Doc du juriste

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Fiche en Droit autres branches 91 à 120

131 résultats

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18 Mars 2008

L'obligation aux grosses réparations du nu-propiétaire

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Fiches d'arrêt concernant l'impossibilité de l'usufruitier de contraindre le nu-propriétaire aux grosses réparations.

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18 Mars 2008

Fiche de vocabulaire juridique

Fiche de 20 pages - Droit autres branches

Naissance du droit car difficultés.Société sans État et sans Droit=> utopie.Idéal d'une société : pas de pouvoir => pas d'oppression (...)

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10 Mars 2008

Le juge français n'a-t-il pas brouillé la définition du consommateur ?

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

De façon générale, les directives européennes n'interdissent pas aux législations nationales de corriger la définition de consommateur. Encore faut-il que le législateur ait donné une définition nationale du consommateur.En effet, en France on ne trouve aucune définition du terme consommateur...

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10 Mars 2008

Le mécanisme du pourvoi en cassation

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

Schéma permettant de comprendre et de visualiser l'ensemble du mécanisme du pourvoi en cassation.

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04 Mars 2008

L'entreprise : une notion complexe pour le droit

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

C'est le cas dans le domaine commercial où les dispositions réglementent la concurrence entre entreprises ou dans le domaine fiscal où les entreprises sont soumises à certaines taxes ou encore dans le droit du travail qui vise les entreprises atteignant un certain effectif pour imposer...

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25 févr. 2008

Les libertés et les droits

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

- La liberté d'expression- La liberté de vie privée.- Le droit de vote.- EtcCertaines libertés sont individuelles, d'autres ne peuvent s'exercer que collectivement pour être efficace.(...)

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22 févr. 2008

Les relations inter-entreprises

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Cours semi-rédigé de droit (2ème année de BTS Assistante de Direction) abordant les relations inter-entreprises.

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20 févr. 2008

Analyse de la loi sur le surendettement (loi Borloo)

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Synthèse, niveau lycée, sur la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite Borloo.

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20 févr. 2008

Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) relatif à la décision d'une forme juridique d'entreprise. Pour choisir la forme juridique de son entreprise, l'entrepreneur examine trois paramètres. Est-ce que j'accepte ou non de partager le pouvoir de décision dans mon activité ? Quels apports je souhaite effectuer ?...

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20 févr. 2008

La capacité et le patrimoine de la personne

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) consacré à la capacité et le patrimoine de la personne. Etude des deux éléments de la capacité, de l'incapacité de jouissance, d'exercice etc.. Présentation de la représentation du mineur, de son émancipation etc..

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20 févr. 2008

Le droit de propriété : étendue, caractères, restrictions...

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) sur le droit de propriété. Etude du droit de propriété, des trois prérogatives composant le droit de propriété, de l'objet de la propriété, du caractère exclusif etc.

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20 févr. 2008

Les droits subjectifs : les droits individuels, extrapatrimoniaux collectifs...

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) sur les droits subjectifs. Etude des droits individuels dont chacun dispose, des droits extrapatrimoniaux collectifs, des droits patrimoniaux etc..

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20 févr. 2008

Les entreprises avec un pouvoir de décision partagé

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) sur les entreprises avec un pouvoir de décision partagé. Comment la société est-elle créée ? Comment la fortune de la société est-elle constituée ? Comment se partagent les bénéfices ? Etude des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés mixtes etc..

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20 févr. 2008

Le Droit comme phénomène social

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

La règle de droit « est une règle de conduite humaine, à l'observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression extérieure plus ou moins intense ».Ainsi la règle de droit est une règle de conduite et un règle obligatoire ; le sujet de droit sait qu'il doit agir d'une certaine...

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14 févr. 2008

Gouvernance publique et partenariat public-privé

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

IntroductionI) La notion de gouvernanceII) Le partenariat public-privé

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13 févr. 2008

L'entreprise, de sa constitution à sa disparition

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Cours de niveau BTS permettant l'approche de l'environnement juridique de l'entreprise.

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07 févr. 2008

La compétence territoriale

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Sous le terme de compétence, on regroupe les règles qui permettent de savoir, pour une affaire donnée, quelle juridiction doit être saisie. Une distinction fondamentale doit se faire entre la compétence d'attribution ou matérielle et la compétence territoriale (...)

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07 févr. 2008

L'obligation d'information en matière de cautionnement

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

La JRP considère que c'est une règle de preuve Ch. Com. 15 novembre 1989 (par un arrêt du 30 juin 1987 elle avait considéré que c t une condition de validité).Cette exigence s'applique à tous les cautionnements sauf :- les cautionnements commerciaux donnés par commerçant - les cautionnements...

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01 févr. 2008

La fin du contrat

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Cours de droit des contrats spéciaux publics et privés problématisé autour du thème de la fin du contrat. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part la survenance de la fin du contrat et d'autre part les conséquences de la fin du contrat. Ce cours est illustré par de nombreuses...

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11 Janv. 2008

Exemple de charte d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Présentation d'une charte d'entreprise comprenant plusieurs articles réparties en cinq catégories.

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05 Oct. 2007

Sous-location et concours du bailleur

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

L'autorisation générale de sous-louer prévue dans un bail commercial ne dispense par le locataire d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location de locaux d'habitation, dès lors qu'ils étaient affectés, par le bail principal, à usage commercial. Si la sous-location continue...

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10 févr. 2007

Les choses et les biens

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Fiche de révision de droit sur les choses et les biens. Elle définit la notion de chose puis présente les types de choses, de même, elle définit la notion de bien puis développe les différents types de biens existants.

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19 Janv. 2007

Le contrôle de légalité du texte réglementaire

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Exposé de droit sur le contrôle de la légalité du texte réglementaire : en vertu du principe de hiérarchie des normes et de l'article 37 de la Constitution (58), le règlement est subordonné à la loi. Cet exposé au format Word est entièrement rédigé en deux parties.

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19 Janv. 2007

Méthodologie de la dissertation de droit

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Présentation de la méthodologuie pour la dissertation de droit. Ce document de trois pages au format Word présente la méthode à suivre pour rédiger et structurer une dissertation en droit étape par étape avec de nombreux conseils. Outil idéal pour les étudiants.

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18 Janv. 2007

Le contrat de location-gérance

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Fiches réalisées à partir d'un cours magistral. Un document complet et précis pour pouvoir bien cerner cette notion complexe mais courante dans la pratique commerciale, et pour comprendre la manière dont le contrat trouve à s'appliquer et les effets de celui-ci. Idéal également pour réviser,...

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13 Janv. 2007

Le Conseil de la concurrence

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur le Conseil de la concurrence reprenant son organisation, ses pouvoirs ainsi que ses compétences générales, les fonctions de ce conseil, et les décisions que cet organe composé de magistrats administratifs doit prendre, mais rappelant également comment saisir ce conseil en cas...

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13 Janv. 2007

La DGCCRF

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

La DGCCRF peut être considérée comme l'un des derniers bastions de l'Etat au sein d'une économie de plus en plus libérale. Cette fiche de cours rappelle la fonction de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

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26 avril 2005

Connexité et litispendance

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

La litispendance qui peut se définir comme la « situation qui naît lorsqu'un litige pendant devant une juridiction est porté devant une autre juridiction également compétente pour en connaître » servait historiquement à régler les conflits de compétence entre les tribunaux ecclésiastiques et...

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25 déc. 2004

La loyauté de la preuve

Fiche de 7 pages - Droit autres branches

La question de la loyauté de la preuve se pose avec acuité en droit civil, pénal et social. Selon le champ juridique dans lequel intervient le litige, la balance penche plutôt du côté de la loyauté ou de celui de la vérité. Il s'agit ici de mettre en perspective le principe de loyauté de la...

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02 Oct. 2003

La mutualité

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Le principe de la mutualité repose sur une répartition du risque entre plusieurs individus, réunis au sein d'une même institution (une mutuelle). Contrairement à l'assurance, elle n'a pas de caractère commercial, une mutuelle est sans but lucratif (art.111-1 du Code la mutualité). Elle...