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Fiches en droit autres branches 91 à 120

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174 résultats

04 juil. 2008
doc

La personnalité juridique et l'identification des personnes

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Pour les sociétés (groupement de personnes mettant quelque chose en commun : argent, compétences... dans un but lucratif) : à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (...)

04 juil. 2008
doc

Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Chapitre de droit niveau lycée sur les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux, bases fondamentales du droit.

04 juil. 2008
doc

Les droits et les biens des personnes

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Les droits intellectuels établissent eux un lien entre une personne et une chose immatérielle (brevet d'invention). Ils confèrent un monopole d'exploitation (...)

03 juil. 2008
doc

Panorama des problématiques juridiques liées à Internet

Fiche - 25 pages - Droit autres branches

- L'obligation de faire apparaître sur le site le nom du vendeur des données nominatives (raison sociale, numéro rcs, capital social) ainsi que ses coordonnées complètes (adresse du siège, numéro de téléphone, adresse e-mail...) découle de l'article 14 de la LCEN et 121-18 du Code de la...

03 juil. 2008
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Conditions générales de vente types à jour de la loi Chatel

Fiche - 8 pages - Droit autres branches

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que...

03 juil. 2008
pdf

Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet

Fiche - 8 pages - Droit autres branches

Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s'applique à tous les joueurs participant au jeu-concours. ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours Nom...

03 juil. 2008
doc

Mission du délégué du personnel et protocole d'accord pour son élection

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de...

02 juil. 2008
doc

Clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable. Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un...

02 juil. 2008
doc

Document préparatoire pour la fusion de sociétés

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Je vous signale enfin que, conformément aux dispositions de l'article L. 223-29 du Code de commerce, les résolutions proposées ayant le caractère de décisions extraordinaires, elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées à l'unanimité des associés. [elles ne seront...

01 juil. 2008
doc

Déontologie du Professeur des Ecoles

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Il n'existe pas de code de déontologie. Néanmoins, elle s'appuie sur textes officiels :

18 juin 2008
doc

Les sûretés réelles en droit

Fiche - 20 pages - Droit autres branches

Fiche de droit consacrée aux sûretés réelles. Afin de rompre l'égalité dans laquelle le droit de gage général place tous les créanciers, certains d'entres eux vont se voir affecter un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens de son débiteur : c'est la définition de la sûreté...

12 juin 2008
doc

Vocabulaire et concepts juridiques

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Vocabulaire et concepts juridiques concernant les dossiers étudiés en Terminale STT.

11 juin 2008
doc

Les faits et les actes juridiques, la volonté

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cours de Droit relatif aux faits et aux actes juridiques. Qu'est-ce que les faits juridiques et la volonté ? Quelle est la place de la volonté dans les actes juridiques ? Comment le contrat permet-il de gérer les liens avec les autres ? ...

11 juin 2008
doc

Les droits subjectifs - publié le 11/06/2008

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Cours sur les droits subjectifs. Qu'est-ce que les droits subjectifs ? Les droits publics et politiques ? Les droits individuels et les droits collectifs ? Quels sont les droits individuels dont chacun dispose ? Quels sont les droits extrapatrimoniaux collectifs ? ...

10 juin 2008
doc

Les sources du droit et sa hiérarchie

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La coutume est une règle de droit non écrite qui se dégage des usages. Pour constituer une coutume, un usage doit présenter deux éléments : ? un comportement répandu dans l'espace et répété dans le temps (élément matériel) ; ? la conviction de la population qui suit l'usage qu'il est...

10 juin 2008
doc

Le droit dans la société

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit n'est pas seulement constitué de dispositifs opérationnels organisant la société de façon pragmatique. Il est aussi le symbole des valeurs de cette société. Il permet par exemple à la solidarité nationale de jouer son rôle au profit des démunis, ou encore de tendre à l'équité...

10 juin 2008
doc

La preuve des droits - publié le 10/06/2008

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un litige apparaît, il faut tout d'abord savoir ce qu'il faut prouver pour pouvoir défendre le droit que l'on prétend bafoué. Or, ce droit ne peut être issu que des sources juridiques que sont les actes juridiques d'une part, et les faits juridiques d'autre part....

04 juin 2008
doc

Identification, capacité juridique et patrimoine des personnes juridiques

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

L'identification des personnes morales ne pose pas de difficultés particulières : comme les personnes physiques, elles ont un nom (raison sociale), un domicile (siège social pour les sociétés) et une nationalité (déterminée par le lieu du siège social pour les sociétés). Nous...

26 mai 2008
doc

L'organisation judiciaire française - publié le 26/05/2008

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Rendre justice est une fonction de l'Etat mais ce droit à la justice n'est pas reconnu par la Constitution. Chacun a droit à un procès équitable : il faudra donc un juge indépendant aux parties, des débats publics et des débats contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit...

26 mai 2008
doc

La loi de 2002 rénovant l'action sociale

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une loi pour réformer la loi n°535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette loi de 1975 a été le première loi sur le secteur et son fonctionnement seulement elle n'était pas coercitive : en 1998, le rapport de l'IGASS effectué par...

22 mai 2008
doc

Le statut d'une Société Civile Immobilière (SCI) de location

Fiche - 11 pages - Droit autres branches

Les statuts pour créer une société civile immobilière de location sont obligatoires lors de la création, ils sont à fournir en 6 exemplaires à la préfecture du siège de la SCI et doivent être dument rempli ainsi que accompagné des pièces justifiant le capital de la SCI et des biens de la SCI. Il...

21 mai 2008
doc

Crédit et garanties

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Synthèse sur le crédit et sur les garanties. Ce document détaille les risques, le droit de préférence et les garanties nécessaires au crédit.

21 mai 2008
doc

Le contrat de vente commerciale - publié le 21/05/2008

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Synthèse de droit sur le contrat de vente commerciale.

21 mai 2008
doc

Le droit de la consommation - publié le 21/05/2008

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Synthèse sur le droit de la consommation abordant les droits du consommateur mais aussi les méthodes interdites et les règles des ventes à crédit.

21 mai 2008
doc

Le fonctionnement de la justice française

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cours de Droit (niveau quatrième) correspondant à la correction d'un dossier réalisé par les élèves, en travail de recherche. Il permet de résumer de manière courte et concise le fonctionnement de la justice en France.

20 mai 2008
doc

Les moyens de règlement

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Synthèse sur les moyens de paiement.

13 mai 2008
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La notion juridique d'entreprise

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit de BTS Informatique de Gestion (1re année) consacré à la notion juridique d'entreprise (entreprise et personnalité morale, l'émergence d'un statut juridique de l'entreprise et l'entreprise et les autres groupements).

13 mai 2008
doc

Le statut juridique des animaux

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Dissertation de droit sur le statut juridique des animaux. Les animaux sont classés comme meubles par leur nature par l'art.528 du code civil car ils peuvent se transporter d'eux-mêmes d'un lieu à un autre, ou comme immeubles par destination lorsqu'il s'agit d'animaux...

01 mai 2008
doc

Les Principes Généraux du Droit (P.G.D.)

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit décrivant et analysant la nature et la place des PGD (Principes Généraux du Droit).

28 avril 2008
doc

La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Dissertation sur le rôle de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement. Quelle est la fonction de la mention manuscrite ? Quel est son impact sur l'engagement de la caution ?