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Fiches en droit autres branches 121 à 150

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156 résultats

20 févr. 2008
doc

Analyse de la loi sur le surendettement (loi Borloo)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Synthèse, niveau lycée, sur la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite Borloo.

20 févr. 2008
doc

Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) relatif à la décision d'une forme juridique d'entreprise. Pour choisir la forme juridique de son entreprise, l'entrepreneur examine trois paramètres. Est-ce que j'accepte ou non de partager le pouvoir de décision dans mon activité ? Quels apports...

20 févr. 2008
doc

La capacité et le patrimoine de la personne

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) consacré à la capacité et le patrimoine de la personne. Etude des deux éléments de la capacité, de l'incapacité de jouissance, d'exercice etc.. Présentation de la représentation du mineur, de son émancipation etc..

20 févr. 2008
doc

Le droit de propriété : étendue, caractères, restrictions...

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) sur le droit de propriété. Etude du droit de propriété, des trois prérogatives composant le droit de propriété, de l'objet de la propriété, du caractère exclusif etc.

20 févr. 2008
doc

Les droits subjectifs : les droits individuels, extrapatrimoniaux collectifs...

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) sur les droits subjectifs. Etude des droits individuels dont chacun dispose, des droits extrapatrimoniaux collectifs, des droits patrimoniaux etc..

20 févr. 2008
doc

Les entreprises avec un pouvoir de décision partagé

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) sur les entreprises avec un pouvoir de décision partagé. Comment la société est-elle créée ? Comment la fortune de la société est-elle constituée ? Comment se partagent les bénéfices ? Etude des caractéristiques des sociétés de personnes et des...

20 févr. 2008
doc

Le Droit comme phénomène social

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La règle de droit « est une règle de conduite humaine, à l'observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression extérieure plus ou moins intense ». Ainsi la règle de droit est une règle de conduite et un règle obligatoire ; le sujet de droit...

14 févr. 2008
doc

Gouvernance publique et partenariat public-privé

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Introduction I) La notion de gouvernance II) Le partenariat public-privé

13 févr. 2008
pdf

L'entreprise, de sa constitution à sa disparition

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Cours de niveau BTS permettant l'approche de l'environnement juridique de l'entreprise.

07 févr. 2008
doc

La compétence territoriale

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Sous le terme de compétence, on regroupe les règles qui permettent de savoir, pour une affaire donnée, quelle juridiction doit être saisie. Une distinction fondamentale doit se faire entre la compétence d'attribution ou matérielle et la compétence territoriale (...)

07 févr. 2008
doc

L'obligation d'information en matière de cautionnement

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La JRP considère que c'est une règle de preuve Ch. Com. 15 novembre 1989 (par un arrêt du 30 juin 1987 elle avait considéré que c t une condition de validité). Cette exigence s'applique à tous les cautionnements sauf : - les cautionnements commerciaux donnés...

05 févr. 2008
doc

Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ? - publié le 05/02/2008

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Définition Européenne : La cour de justice des communauté européenne définit l'entreprise comme une entité exerçant une activité économique sans tenir compte du statut juridique et son mode de financement. (...)

01 févr. 2008
doc

La fin du contrat

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Cours de droit des contrats spéciaux publics et privés problématisé autour du thème de la fin du contrat. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part la survenance de la fin du contrat et d'autre part les conséquences de la fin du contrat. Ce cours est illustré...

11 Janv. 2008
doc

Exemple de charte d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Présentation d'une charte d'entreprise comprenant plusieurs articles réparties en cinq catégories.

05 Oct. 2007
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Sous-location et concours du bailleur

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'autorisation générale de sous-louer prévue dans un bail commercial ne dispense par le locataire d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location de locaux d'habitation, dès lors qu'ils étaient affectés, par le bail principal, à usage commercial. Si la...

03 Mars 2007
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La notion de contrat - publié le 03/03/2007

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit des obligations et de la consommation concernant les contrats réalisé à partir de notes de cours. Quelle est la notion de contrat ? Quelle est sa définition ? Comment se passe l'accord des parties ? Quel est l'engagement juridique des contrats ?...

10 févr. 2007
doc

Les choses et les biens

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Fiche de révision de droit sur les choses et les biens. Elle définit la notion de chose puis présente les types de choses, de même, elle définit la notion de bien puis développe les différents types de biens existants.

19 Janv. 2007
doc

Le contrôle de légalité du texte réglementaire

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Exposé de droit sur le contrôle de la légalité du texte réglementaire : en vertu du principe de hiérarchie des normes et de l'article 37 de la Constitution (58), le règlement est subordonné à la loi. Cet exposé au format Word est entièrement rédigé en deux parties.

19 Janv. 2007
doc

Méthodologie de la dissertation de droit

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Présentation de la méthodologuie pour la dissertation de droit. Ce document de trois pages au format Word présente la méthode à suivre pour rédiger et structurer une dissertation en droit étape par étape avec de nombreux conseils. Outil idéal pour les étudiants.

18 Janv. 2007
doc

Le contrat de location-gérance

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Fiches réalisées à partir d'un cours magistral. Un document complet et précis pour pouvoir bien cerner cette notion complexe mais courante dans la pratique commerciale, et pour comprendre la manière dont le contrat trouve à s'appliquer et les effets de celui-ci. Idéal également pour...

13 Janv. 2007
doc

Le conseil de la concurrence - publié le 13/01/2007

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur le Conseil de la concurrence reprenant son organisation, ses pouvoirs ainsi que ses compétences générales, les fonctions de ce conseil, et les décisions que cet organe composé de magistrats administratifs doit prendre, mais rappelant également comment saisir ce conseil en cas...

13 Janv. 2007
doc

La DGCCRF

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La DGCCRF peut être considérée comme l'un des derniers bastions de l'Etat au sein d'une économie de plus en plus libérale. Cette fiche de cours rappelle la fonction de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

26 avril 2005
doc

Connexité et litispendance

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

La litispendance qui peut se définir comme la « situation qui naît lorsqu'un litige pendant devant une juridiction est porté devant une autre juridiction également compétente pour en connaître » servait historiquement à régler les conflits de compétence entre les...

25 déc. 2004
doc

La loyauté de la preuve

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

La question de la loyauté de la preuve se pose avec acuité en droit civil, pénal et social. Selon le champ juridique dans lequel intervient le litige, la balance penche plutôt du côté de la loyauté ou de celui de la vérité. Il s'agit ici de mettre en perspective le principe de loyauté de la...

02 Oct. 2003
doc

La mutualité

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le principe de la mutualité repose sur une répartition du risque entre plusieurs individus, réunis au sein d'une même institution (une mutuelle). Contrairement à l'assurance, elle n'a pas de caractère commercial, une mutuelle est sans but lucratif (art.111-1 du Code la...

14 avril 2003
doc

La Charte de l'environnement, un texte à valeur constitutionnelle

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Cet exposé a pour objet de dresser un aperçu général de la Charte de l'environnement dont l'adoption est imminente et qui sera incluse dans le bloc de constitutionnalité, d'où son importance capitale, tant au niveau de l'adoption des textes législatifs et réglementaires devant...

15 Janv. 2003
doc

L'organisation des juridictions de l'ordre judiciaire en France

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

L'ordre judiciaire est quantitativement la composante la plus importante de cette organisation dualiste. Il a en charge de régler les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Le Tribunal des conflits permet de résoudre les conflits...

14 juin 2002
doc

Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'oeuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet tombent...

02 mai 2002
doc

La politique de l'eau

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le 27 juin 2000 a été présenté en Conseil des Ministres un projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Ce projet a été mené pendant trois ans par la ministre de l'environnement, Mme Voynet, en collaboration avec le comité national de l'eau, le Conseil économique et social,...

02 Mars 2002
doc

Les modes de résolution alternatif des litiges

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Il existe un service public de justice rendu par l'Etat dont la fonction est de rétablir la paix dans les rapports sociaux. Cependant, le recours au service public de la justice n'est pas toujours obligatoire, il existe des Modes Alternatifs (non juridictionnels) de Résolution des...