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Cours en Droit civil 391 à 420

990 résultats

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17 déc. 2012

La possession des biens

Cours de 8 pages - Droit civil

[...]Pour pouvoir engendrer des effets créateurs de droit c'est-à-dire pour pouvoir être utile, la possession doit revêtir certaines qualités. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.Une possession continue est une possession qui s'inscrit dans la durée. Il faut que le...

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17 déc. 2012

L'usufruit : caractères, statut de l'usufruitier, etc.

Cours de 6 pages - Droit civil

Il existe des droits qui procurent à leur titulaire la jouissance d'une chose sans leur en conférer la totale propriété. L'article 543 du Code civil indique ainsi « on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à...

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17 déc. 2012

Droit des contrats

Cours de 28 pages - Droit civil

[...] Le contrat est comparé à une loi dans l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, le contrat apparaît par cette image comme un ensemble de dispositions qui réglementent une situation donnée par des droits et obligations en faveur et à la charge des parties contractants. Il ne faut...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut...

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30 Nov. 2012

L'extinction sans création d'une obligation nouvelle : La compensation

Cours de 14 pages - Droit civil

[...] En premier lieu, les obligations sujettes à compensation doivent être réciproques. Cette condition de réciprocité est de l'essence même de la compensation, elle lui est co-substantielle : il faut que les titulaires des obligations compensables soient personnellement et...

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30 Nov. 2012

Les notions essentielles de la formation du contrat

Cours de 3 pages - Droit civil

Art. 1105-1 de l'avant-projet de réforme du Code civil (CATALA) : « L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation »....

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23 Nov. 2012

Les causes particulières d'extinction de l'obligation

Cours de 37 pages - Droit civil

L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet sur sa survie), sans pour...

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19 Nov. 2012

Les contrats spéciaux en Droit

Cours de 12 pages - Droit civil

[...] = Contrat par lequel l'emprunteur reçoit une somme d'argent, le capital, qu'il s'engage à restituer au prêteur au terme prévu (l'échéance). Il peut être fait à titre gratuit (rembourse que le capital) ou à titre onéreux (intérêts).Le prêteur perd la propriété des fonds contre une...

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06 Nov. 2012

Droit de la responsabilité : le fait personnel

Cours de 10 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil, l'un des plus célèbres, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. »Ce principe pose un principe fondamental de responsabilité du fait personnel tout...

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26 Oct. 2012

Droit civil des obligations : la cession de contrat

Cours de 26 pages - Droit civil

[...]Définition, principales caractéristiques et première difficulté :. La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui survit à la...

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26 Oct. 2012

Le nom: identification sociale et individuelle

Cours de 4 pages - Droit civil

Institution sociale avant d'être juridique, le nom n'a été que tardivement appréhendé par le droit. Mais dorénavant, le droit s'est emparé du nom. Ainsi le décret du 20 juillet 1808 ordonnait aux personnes israélites qui n'avaient pas de nom de famille d'en choisir un, l'ordonnance du 31 janvier...

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19 Oct. 2012

La condition en droit des contrats

Cours de 3 pages - Droit civil

- Soulignons d'emblée que la condition des articles 1168 et s. du Code civil ne doit absolument pas être confondue avec les « conditions » de validité d'un acte juridique auxquelles il est si souvent fait référence en droit. La condition dont il sera ici question revêt un...

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04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que...

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20 août 2012

Cours de Droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

[...] Le droit civil est la branche la plus étendue du droit privé. Elle englobait, d'ailleurs, au départ certaines matières qui, au fil du temps, ont pris une certaine autonomie et sont devenues des matières spécifiques. Il s'agit notamment du droit commercial, du droit du travail... Mais...

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24 juil. 2012

La garantie d'éviction en Droit des contrats spéciaux

Cours de 4 pages - Droit civil

[...] Cette garantie est d'ordre public (article 1628 du Code civil), empêchant dès lors aux parties de l'évincer (impossible de réduire ou de supprimer la garantie au bénéfice de l'acheteur). En revanche, il est toujours possible d'alourdir la garantie pour le vendeur (par exemple par une...

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10 juil. 2012

Les effets du jugement de divorce

Cours de 4 pages - Droit civil

Bien qu'il n'ait pas toujours été autorisé ni aussi bien toléré que de nos jours, le divorce est loin d'être l'apanage des cinquante dernières années. Cependant le droit de la famille a connu un grand nombre de modifications et d'évolutions, conséquences de la reconnaissance progressive de...

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06 juil. 2012

Cours sur les sources du Droit civil

Cours de 12 pages - Droit civil

- critère matérielLe domaine règlementaire est défini à l'article 37 de la Constitution. Ce texte donne au règlement un domaine de compétence illimité. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du domaine règlementaire. Le domaine règlementaire est protégé...

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25 juin 2012

Le rapprochement de volontés

Cours de 12 pages - Droit civil

Le moment important de la formation du contrat c'est la rencontre des volontés. Or, le processus d'harmonisation des consentements peut être plus ou moins rapide et plus ou moins simple. En effet, à côté des petits contrats quotidiens, formés par millions par jour, il existe des montages...

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22 juin 2012

Le procès (la mise en oeuvre des droits subjectifs)

Cours de 18 pages - Droit civil

Le fait d'être titulaire de droits subjectifs permet de faire valoir un droit, c'est-à-dire permet d'exercer une prérogative ou bien permet d'exiger d'autres personnes qu'ils respectent ces droits. Mais que se passe-t-il lorsqu'une personne ne respecte pas le droit subjectif d'une autre ?...

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15 juin 2012

Les différentes formes de vie en couple versant patrimonial : mariage, PACS et concubinage

Cours de 4 pages - Droit civil

Le terme de conjoint vient du latin « cum jungere ». Autrement bien, un conjoint est une personne qui se joint à une autre. De cette définition non-juridique, on déduit qu'un conjoint n'est pas uniquement un époux. En effet, deux personnes peuvent vivre ensemble en couple sans pour...

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07 juin 2012

Les incapacités d'exercice des mineurs

Cours de 46 pages - Droit civil

L'incapacité, c'est l'envers de la personnalité juridique ; c'en est une limitation. C'est en effet parce qu'une personne jouit de la personnalité juridique qu'elle est capable de conclure tel ou tel acte juridique. Mais comme la capacité n'est pas une donnée naturelle mais une attribution...

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07 juin 2012

Les effets pécuniaires du mariage

Cours de 8 pages - Droit civil

[...] Le devoir de secours est prévu à l'article 212 du Code civil : il s'agit d'un devoir pécuniaire et matériel.En revanche, le secours moral relève du devoir d'assistance, qui est un devoir d'ordre personnel.- En principe, le devoir de secours de l'article 212 du Code civil est...

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04 juin 2012

Les prérogatives du juge unique

Cours de 7 pages - Droit civil

«L'affaire est importante et, bien considérée mérite en plein conseil d'être délibérée» nous enseigne Corneille mettant en scène Don Fernand dans Le Cid. Dans l'esprit du juriste averti, il n'y a de bonne justice qu'une justice collégiale. Le développement massif du juge unique en procédure...

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01 juin 2012

Régime général de l'obligation : la chose

Cours de 5 pages - Droit civil

[...] Pour qu'il y ait vente, il faut que la chose soit déterminée, c'est-à-dire qu'elle soit identifiée ou identifiable, ce qui n'est jamais que l'application du droit commun et plus précisément de l'article 1129 du Code civil sur la détermination de l'objet du contrat.Cette...

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31 mai 2012

La procédure civile: organisation, personnel et procès

Cours de 25 pages - Droit civil

La procédure désigne un ensemble de formalités que l'on va devoir accomplir en vue d'atteindre un objectif qui est en général aléatoire. Pour le juriste ce terme a un sens beaucoup plus précis : c'est un ensemble d'actes à accomplir pour permettre à une juridiction de trancher, de trouver...

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30 mai 2012

Le droit des personnes et des biens - personne physique et personne morale

Cours de 75 pages - Droit civil

Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d'obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d'être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et sujet de droit. L'être humain a pu être...

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28 mai 2012

L'égalité des armes - publié le 28/05/2012

Cours de 3 pages - Droit civil

L'égalité des armes peut être considérée comme un dérivé du principe d'égalité devant la justice. Il a connu un important développement dans la jurisprudence de la CEDH et a ensuite été appliqué directement par les juridictions françaises. Le principe apparaît pour la première fois dans un arrêt...

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25 mai 2012

L'établissement de la filiation maternelle

Cours de 4 pages - Droit civil

La filiation maternelle est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère. Le droit de la filiation a été modifié par l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006.L'une des principes modifications apportées par cette ordonnance est l'abandon des notions de filiation...

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24 mai 2012

Droit de la famille : le PACS et le couple marié

Cours de 16 pages - Droit civil

La conclusion d'un PACS semble être un acte de disposition.Pour souscrire un PACS, il faut être majeur (art. 515-1 C. civ.).Un mineur non émancipé, une personne placée sous tutelle ne peuvent conclure un PACS. Lorsque la tutelle est ouverte au cours du PACS, le conseil de famille ou le juge des...

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24 mai 2012

La protection du logement pendant le mariage

Cours de 7 pages - Droit civil

Le logement abritant le couple constitue un bien crucial. D'abord, humainement et socialement, car le logement est un besoin vital et une attache sociale et affective. Ensuite, patrimonialement, parce que le logement conjugal ou familial est, souvent, le seul bien de valeur dont dispose le...