La procédure d'expropriation
Cours - 4 pages - Droit administratif
Fiche de Droit administratif sur la procédure d'expropriation. Qu'est-ce que l'expropriation ? Quelles sont les étapes de la procédure ?
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon l'article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l'espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a admis que la procédure...
La procédure d'expropriation - publié le 02/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il faut se référer à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous condition d'une juste...
Les différentes méthodes de calcul de l'indemnisation due en cas d'expropriation
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Tous les Traités d'investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d'exproprier, directement ou indirectement, l'investissement d'un investisseur de l'autre pays signataire sauf si l'expropriation est prise à des fins publiques, sur une base non discriminatoire,...
La procédure d'expropriation - la phase judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d'autant que durant la phase administrative, ils n'ont pas eu beaucoup d'occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu'ils ont pu présenter dans la phase d'enquête préalable...
La loi du 8 mars 1810 : la procédure d'expropriation et les indemnités prévues
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La politique Napoléonienne des travaux publics a besoin de mesures rapides et efficaces. Mais la situation préoccupe grandement les propriétaires qui se plaignent à l'empereur des interprétations discutables de la loi de 1807 et de la violation de l'article 545 du Code civil. En 1809, ils...
L'expropriation pour cause d'utilité publique, légitimités et irrégularités - cas pratique (2009)
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La réalisation d'ouvrages devant empiéter sur la propriété de Monsieur Maraîcher conduit à la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. Une enquête publique est déclenchée et amène à la publication d'une déclaration d'utilité publique. Monsieur Maraîcher se...
L'apport de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au droit français de l'expropriation
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit français de l'expropriation est considéré comme « un héritage de famille », caractérisé par une très grande stabilité de ses fondements ainsi que de ses structures, selon le professeur Hostiou. En effet, cette stabilité est nécessairement issue de la Déclaration des droits de...
Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation qu'elle implique...
Le contrôle de la décision d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunité ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu'elle poursuit un but d'utilité publique. Plus précisément l'expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d'un droit, le plus souvent immobilier, dans un but...
L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
De par l'article 55 de la constitution du 3 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dès lors, il apparaît clairement que le droit de l'expropriation ne fait pas exception à la règle et doit être conforme à la...
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Dissertation - 12 pages - Droit civil
On peut essayer de donner une définition de l'expropriation pour cause d'utilité publique : c'est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d'un immeuble est obligé, pour des raisons d'utilité publique, d'abandonner à un tiers la propriété de son bien moyennant une juste...
Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, d'acquérir des droits de propriété selon la procédure d'expropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de porter une atteinte non négligeable à...
L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une juste et préalable indemnité. Cette procédure de l'expropriation se distingue en deux phases : une phase administrative et une phase...
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/05/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Description de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les deux phases de l'utilité publique que sont l'enquête publique et l'enquête parcellaire sont étudiées au même titre que la procédure d'expropriation.
Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La théorie des opérations administratives complexes, surnommée « théorie des opérations génératrices de droit » par Maurice Hauriou dans ses notes sur l'arrêt Martin du Conseil d'Etat du 4 août 1905, concerne plusieurs domaines du droit administratif, dont principalement deux : - le contentieux...
Les procédure spéciales d'expropriation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
De manière générale il est convenable de définir l'expropriation comme le moyen par lequel l'administration peut imposer à une personne privée (ou personne publique dans certains cas) de céder la propriété d'un bien, le plus souvent immobilier, moyennant indemnisation et à la condition que...
Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III° siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s'il s'agit de leur domaine privé. Le...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 10/09/2007
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'Etat oblige un particulier à céder...
Le caractère d'utilité publique de l'expropriation
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose en son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste...
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Guide pratique - 16 pages - Droit civil
La loi organise la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il s'agit d'une opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable à...
L'expropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'expropriation, peut se définir comme, une prérogative de puissance publique, par laquelle l'administration contraint un administré à lui céder la propriété d'un immeuble dont elle a besoin pour atteindre un but d'intérêt général, «moyennant une juste et préalable indemnité» (art. 17,...
Le contentieux de l'expropriation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l'ayant à l'origine consacré dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen...
L'expropriation pour risques naturels
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le droit de l'expropriation constitue une ressource de dernier ressort permettant d'intégrer le risque dans les politiques locales d'aménagement. Il peut s'avérer nécessaire que, dans les cas ultimes où tout autre procédé se montrerait inefficace et voué à l'échec,...
Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Même s'il ne se limite pas uniquement à cela, le décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a essentiellement pour objet de tenter de mettre les dispositions de ce code au diapason des exigences de la Cour européenne des...
L'expropriation est-elle condamnée en France?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de l'État. Mais il est des...
L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux
Cours - 64 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.
Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l'homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d'user et abuser d'une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au même titre que...
L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d'intérêt général, d'acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ; moyens parmi...
Habitat insalubre et expropriation
Cours - 11 pages - Droit administratif
La première partie de cet exposé se concentrera sur la notion de logement indigne et/ou insalubre et sur les premiers efforts pour lutter contre les mauvaises conditions de vie d'une part importante de la population. La seconde sera consacrée à l'expropriation comme arme de lutte...
