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Dans cet arrêt de rejet du 5 février 2002, la première chambre civile de la cour de Cassation précise la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat ainsi que les conditions d'existence du dol par réticence. En l'espèce, les défendeurs au pourvoi achètent une jument de...
Monsieur Alfred a subi un préjudice, il a été exposé à des rayons X à la suite d'un traitement médical pratiqué par le docteur Nicolas, qui n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter tout danger quant à l'exposition du patient aux rayons X. Compte tenu des circonstances de faits,...
Les récentes avancées de la science en matière de procréation sont parfois controversées et posent de nombreux défis juridiques. Un des problèmes les plus épineux en ce domaine, de par les importantes questions morales qu'il soulève, est peut être la maternité substituée. Dans son arrêt du 31 mai...
S'inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l'arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l'affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été...
D'après le professeur Philippe Delebecque : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe ». Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge». Le Code civil, dans sa...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, en date du 3 décembre 2002, rendu un arrêt relatif à l'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat.En l'espèce, la société Optelec, mandant, a conclu un contrat de mandat avec la société Delacourt, ayant...
L'existence d'un dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers cependant, une place de...
Dans cet arrêt, rendu le 26 mai 1995, le Conseil d'État s'est prononcé, pour la première fois, sur la question de l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine, en précisant notamment le régime de responsabilité applicable aux...
Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles...
Il faut des règles pour protéger les libertés. Le mot « publique » dénote ainsi une intervention du pouvoir politique pour reconnaitre la liberté et la protéger. Pourquoi emploie-t-on le pluriel ? Parce que différents aspects de liberté ont été érigés en libertés...
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s'appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique...
L'article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Cela pose deux principes dont un que nous allons étudier. Le fait que la loi ne dispose que pour l'avenir pose bien entendu la question de l'application immédiate de la loi nouvelle et un...
1. - Code civil de 1804 et définition de la servitude - Le Code civil réglemente minutieusement les servitudes. Ce n'est pas étonnant lorsque l'on songe à l'importance, en 1804, de la propriété immobilière et d'un monde essentiellement rural dans lequel se multipliaient les...
[...]On posera la question de la recevabilité des pièces déposées tardivement et du respect subséquent du principe du contradictoire.Théoriquement, les pièces (conclusions, preuves, rapports d'expertise) peuvent être échangées jusqu'à l'ordonnance de clôture (art. 783) mais il faut aussi veiller...
En 1850, dans son œuvre La Loi, Frédéric Bastiat, homme politique et économiste d'orientation libérale, écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que...
Dans sa mission de diffusion et de traitement de l'information, la presse se rend parfois coupable d'infractions. De telles dérives sont la conséquence d'une analyse fallacieuse des faits ou encore de propos déplacés, de nature à porter atteinte aux droits des particuliers et à un degré...
Le paysage, quant à la distinction entre vices cachés et conformité, s'est éclairci depuis un arrêt du 5 mai 1993 (Cass.civ.1ère,5mai1993 D.1993) qui établit les critères de cette distinction auparavant flous de sorte qu'il y avait, dans bien des cas, confusion dans l'esprit des juges du droit...
La propriété est le droit réel le plus complet dans la mesure où il s'agit du pouvoir le plus absolu que l'on puisse avoir sur un bien. La propriété est un fait économique et social qui appartient à l'histoire des idées. Elle a fait l'objet d'ardentes et séculaires controverses animées par un...
La propriété d'une chose donne droit à tout ce qu'elle produit et tout ce qui s'y unit soit naturellement soit accessoirement. C'est par accession que les fruits appartiennent au propriétaire du sol. La propriété foncière s'étend aussi par le droit d'accession à certains éléments extérieurs....
Selon le Code civil, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive ou usucapion qui est un mode d'acquisition de la propriété et la prescription extinctive qui est un mode d'extinction des droits. L'écoulement d'un délai est le point commun aux deux prescriptions, mais il...
À propos des biens meubles, l'article 2276 du Code civil indique « En fait de meubles, la possession vaut titre. » L'histoire de cet adage révèle qu'il s'applique à deux situations et donc que la possession en matière mobilière est appelée à jouer deux rôles différents. En cas d'acquisition à...
[...] Malgré un langage qui n'est pas toujours très heureux, le projet de loi n'est pas moins, sur le fond, riche de dispositions innovantes. L'exposé des motifs affiche même, dans une perspective liquidative, une très forte ambition : simplifier, accélérer et sécuriser le règlement...
Aujourd'hui, de nombreux articles de loi provenant des sources internes (Code pénal, Code civil) ou des sources externes (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Convention des droits de l'homme) disposent du droit à l'intégrité physique de tout individu. Le droit à la vie est par...
Durant ces dix dernières années, la France connut de grands débats relatifs aux droits d'afficher ouvertement sa religion dans les lieux publics. En effet, la législation française interdit en premier lieu le port de signes religieux dans les écoles, collèges et lycées depuis la loi du 15 mars...
Noël Mamère, maire de Bègles, a célébré le mariage de deux personnes de même sexe malgré l'interdiction formelle du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004. Cet acte fut donc annulé. Les deux époux intentent alors une action en justice au Tribunal de...
[...]Pour pouvoir engendrer des effets créateurs de droit c'est-à-dire pour pouvoir être utile, la possession doit revêtir certaines qualités. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.Une possession continue est une possession qui s'inscrit dans la durée. Il faut que le...
Il existe des droits qui procurent à leur titulaire la jouissance d'une chose sans leur en conférer la totale propriété. L'article 543 du Code civil indique ainsi « on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à...
[...] Le contrat est comparé à une loi dans l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, le contrat apparaît par cette image comme un ensemble de dispositions qui réglementent une situation donnée par des droits et obligations en faveur et à la charge des parties contractants. Il ne faut...
[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut...
L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a longtemps servi de...
