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Fiche en Droit autres branches 61 à 90

147 résultats

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24 juil. 2008

Exercices et corrigés en droit pour BTS 2ème année

Fiche de 32 pages - Droit autres branches

Attendu que la BRO fait grief à l'arrêt attaqué (CA Versailles, 6 sept. 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme forclose, alors selon le moyen (...)

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24 juil. 2008

Exercices et corrigés en droit

Fiche de 30 pages - Droit autres branches

Fascicule présentant onze entrainements juridiques de 1ère année pour préparer l'examen du BTS tertiaire.

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04 juil. 2008

La copropriété : parties privatives, répartition des charges...

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Il doit obligatoirement figurer les mentions suivantes : - la désignation et la description de l'immeuble (et de chacun des lots) - l'origine de propriété et la situation administrative de l'immeuble - les servitudes privées - la situation de l'immeuble en matière d'urbanisme (dates du...

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04 juil. 2008

La personnalité juridique et l'identification des personnes

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Pour les sociétés (groupement de personnes mettant quelque chose en commun : argent, compétences... dans un but lucratif) : à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (...)

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04 juil. 2008

Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Chapitre de droit niveau lycée sur les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux, bases fondamentales du droit.

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04 juil. 2008

Les droits et les biens des personnes

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Les droits intellectuels établissent eux un lien entre une personne et une chose immatérielle (brevet d'invention). Ils confèrent un monopole d'exploitation (...)

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03 juil. 2008

Panorama des problématiques juridiques liées à Internet

Fiche de 25 pages - Droit autres branches

- L'obligation de faire apparaître sur le site le nom du vendeur des données nominatives (raison sociale, numéro rcs, capital social) ainsi que ses coordonnées complètes (adresse du siège, numéro de téléphone, adresse e-mail...) découle de l'article 14 de la LCEN et 121-18 du Code de la...

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03 juil. 2008

Conditions générales de vente types à jour de la loi Chatel

Fiche de 8 pages - Droit autres branches

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que...

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03 juil. 2008

Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet

Fiche de 8 pages - Droit autres branches

Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s'applique à tous les joueurs participant au jeu-concours. ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours Nom...

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03 juil. 2008

Mission du délégué du personnel et protocole d'accord pour son élection

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de...

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02 juil. 2008

Clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable. Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un support...

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02 juil. 2008

Document préparatoire pour la fusion de sociétés

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Je vous signale enfin que, conformément aux dispositions de l'article L. 223-29 du Code de commerce, les résolutions proposées ayant le caractère de décisions extraordinaires, elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées à l'unanimité des associés. [elles ne seront valablement...

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01 juil. 2008

Déontologie du Professeur des Ecoles

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Il n'existe pas de code de déontologie. Néanmoins, elle s'appuie sur textes officiels :

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18 juin 2008

Les sûretés réelles en droit

Fiche de 20 pages - Droit autres branches

Fiche de droit consacrée aux sûretés réelles. Afin de rompre l'égalité dans laquelle le droit de gage général place tous les créanciers, certains d'entres eux vont se voir affecter un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens de son débiteur : c'est la définition de la sûreté réelle.

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12 juin 2008

Vocabulaire et concepts juridiques

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Vocabulaire et concepts juridiques concernant les dossiers étudiés en Terminale STT.

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11 juin 2008

Les faits et les actes juridiques, la volonté

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Cours de Droit relatif aux faits et aux actes juridiques. Qu'est-ce que les faits juridiques et la volonté ? Quelle est la place de la volonté dans les actes juridiques ? Comment le contrat permet-il de gérer les liens avec les autres ? ...

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11 juin 2008

Les droits subjectifs - publié le 11/06/2008

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Cours sur les droits subjectifs. Qu'est-ce que les droits subjectifs ? Les droits publics et politiques ? Les droits individuels et les droits collectifs ? Quels sont les droits individuels dont chacun dispose ? Quels sont les droits extrapatrimoniaux collectifs...

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10 juin 2008

Les sources du droit et sa hiérarchie

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

La coutume est une règle de droit non écrite qui se dégage des usages. Pour constituer une coutume, un usage doit présenter deux éléments : ? un comportement répandu dans l'espace et répété dans le temps (élément matériel) ; ? la conviction de la population qui suit l'usage qu'il...

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10 juin 2008

Le droit dans la société

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Le droit n'est pas seulement constitué de dispositifs opérationnels organisant la société de façon pragmatique. Il est aussi le symbole des valeurs de cette société. Il permet par exemple à la solidarité nationale de jouer son rôle au profit des démunis, ou encore de tendre à l'équité sociale par...

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10 juin 2008

La preuve des droits - publié le 10/06/2008

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un litige apparaît, il faut tout d'abord savoir ce qu'il faut prouver pour pouvoir défendre le droit que l'on prétend bafoué. Or, ce droit ne peut être issu que des sources juridiques que sont les actes juridiques d'une part, et les faits juridiques d'autre part. C'est donc l'existence...

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04 juin 2008

Identification, capacité juridique et patrimoine des personnes juridiques

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

L'identification des personnes morales ne pose pas de difficultés particulières : comme les personnes physiques, elles ont un nom (raison sociale), un domicile (siège social pour les sociétés) et une nationalité (déterminée par le lieu du siège social pour les sociétés). Nous...

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26 mai 2008

L'organisation judiciaire française - publié le 26/05/2008

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Rendre justice est une fonction de l'Etat mais ce droit à la justice n'est pas reconnu par la Constitution. Chacun a droit à un procès équitable : il faudra donc un juge indépendant aux parties, des débats publics et des débats contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit...

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26 mai 2008

La loi de 2002 rénovant l'action sociale

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une loi pour réformer la loi n°535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette loi de 1975 a été le première loi sur le secteur et son fonctionnement seulement elle n'était pas coercitive : en 1998, le rapport de l'IGASS effectué par Catala et...

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22 mai 2008

Le statut d'une Société Civile Immobilière (SCI) de location

Fiche de 11 pages - Droit autres branches

Les statuts pour créer une société civile immobilière de location sont obligatoires lors de la création, ils sont à fournir en 6 exemplaires à la préfecture du siège de la SCI et doivent être dument rempli ainsi que accompagné des pièces justifiant le capital de la SCI et des biens de la SCI. Il...

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21 mai 2008

Crédit et garanties

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Synthèse sur le crédit et sur les garanties. Ce document détaille les risques, le droit de préférence et les garanties nécessaires au crédit.

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21 mai 2008

Le contrat de vente commerciale - publié le 21/05/2008

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Synthèse de droit sur le contrat de vente commerciale.

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21 mai 2008

Le droit de la consommation - publié le 21/05/2008

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Synthèse sur le droit de la consommation abordant les droits du consommateur mais aussi les méthodes interdites et les règles des ventes à crédit.

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21 mai 2008

Le fonctionnement de la justice française

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Cours de Droit (niveau quatrième) correspondant à la correction d'un dossier réalisé par les élèves, en travail de recherche. Il permet de résumer de manière courte et concise le fonctionnement de la justice en France.

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20 mai 2008

Les moyens de règlement

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

Synthèse sur les moyens de paiement.

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13 mai 2008

La notion juridique d'entreprise

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit de BTS Informatique de Gestion (1re année) consacré à la notion juridique d'entreprise (entreprise et personnalité morale, l'émergence d'un statut juridique de l'entreprise et l'entreprise et les autres groupements).