Doc du juriste

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Fiche

148 résultats

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03 Jan 2017

L'usage abusif des permis et plaques (article 97 de la LCR - droit suisse)

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

L'incrimination de la let. a, c'est l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'est destiné ni à lui-même ni à son véhicule. Ici, c'est tant le permis de circulation que le permis de conduire. Le permis de conduire est rattaché à son titulaire et le permis de circulation est lié à un ou...

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21 Déc 2016

Quelques définitions relatives au droit de la circulation routière suisse

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

L'usager de la route C'est le plus grand dénominateur commun. C'est une catégorie très large qui inclut tous les acteurs de la voie publique. Toutes les personnes qui sont des gens vont jouer un rôle, ils sont présents sur la voie publique et donc sont susceptibles d'être soumis à certaines...

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21 Juin 2016

Introduction aux grands principes du procès : à quoi sert la règle de droit ?

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Nous vivons en société, il nous faut des règles. Si je crée une situation conforme à la règle, cette situation est juste voire normale. Elle est légale. 3 grands axes au niveau des règles juridiques = Le droit public > Ce sont les règles qui organisent la vie de l'individu au sein de la...

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17 Fév 2016

Méthodologie de la note de synthèse dans le domaine juridique (2004)

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

La note de synthèse se distingue de la note synthétique d'un texte où il s'agit de réaliser un résumé du texte ou de l'extrait proposé. Avec la note de synthèse, plusieurs textes ou extraits doivent être analysés. Il peut s'agir de décisions de justice, d'articles de presse, d'articles de revue...

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08 Fév 2016

Summarized family law

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Family matters are dealt with in the Family Division of the High Court, and by district judges in County Courts. These magistrates undergo special training, according to Family Proceedings rules 2010. Also, recently the Government has supported and developed for mediation schemes which offer...

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25 Jan 2016

Note sur la loi de consommation Hamon

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

La loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » est venue en premier lieu donner une définition du consommateur. Ainsi, doit être qualifiée comme tel « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,...

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10 Nov 2015

Copyright and downloading: What is illegal/legal?

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Nowadays, a lot of people with internet access download and use 2 ways of downloading: the legal way (with software like ITunes or buying songs or movies on the internet for example) and the illegal way (with direct download websites like Megaupload or by sharing some movies, songs, etc. by...

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09 Nov 2015

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 4 janvier 2006: le délit d'exhibition sexuelle

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Faits : Un homme en menace un autre avec une perche en bois. Une femme, témoin de la scène prend des photos. Le prévenu fait alors en sa direction un geste obscène en mettant sa main sur ses parties génitales. CA de Nancy (6 janvier 2005) : condamne le prévenu pour violences volontaires et...

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28 Sep 2015

La définition de l'impôt selon Gaston Jèze

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L'incertitude dans la taxation autorise l'insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...

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15 Jan 2015

Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des deux...

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15 Jan 2015

L'obligation d'information périodique

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

La principale obligation d'information annuelle est le rapport financier annuel exigé par les Articles 222-3 du règlement général de l'AMF et L.451-2-1 du CMF. Ce rapport financier annuel doit être publié et déposé à l'AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le rapport financier...

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15 Jan 2015

Les sanctions prononcées par l'AMF (Autorité des marchés financiers)

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Les pouvoirs de l'AMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l'élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l'information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l'AMF dispose d'un pouvoir de répression. Pour...

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15 Jan 2015

Note sur la titrisation

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Special Purpose Vehicle (SPV ou FCT) : Société créée dans un but bien précis, qui n'existe que tant que ce but doit être réalisé. Par exemple, dans le cas d'une titrisation classique où une société achète des créances à une entreprise (permettant à cette entreprise de se financer), l'entité ad...

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15 Jan 2015

Le crédit syndiqué

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

Il s'agira ici d'appréhender la manière dont s'organise le financement de l'acquisition. Pour générer un effet de levier, l'initiateur doit emprunter. De par son importance et de par les risques qu'il présente, le financement ne se fera pas toujours sous la forme d'un seul et unique emprunt. Le...

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31 Jan 2010

Copyright of employed persons' creations

Fiche de 11 pages - Droit autres branches

In Australia, the copyright law gives the creator or the author of a piece of writing the first ownership of copyright. In fact, section 35(2) of the Copyright Act 1968 provides that: "Subject to this section, the author of a literary, dramatic, musical or artistic work is the owner of any...

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14 Jan 2009

Le principe de sécurité juridique : le respect et la stabilité de la norme juridique

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Synthèse de Droit traitant du souci prégnant des administrés de faire respecter leurs droits, et du renforcement de l'Etat de droit.

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18 Déc 2008

Quelles sont les raisons pour lesquelles certaines règles de droit contiennent le terme « entreprise » et d'autres pas ?

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

? La régulation des activités économiques passe par l'affirmation de libertés économiques et de limites à ces libertés.? Une part importante de ces règles est applicable à toutes les entreprises. Dans ce cas, la règle de droit fait directement référence à cette notion juridique, bien que non...

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18 Déc 2008

Le choix de la forme juridique est-il particulièrement conditionné par l'étendue du pouvoir souhaité et par le niveau de responsabilité assumé ?

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Le pouvoir de décision est plus ou moins concentré ou partagé selon la forme juridique.Si le créateur d'une entreprise veut garder seul le pouvoir de décision, il peut opter pour une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle telle que l'EURL ou la SASU.Dans le cas de l'entreprise...

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18 Déc 2008

Introduction au droit : annale corrigée 2004 (DCG)

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Monsieur NAUT vient d'être embauché en tant que chef de projet pour la société OMÉGA, située à Caen. Cette société installe des systèmes de ventilation pour différentes industries.Lorsqu'un projet lui est soumis, Monsieur NAUT dispose d'un budget qui lui permet de faire appel à des...

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18 Déc 2008

Introduction au droit : annale corrigée 2005 (DCG)

Fiche de 9 pages - Droit autres branches

Bertrand DUFLOS est comptable dans une petite entreprise de menuiserie de Rennes. Son patron va prendre sa retraite, et il envisage d'acquérir, au moyen d'un emprunt, l'entreprise dans laquelle il travaille depuis dix ans.Mauricette LEFORT, qu'il doit épouser, travaille de son côté en tant que...

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15 Déc 2008

La preuve : charge, objet, mode et admissibilité

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Pour certains actes, la loi exige en plus de la signature des formalités supplémentaires :- Le contrat bilatéral (synallagmatique) : pour ce type d'acte, l'acte doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties et porté la mention du nombre d'originaux sauf si un original unique est...

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15 Déc 2008

La vente du fonds de commerce

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

Fiche de synthèse de Droit sur la vente du fonds de commerce. Quelles sont ses conditions de fonds, de forme et de publicité ? Quels sont ses effets sur le transfert de propriété, les obligations du vendeur et de l'acheteur et les garanties apportées par le vendeur ?

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15 Déc 2008

La preuve des droits subjectifs

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Se prévaloir d'un droit ou, au contraire, contester un droit suppose que l'on prouve ses allégations. Il faut donc répondre aux questions suivantes : à qui incombe la charge de la preuve ? Que doit-on prouver exactement ? Quels moyens peut-on (ou doit-on) utiliser ? (...)

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12 Déc 2008

Le patrimoine de la personne

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Un bien fait partie du patrimoine d'une personne s'il est susceptible d'être évalué en argent et s'il forme avec d'autres biens et d'autres obligations un ensemble indissociable.Le droit à l'honneur, le droit au respect de la vie privée, l'air que l'on respire, le soleil qui nous réchauffe ne...

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12 Déc 2008

La personnalité juridique - classification des personnes, protection des droits et intérêts

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

La reconnaissance de la personnalité juridiqueLa personnalité juridique est accordée aux seules personnes physiques et à certains groupements de personnes sous conditions (ex : une société doit s'immatriculer au Registre du commerce) (...)

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12 Déc 2008

La diversité des droits subjectifs

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Les droits réels portent directement sur les choses. Ils sont mieux assurés et donc moins fragiles que les droits personnels, dont l'exercice peut être empêché par l'insolvabilité du débiteur. On distingue :- les droits réels principaux, dont le droit de propriété est l'archétype ;- (...)

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12 Déc 2008

Les fonctions et les caractères de la règle de droit

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

La société et ses règlesToute société se dote de conventions, de normes et de règles, qui organisent le « vivre ensemble ». Elles sont de nature différente, mais sont généralement observées par le plus grand nombre, qu'elles soient imposées ou librement consenties. On peut citer les règles de...

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12 Déc 2008

L'entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit ?

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

Plan détaillé de dissertation de Droit sur l'entreprise. L'entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit ?

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11 Déc 2008

Les personnes morales de droit privé

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Tableau reprenant les personnes morales de droit privé utilisé entre autres pour le BTS ESF (Economie sociale familiale). Celui-ci présente les caractéristiques de différents types de structures : entreprise individuelle, EURL, SAS/SASU, SNC, SRL, SA.

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01 Déc 2008

Les divisions du Droit

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Généralement rattaché au droit privé, car sa sanction dépend des juridictions judiciaires : le tribunal correctionnel est en réalité une chambre spécialisée du Tribunal de grande instance ; en dernier recours, les affaires pénales sont jugées par la Cour de cassation, etc. Mais, par nature, le...