La gestion d'affaires en droit civil

Extraits

[...] Les effets de la gestion d'affaires Il convient ici de distinguer les effets qui emportent des conséquences quant au gérant, des effets qui se rattachent directement au géré. S'agissant du gérant de l'affaire, l'application des règles de la gestion d'affaires l'oblige à persévérer dans ses actes. Cela signifie qu'il ne peut pas commencer à gérer les affaires d'autrui sans aller au bout de son acte, au bout de la gestion. Autre effet qui concerne directement le gérant de l'affaire, les règles de la gestion d'affaires impliquent qu'il soit contraint de gérer les affaires d'autrui en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable. [...]

[...] Il est toutefois possible d'appliquer ces règles lorsque le gérant a agi dans son intérêt personnel, mais également dans l'intérêt du géré. Le fait que la gestion ait servi le gérant n'empêche donc pas l'application des règles de la gestion d'affaires. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2012. Cette exigence d'une intention altruiste signifie donc que le gérant ne doit pas avoir agi exclusivement dans son intérêt personne. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2003. [...]

[...] Les juges apprécieront alors la part des intérêts de chacun dans la gestion. La répartition sera ainsi proportionnelle à la part de chacun. Mais en toutes hypothèses, il convient de préciser que les actes effectués par le gérant de l'affaire ne pourront pas faire l'objet d'une rémunération. Seules les dépenses effectuées pourront faire l'objet d'un remboursement, mais les règles de la gestion d'affaires ne doivent pas permettre au gérant de l'affaire de s'enrichir. Le but étant d'éviter que chacun s'immisce trop facilement dans la gestion des affaires d'autrui. [...]

[...] Cette obligation vise à rétablir un équilibre qui avait été mis à mal par les sommes que le gérant avait dû dépenser pour gérer les affaires du maître de l'affaire. L'ensemble des dépenses effectuées devront donc être remboursées. Toutefois, il existe plusieurs nuances à apporter à ce principe du remboursement intégral. En effet, tout d'abord le montant de l'indemnité pourra être diminué en cas de faute du gérant de l'affaire puisque ce dernier est obligé de gérer les affaires d'autrui en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable. [...]

[...] Cependant la gestion d'affaires comprend certaines caractéristiques qui lui sont propres. Il convie à ce propos d'étudier d'une part les conditions de la mise en œuvre de la gestion d'affaires et d'autre part les effets de cette mise en œuvre (II). I. Les conditions de la mise en œuvre de la gestion d'affaires Tout d'abord, il convient de rappeler quelques notions de lexiques. La personne qui s'occupe des affaires d'autrui est appelée le gérant de l'affaire tandis que la personne dont les affaires sont gérées est appelée le géré ou le maître de l'affaire. [...]