100% garanti
satisfait ou rembourséContenu vérifié
par notre comité de lectureUne question ? Contactez-nous !
Synthèse sur le droit de la consommation abordant les droits du consommateur mais aussi les méthodes interdites et les règles des ventes à crédit.
[...] Obligation générale d'information le prix (en TTC) ; la qualité (norme, label) ; les conditions de sécurité (précautions d'emploi) ; les conditions de vente (acompte) ; les caractéristiques (date limite de consommation). Publicité Trompeuse : induit le consommateur en erreur. mensongère : comporte des affirmations fausses. CONTRAVENTIONS : Tribunal de Police DELITS : Tribunal correctionnel CRIMES : Cour d'assises Conditions d'application de la publicité comparative : loyale et vrai porter sur au moins 2 caractéristiques : significatives et pertinentes l'annonceur doit prouver l'exactitude de ses affirmations pour les prix, la pub doit comparer des produits identiques. [...]
[...] Méthode de ventes interdites : les ventes à la boule de neige : Vente à un prix inférieur à la valeur réelle si l'acheteur fournit une liste d'acheteurs potentiels ; les ventes forcées : envoi de produit à un client sans commande préalable de sa part avec la proposition de le garder et de le payer ou de la renvoyer à l'expéditeur ; les ventes subordonnées ou liées : ventes d'un produit subordonnées à l'achat d'un autre produit ou d'une quantité minimale de produits. Clauses abusives : diminuent ses droits ou renforcent ses obligations de manière excessive. [...]
[...] Vente à crédit : opérations de crédit liées à des ventes de produits dont le paiement est échelonné dans le temps. Règles : la banque transmet à l'emprunteur une offre préalable de crédit (obligatoirement proposée) ; Délai de rétractation de 7 jours ; crédit lié à un achat, si le bien n'est pas livré, le contrant de prêt est annulé. Si l'emprunteur n'obtient pas son crédit, la vente est annulée. [...]
Lecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lectureEn droit, le cas pratique est un exercice classique, au même titre que le commentaire...
avec notre liseuse dédiée !
et sans publicité !
Contenu garanti
La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
120 documents clés