
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Monsieur NAUT vient d'être embauché en tant que chef de projet pour la société OMÉGA, située à Caen. Cette société installe des systèmes de ventilation pour différentes industries. Lorsqu'un projet lui est soumis, Monsieur NAUT dispose d'un budget qui lui permet de faire appel...
