Consultez plus de 50879 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commandez une rédaction : Cours en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    16 fois
  • Date de mise à jour
    26/07/2019
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique
    Dissertation de 12 pages - Droit civil
    On peut essayer de donner une définition de l'expropriation pour cause d'utilité publique : c'est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d'un immeuble est obligé, pour des raisons d'utilité publique, d'abandonner à un tiers la propriété de son bien moyennant une juste et préalable indemnité fixée par le juge judiciaire. On...
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 10/09/2007
    Étude de cas de 3 pages - Droit administratif
    Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'Etat oblige un particulier à céder la propriété d'un immeuble dans le but d'utilité publique et...
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012
    Cours de 26 pages - Droit administratif
    L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas intervenir le juge...
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020
    Cours de 5 pages - Droit administratif
    L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide. L'expropriation, qui est évidemment une atteinte très grave au droit de propriété, ne...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?