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Il est possible didentifier dans danciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) quà des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre...
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...
Ladministration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions dintérêt général, dacquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ;...
La loi organise la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique. Il sagit dune opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but dutilité publique et moyennant une indemnité...
On peut essayer de donner une définition de lexpropriation pour cause dutilité publique : cest une conception administrative par laquelle, le propriétaire dun immeuble est obligé, pour des raisons dutilité publique, dabandonner à un tiers la propriété de son...
Ladministration, pour remplir sa mission dintérêt général, dont le champ dinvestigation est de plus en plus étendu, a besoin dacquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à lamiable les biens...
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
Sagissant de létude du contrôle de lutilité publique de lexpropriation, lattention doit être portée sur la première phase, car cest à ce stade que lutilité publique du projet est révélée grâce à la déclaration dutilité publique. En tant quacte...
Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles...
L'expropriation doit être distinguée :* De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas intervenir le juge...
Inscrit parmi les droits imprescriptibles de lhomme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, duser et abuser dune chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au...
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de lÉtat. Mais il est...
Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire layant à lorigine consacré dans larticle 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen...
Même s'il ne se limite pas uniquement à cela, le décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a essentiellement pour objet de tenter de mettre les dispositions de ce code au diapason des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme,...
Le droit de l'expropriation constitue une ressource de dernier ressort permettant d'intégrer le risque dans les politiques locales d'aménagement. Il peut s'avérer nécessaire que, dans les cas ultimes où tout autre procédé se montrerait inefficace et voué à l'échec, l'expropriation pour cause...
Selon larticle 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce nest pour cause dutilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En lespèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a admis que...
Tous les Traités dinvestissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire dexproprier, directement ou indirectement, linvestissement dun investisseur de lautre pays signataire sauf si lexpropriation est prise à des fins publiques, sur une base...
« Sans droit de propriété, aucun autre droit nest concevable ». Cette allégation de léconomiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, larticle 17 de...
Lexpropriation pour cause dintérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve dune « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation dun projet...
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.
En l'espèce, après la constitution du dossier d'enquête effectué par le département des Bouches-du-Rhône afin d'exproprier une section du Réaltor ainsi que divers terrains privés non bâtis, on souhaite mettre en oeuvre un aménagement de la RD 9. Après la saisine de la commission nationale du...
Lexpropriation, peut se définir comme, une prérogative de puissance publique, par laquelle ladministration contraint un administré à lui céder la propriété dun immeuble dont elle a besoin pour atteindre un but dintérêt général, «moyennant une juste et préalable indemnité»...
De manière générale il est convenable de définir lexpropriation comme le moyen par lequel ladministration peut imposer à une personne privée (ou personne publique dans certains cas) de céder la propriété dun bien, le plus souvent immobilier, moyennant indemnisation et à la...
De par larticle 55 de la constitution du 3 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dès lors, il apparaît clairement que le droit de lexpropriation ne fait pas exception à la règle et doit être conforme à la...
La réalisation d'ouvrages devant empiéter sur la propriété de Monsieur Maraîcher conduit à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Une enquête publique est déclenchée et amène à la publication d'une déclaration d'utilité publique. Monsieur Maraîcher se pose quelques questions sur...
La notion d« utilité publique » a été forgée à lorigine pour justifier lexpropriation. Lexpropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie dun bien immobilier au nom de lutilité publique. En dautres termes, procédure parmi...
Votre meilleur ami a suivi les mêmes études de droit que vous, pour ensuite se spécialiser en droit privé, est devenu magistrat. Or, alors quil est en poste au tribunal de grande instance (TGI) de Limoges, il vient dêtre nommé juge de lexpropriation par le premier président de...
L'expropriation est un mode d'accession à la propriété autoritaire mise en oeuvre par la personne publique. Cependant dans le but de protéger le droit de propriété les juges sont associés à cette procédure. Ce document se propose de détailler comment le juge judiciaire intervient dans cette...
Une particularité de la procédure dexpropriation telle quelle sapplique en France réside dans sa division en deux phases distinctes. Tout dabord, une première phase purement administrative qui conduit à la déclaration dutilité publique, dont la signature permet...
La première partie de cet exposé se concentrera sur la notion de logement indigne et/ou insalubre et sur les premiers efforts pour lutter contre les mauvaises conditions de vie d'une part importante de la population. La seconde sera consacrée à l'expropriation comme arme de lutte contre une des...