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Thème juridique : Expropriation

  
Expropriation

Nos documents

Filtrer par :

09 avril 2022

3 cas pratiques en droit des contrats - contestation, expropriation, clause illégale

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Cas 1 : Une commune veut mettre en valeur un local qui se situe dans un palais de justice. La commune en a gardé la jouissance et elle dispose d'une entrée différente de celle du palais. Elle envisage d'y implanter un restaurant qui servirait autant aux membres du palais qu'aux...

05 Nov. 2021

Conseil d'État, 20 octobre 1972, Société Civile Sainte Marie - Le régime de l'expropriation et la théorie du bilan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, par décret du 19 juillet 1969 est déclaré d'utilité publique, la construction de l'autoroute A8 dans la commune de Nice dans la section "Autoroutière Nord de Nice". Du fait de l'expropriation de l'intégralité de ses espaces verts et les inconvénients qui découlent...

15 juin 2021
doc

Le rôle du juge dans la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'importance du droit de propriété est consacrée par les révolutionnaires en France comme un droit naturel, sacré et absolu. Laquelle évolution est constatée seulement à partir de la Révolution française de 1789, car auparavant on ne pouvait admettre l'intervention du juge (judiciaire) au...

31 mai 2021
doc

Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics

Cours - 41 pages - Droit administratif

Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...

26 Oct. 2021

Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'inscrit dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la procédure administrative « non contentieuse ». Il s'agit là d'une garantie en direction non pas seulement des expropriés potentiels, mais de manière...

27 Oct. 2021

Le postulat de la conventionnalité du droit substantiel de l'expropriation

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les instances nationales se sont de manière générale accordées à faire valoir que les diverses garanties entourant le droit de l'expropriation étaient de nature à prémunir ce dernier du risque d'une condamnation de la France par les instances de Strasbourg. Longtemps développée, non sans...

30 Oct. 2021

L'ordonnance d'expropriation

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le juge de l'expropriation est, aux termes de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, modifié par le décret N° 2005-467 du 13 mai 2005, tenu de statuer dans un délai très court de quinze jours à compter de la réception du dossier (ce délai était antérieurement de 8 jours). Il...

27 Oct. 2021

Le postulat de la conventionnalité de la procédure d'expropriation au regard du droit à un procès équitable

Cours - 2 pages - Droit administratif

Chaque fois qu'elles ont été saisies du moyen tiré d'une violation de l'article 6 § 1er de la Convention, les juridictions internes, aussi bien administratives que judiciaires, se sont toujours, jusqu'à une date toute récente, refusé à considérer que les règles applicables en...

26 Oct. 2021

Les biens soumis à expropriation

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation est une procédure dont l'objet est de permettre aux autorités de l'État d'obtenir en vue de la réalisation d'un objectif d'utilité publique, la cession forcée d'un bien immobilier appartenant à un particulier, et ce moyennant le paiement d'une...

27 Oct. 2021

La réparation intégrale du préjudice de l'expropriation : sens et portée

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation constituant, par définition même, un mode de cession forcée des biens, l'exproprié perçoit non pas « un prix » correspondant à une vente, mais une indemnité destinée à réparer un préjudice, dont le montant est déterminé sur les bases des dispositions figurant à...

06 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 23 janvier 2004, Commune de Proville - L'expropriation d'un bien d'une personne publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 23 janvier 2004, concernant la commune de Proville, a pour objet l'expropriation d'un bien d'une personne publique. En l'espèce, par l'arrêté du 2 avril 1999, le préfet du Nord déclare d'utilité publique les travaux de...

27 Oct. 2021

Le juge de l'expropriation

Cours - 1 pages - Droit administratif

À défaut d'accord amiable, c'est le juge de l'expropriation auprès du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département qui, par voie d'ordonnance, prononce le transfert de propriété du bien immobilier. Il peut également, conformément aux dispositions de l'article L....

29 déc. 2021

L'expropriation indirecte et la doctrine de police power

Dissertation - 6 pages - Droit international

"L'expropriation indirecte, conséquence du fonctionnement normal de certains services publics, ne paraît pas soulever de grandes difficultés en droit international," FRIEDMAN. Il semblerait qu'en 1950 FRIEDMAN n'ait pas su être avant-gardiste. La protection contre l'expropriation...

23 Nov. 2021

Conseil constitutionnel, QPC, 16 mai 2012 - L'expropriation pour utilité publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans cette espèce, le préfet de l'Isère avait rendu une déclaration d'utilité publique s'agissant d'un projet d'aménagement d'une ZAC au profit de la société anonyme d'économie mixte (SAEM). Aux termes d'une ordonnance en date du 3 février 2011, le juge de...

29 juil. 2021

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit administratif des biens - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Au cas présent, afin de dégorger une rue de la commune tout en évitant aux automobilistes un détour de 1,5 km, le Conseil municipal a voté la construction d'un tunnel de 200 mètres pour un budget total de 6 millions d'euros ; alors même qu'une déviation routière dont le budget était...

27 Oct. 2021

Le déroulement de l'enquête parcellaire en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

C'est le préfet qui, par arrêté, désigne le commissaire-enquêteur, précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée, les jours et heures où le dossier pourra être consulté en mairie, le lieu où siègera le commissaire-enquêteur et où les intéressés...

27 Oct. 2021

Le droit de rétrocession de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le droit de rétrocession est le droit pour l'ancien propriétaire ainsi que pour ses ayants droit à titre universel de demander à recouvrer la propriété des biens expropriés, et ce pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance (cf. rép. min. N° 29305, JOAN 28 juin 1999, p. 4014...

27 Oct. 2021

Le transfert de propriété en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

À défaut d'accord amiable, tout transfert de propriété d'un bien immobilier au profit de la collectivité nécessite l'intervention de l'autorité judiciaire, la propriété étant, aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un droit...

27 Oct. 2021
doc

Contentieux de l'arrêté de cessibilité en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun. Cet acte devant être notifié, les propriétaires intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge, au cas même où cet...

27 Oct. 2021

La portée de l'enquête publique de l'expropriation

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'enquête publique une fois achevée, l'administration ne peut apporter au projet - tel que celui-ci a été soumis à l'appréciation du public - que des modifications mineures qui, de par leur nature ou leur importance, ne sont pas susceptibles d'altérer "l'économie générale" de...

21 Sept. 2020
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide....

15 déc. 2020
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2015, Association de défense du site de Réaltor - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

En l'espèce, après la constitution du dossier d'enquête effectué par le département des Bouches-du-Rhône afin d'exproprier une section du Réaltor ainsi que divers terrains privés non bâtis, on souhaite mettre en oeuvre un aménagement de la RD 9. Après la saisine de la commission...

26 juil. 2019
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/07/2019

Cours - 4 pages - Droit civil

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État impose à un propriétaire la cession d'un droit immobilier dans un but d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Elle se distingue de la réquisition, où la...

30 juin 2014
pdf

Les critères de détermination de la valeur d'un bien exproprié et l'office du juge de l'expropriation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Une particularité de la procédure d'expropriation telle qu'elle s'applique en France réside dans sa division en deux phases distinctes. Tout d'abord, une première phase purement administrative qui conduit à la déclaration d'utilité publique, dont la signature permet d'entrer dans la deuxième...

08 mai 2014
doc

Constitution et expropriation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Droit « inviolable et sacré », le droit à la propriété est l'un des piliers de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais il est aussi une fonction sociale à remplir. Ainsi, le pendant de ce droit demeure l'expropriation. La procédure de l'expropriation a beaucoup évolué au...

25 juil. 2014
doc

Etude de cas sur la procédure d'expropriation

Étude de cas - 10 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. La...

22 févr. 2012
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012

Cours - 26 pages - Droit administratif

L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas...

24 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 21 mai 2008: Demande d'expropriation par l'Etat et collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques peuvent enrichir leur patrimoine en réalisant des aménagements, des constructions ou en procédant à des acquisitions immobilières. Ces acquisitions sont toujours dictées par l'intérêt général, à titre gratuit ou onéreux, à l'amiable ou de manière forcée. Pour se faire, les...

17 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat Ville Nouvelle Est, 1971 : L'expropriation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin de faire renoncer une...

28 févr. 2011
doc

La phase judiciaire de l'expropriation

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'expropriation est un mode d'accession à la propriété autoritaire mise en oeuvre par la personne publique. Cependant dans le but de protéger le droit de propriété les juges sont associés à cette procédure. Ce document se propose de détailler comment le juge judiciaire intervient dans...