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Droit civil

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13709 résultats

26 juin 2019
doc

Les conditions de la responsabilité civile, la responsabilité pour faute

Cours - 3 pages - Droit civil

La responsabilité : obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile : obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage causé à autrui. Deux grandes catégories de responsabilité : - Responsabilité contractuelle : responsabilité dont l'objet est de réparer...

26 juin 2019
doc

Droit des biens - La propriété individuelle - publié le 26/06/2019

Cours - 3 pages - Droit civil

L'occupation correspond à un mode d'acquisition originaire qui se réalise par l'occupation d'une chose n'appartenant à personne : les choses sans maître (res nullius) ou les choses abandonnées (res derelictae). Les biens abandonnés doivent être distingués des épaves (biens...

26 juin 2019
doc

Les rapports juridiques entre les biens et les personnes - La possession

Cours - 3 pages - Droit civil

Il existe trois niveaux de complexité des rapports entre les personnes et les biens : le rapport de détention physique, la possession ; la relation exclusive, la propriété ; la concession de jouissance, les droits réels sur la chose d'autrui. Nous avons la définition légale de la possession à...

26 juin 2019
doc

Droit ds biens - La notion de propriété

Cours - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". L'exclusivité du bien s'établit par l'appropriation, qui se fait...

26 juin 2019
doc

Le statut des commerçants - publié le 26/06/2019

Cours - 5 pages - Droit civil

La liberté d'entreprendre et la liberté d'exploiter correspondent au droit pour tout commerçant de conduire son activité comme il l'entend. La liberté d'entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales de son choix.

26 juin 2019
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Le droit commun de la copropriété : l'indivision

Cours - 3 pages - Droit civil

Le partage donne la possibilité pour un coïndivisaire de mettre fin à l'indivision et par conséquent de revenir à l'état de propriété privative. Le droit au partage s'exerce de façon discrétionnaire. Il y a une impossibilité de renoncer indéfiniment au droit au partage.

25 juin 2019
doc

Les effets du contrat : l'exécution et l'inexécution du contrat

Cours - 6 pages - Droit civil

Une fois formé, le contrat doit en principe être exécuté ; néanmoins l'hypothèse malheureuse de son inexécution doit aussi être envisagée. Une personne est libre de s'engager dans un contrat parce que sa volonté est autonome dans ce choix, en revanche une fois engagée elle aura...

25 juin 2019
doc

La mise en oeuvre de la responsabilité civile - publié le 25/06/2019

Cours - 4 pages - Droit civil

Permettre à la victime d'obtenir la réparation de ses dommages. Deux voies : Voie contentieuse. Voie conventionnelle : forme amiable de réparation. Transaction : contrat au terme duquel la victime renonce à demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire en contrepartie d'un montant...

25 juin 2019
doc

Introduction au droit de la consommation

Cours - 5 pages - Droit civil

Consommation : acquisition par les destinataires finaux des produits et aussi par extension des services, qui ont été en amont fabriqués et distribués. Consommation - but de la production ! La consommation en droit Problème : apparition de techniques de commercialisation de nature à séduire...

25 juin 2019
doc

Les notions de la responsabilité civile

Cours - 3 pages - Droit civil

Dommage actuel (RÉPARATION) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement. Dommage futur (RÉPARATION) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à l'avenir est inévitable. Dommage...

23 juin 2019
doc

Introduction au droit de propriété

Cours - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est le droit de la personne sur le bien. Le droit de propriété apparaît comme le droit réel (sur les choses) le plus complet. Le propriétaire dispose de trois pouvoirs : l'usus qui est le droit de se servir de la chose et (d'interdire à d'autres de s'en...

22 juin 2019
doc

En quoi la société contemporaine constitue-t-elle une menace pour le principe d'intégrité du corps humain ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La vague bioéthique amène de nos jours sur les rivages de la morale et du droit la remise en cause du principe de non-commercialisation du corps humain. La société contemporaine renvoie à une communauté d'individus organisée autour d'institutions, de relations et interrelations qui lient les...

22 juin 2019
doc

La copropriété des immeubles bâtis

Cours - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'une indivision spéciale. Le partage est exclu. Historiquement, il y avait la nécessité de construire verticalement du fait de la raréfaction des terrains constructibles, adaptation du Code civil. L'objectif est de faire coexister sur un immeuble bâti une dualité de droit...

22 juin 2019
doc

Le régime des actes de commerce - publié le 22/06/2019

Cours - 3 pages - Droit civil

Dans le droit civil, il y a un système de preuve préconstituée (la preuve doit être faite par écrit au-dessus d'un seuil fixé par décret, actuellement 1500euros). Il y a l'existence de formalités obligatoires. Concernant la liberté de preuve en droit commercial, l'article L110-3 Code...

22 juin 2019
doc

Introduction au bail commercial

Cours - 4 pages - Droit civil

Le statut des baux commerciaux correspond à l'ensemble des règles applicables au bail commercial, dont le contenu est impératif. Avant 2014, toute clause d'un bail qui était contraire à ces règles d'ordre public était nulle. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, cette sanction a été...

22 juin 2019
doc

La protection du patrimoine du commerçant personne physique - publié le 22/06/2019

Cours - 2 pages - Droit civil

En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de l'associé...

22 juin 2019
doc

L'identification des actes de commerce

Cours - 4 pages - Droit civil

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l'acte de commerce, mais il se contente...

22 juin 2019
doc

L'approche juridique des biens

Cours - 5 pages - Droit civil

Le droit des biens correspond à l'ensemble des règles qui s'appliquent aux biens et qui régissent les relations juridiques entre les personnes et les biens. Il y a une double définition : c'est à la fois un objet (les biens) et une relation (celle entre les sujets de droit et les...

21 juin 2019
doc

L'héritier en droit civil : les successions et libéralités

Dissertation - 14 pages - Droit civil

L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il convient en...

19 juin 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015 - La requalification du lien juridique unissant les parties à un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Suite au tournage au cours de l'année 2007 de l'émission audiovisuelle "Pékin express", les participants assignèrent devant la juridiction prud'homale la société productrice "Studio 89 production" aux fins d'obtenir la requalification du prétendu "contrat de participation au jeu...

12 juin 2019
doc

Article L215-1 du Code de l'action sociale et de la famille - Qu'entend-il par l'expression toute famille ? Quelles sont les conditions de la loi de 1909 auxquelles il se réfère ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Parmi les nombreuses réformes législatives qui ont eu lieu au XIXe, il en est une qui attire particulièrement l'attention, celle du "bien de famille". C'est au XIXe et aux États-Unis qu'apparaît pour la première fois la notion de bien de famille. Après une crise commerciale importante,...

11 juin 2019
doc

Droit civil : formes du mariage, PMA et filiation adoptive

Cours - 77 pages - Droit civil

Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait...

11 juin 2019
doc

Cours de droit des propriétés publiques

Cours - 39 pages - Droit civil

On prend en compte l'évolution du droit public notamment la jurisprudence. Il existe une logique de protection des biens publics considérés - car utiles et accessibles à tous - comme méritant un régime particulier. À partir des années 1980, la conception de ce droit s'est mise à évoluer...

09 juin 2019
doc

La liberté d'expression menacée des enseignants chercheurs

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les poursuites-baîllons, définies comme une instrumentalisation de la justice ayant pour objet d'intimider ou réduire au silence toute personne mettant en lumière les activités néfastes d'une entité économique représentant aujourd'hui un enjeu majeur. La question que pose cette...

08 juin 2019
doc

Cas pratique en droit de la responsabilité extracontractuelle

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Louise est allée faire du ski pour le week-end à Courchevel. La neige est excellente et le soleil brille. Louise se laisse griser par la vitesse et percute après un virage un adolescent arrêté au milieu de la piste. L'adolescent est blessé. Louise prétend rejeter sa responsabilité sur un...

08 juin 2019
doc

Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats avec...

08 juin 2019
doc

Deux cas pratiques sur les quasi-contrats

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Isaure a reçu ce matin une lettre de la caisse d'allocations familiales l'informant qu'elle avait perçu une somme de 154 euros en prestations sociales qui ne lui étaient en réalité pas dues. La caisse invoque un problème informatique à l'origine de cette erreur. Elle demande à...

08 juin 2019
doc

La gestion d'affaires en droit civil - publié le 08/06/2019

Cours - 2 pages - Droit civil

La gestion d'affaires fait partie des 3 types de quasi-contrats que l'on peut retrouver mentionnés aux articles 1300 à 1303-4 du Code civil. La gestion d'affaires existait déjà avant la réforme de 2016 puisque c'est un régime d'origine prétorienne. Dans ce quasi-contrat, une...

04 juin 2019
doc

L'affectio societatis, condition au contrat et outil aux dérives sociales

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Bien que la société soit envisagée communément comme une construction juridique impersonnelle, elle est tout d'abord un contrat, même si cette notion peut être considérée comme dépassée par certains auteurs. Et comme tout contrat, le contrat de société doit obéir aux critères du nouvel...

04 juin 2019
doc

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-11.257 - La responsabilité du fabricant peut-elle être retenue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne a suivi plusieurs cures de Mediator® de 1998 à 2008 pour traiter un diabète non insulinodépendant. Considérant que ce dernier produit est à l'origine d'une double insuffisance mitrale et aortique de grade II, elle saisit, par acte du 3 février 2014, le juge...