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Thème juridique : Expropriation

Expropriation

Nos documents

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30 juin 2014
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Les critères de détermination de la valeur d'un bien exproprié et l'office du juge de l'expropriation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Une particularité de la procédure d'expropriation telle qu'elle s'applique en France réside dans sa division en deux phases distinctes. Tout d'abord, une première phase purement administrative qui conduit à la déclaration d'utilité publique, dont la signature permet d'entrer dans la...

17 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat Ville Nouvelle Est, 1971 : L'expropriation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin de faire renoncer une...

24 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 21 mai 2008: Demande d'expropriation par l'Etat et collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques peuvent enrichir leur patrimoine en réalisant des aménagements, des constructions ou en procédant à des acquisitions immobilières. Ces acquisitions sont toujours dictées par l'intérêt général, à titre gratuit ou onéreux, à l'amiable ou de manière forcée. Pour se faire, les...

22 févr. 2012
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012

Cours - 26 pages - Droit administratif

L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas...

28 févr. 2011
doc

La phase judiciaire de l'expropriation

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'expropriation est un mode d'accession à la propriété autoritaire mise en oeuvre par la personne publique. Cependant dans le but de protéger le droit de propriété les juges sont associés à cette procédure. Ce document se propose de détailler comment le juge judiciaire intervient...

25 févr. 2011
doc

La phase administrative de l'expropriation

Cours - 8 pages - Droit administratif

Il existe deux périodes dans l'expropriation. D'abord la phase administrative, qui correspond à trois étapes importantes ; dont chacune débouche sur un acte administratif particulier codifié à L 11-1à 8 du code de l'expropriation. La deuxième période est la phase judiciaire, qui se...

08 Janv. 2010
doc

La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation

Cours - 30 pages - Droit international

Il est possible d'identifier dans d'anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu'à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930, rendue...

27 Sept. 2010
doc

Analyse : Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

S'agissant de l'étude du contrôle de l'utilité publique de l'expropriation, l'attention doit être portée sur la première phase, car c'est à ce stade que l'utilité publique du projet est révélée grâce à la déclaration d'utilité publique. En tant qu'acte administratif ayant des conséquences...

14 avril 2010
doc

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours - 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent...

30 Nov. 2010
doc

Le régime français de l'expropriation et la cour européenne des droits de l'homme

Dissertation - 17 pages - Droit européen

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles...

12 févr. 2010
doc

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours - 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...

22 juil. 2010
doc

La cause juridique de la procédure d'expropriation : l'utilité publique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et...

05 mai 2010
doc

Expropriation et droit de propriété

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le droit de propriété privé, quel qu'en soit le fondement philosophique ou politique, est aujourd'hui reconnu tant par les États démocratiques que par l'ordre juridique international comme l'un des droits fondamentaux de la personne. Il inclut un droit de jouissance (usus) et de disposition...

31 mai 2010
doc

L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal...

07 juil. 2010
doc

Cas pratique - l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Votre meilleur ami a suivi les mêmes études de droit que vous, pour ensuite se spécialiser en droit privé, est devenu magistrat. Or, alors qu'il est en poste au tribunal de grande instance (TGI) de Limoges, il vient d'être nommé juge de l'expropriation par le premier président de la Cour...

20 juil. 2010
doc

La cause juridique de la procédure d'expropriation - l'utilité publique - publié le 20/07/2010

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'expropriation est la prérogative de l'Etat lui permettant, à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique et moyennant le respect d'un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre une personne publique ou privée à céder la...

28 avril 2010
doc

Le nouveau contrôle de l'utilité publique de l'expropriation (2010)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation effectué par le juge administratif sur la légalité de la déclaration d'utilité publique faite par la personne publique expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au caractère discrétionnaire du pouvoir de l'administration...

29 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1971, "Ville Nouvelle Est", relatif à l'utilité publique en matière d'expropriation

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit de propriété est "inviolable et sacré", et si l'expropriation peut lui porter légalement atteinte ce n'est en vertu de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 que sous réserve d'une "juste et préalable indemnité" et si...

04 juil. 2010
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

L'expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire un stade...

10 Nov. 2010
doc

L'expropriation, le droit de propriété et le droit européen

TD - 5 pages - Droit européen

« Sans droit de propriété, aucun autre droit n'est concevable ». Cette allégation de l'économiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l'article 17 de la Déclaration...

29 juin 2010
doc

Les sources du droit d'expropriation

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les règles de fond résultent principalement de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen, dans ses articles 2 et 17. Sur la base de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982,...

15 Janv. 2010
doc

L'expropriation : une atteinte justifiée au droit de propriété ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'État à contraindre un propriétaire à céder son immeuble moyennant une juste et préalable indemnité. Elle est une parmi d'autres procédures qui peuvent sembler menacer le droit de la propriété, comme la...

03 déc. 2009
doc

Les différentes méthodes de calcul de l'indemnisation due en cas d'expropriation

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Tous les Traités d'investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d'exproprier, directement ou indirectement, l'investissement d'un investisseur de l'autre pays signataire sauf si l'expropriation est prise à des fins publiques, sur une base non discriminatoire,...

29 Nov. 2009
doc

La nécessité d'une utilité publique dans le mécanisme de l'expropriation

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'utilité publique, si elle admet une définition extensive, n'est pas pour autant arbitraire ou dépourvue de contrôle. Elle est contrôlée par le juge administratif. La suppression de la propriété privée ne saurait se concevoir sans des raisons supérieures, voire impérieuses. C'est pourquoi on...

15 févr. 2009
doc

Conseil d'État, 24 janvier 1975 - la composition du dossier d'enquête pour une expropriation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'ordonnance du 23 octobre 1958 a apporté d'importantes réformes à la procédure d'expropriation devenue de plus en plus rigide mais l'a assortie de régimes dérogatoires. Cette ordonnance a ainsi instauré une phase administrative et le dossier d'enquête nécessaire à la déclaration d'utilité...

07 juil. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - la compétence du juge des référés en matière d'expropriation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La procédure d'expropriation relève de la compétence juridique de l'Etat comme cela a été rappelé par Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Meylan pour ce qui est de la déclaration d'utilité publique et du prononcé de la cessibilité. La suspension d'un tel arrêté n'est plus recevable...

25 Nov. 2009
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique, contestation et cessibilité - cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Marcel Patulacci, maire de Montpellier, a la volonté de construire un nouveau stade de football dans sa ville. Pour parvenir à ces fins, il est dans l'obligation de procéder à l'expropriation d'administrés, pour ainsi disposer de l'espace nécessaire à ce projet. Pour cela,...

24 août 2009
doc

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours - 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

24 Nov. 2009
doc

La procédure d'expropriation : la phase administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'initiative de l'expropriant peut venir de l'État, mais aussi d'une collectivité territoriale, d'un établissement public. Elle se traduit par une décision prise par l'organe compétent du service qui envisage cette expropriation : une délibération du Conseil municipal/général/régional va...

30 juil. 2009
doc

L'opération d'expropriation face au droit fondamental de propriété

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son immeuble, moyennant juste et préalable indemnité. L'expropriation est à maintes reprises au cœur des préoccupations actuelles puisque celle-ci touche...