Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Extraits

[...] Ce peut être aussi le cas d'une construction édifiée par le propriétaire d'un terrain qui empiète sur un terrain dont le voisin est propriétaire. Le dommage est ici continu. Ou encore, c'est le cas d'une atteinte au droit de la personnalité lorsque la victime est une personne célèbre et sa vie privée est dévoilée au public sans qu'elle ait donné son autorisation). Dans toutes ces situations, une compensation seulement pécuniaire ne suffit pas pour réparer le dommage, et pour faire cesser la situation de fait dommageable. [...]

[...] Dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2004, l'une des deux conditions par l'arrêt Cousin disparait : la Cour de cassation décide qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu une condamnation pénale. Autrement dit, la constatation par le juge civil d'une faute pénale intentionnelle suffit pour écarter l'immunité civile du préposé. À ce stade de l'évolution de la jurisprudence, un préposé bénéficie de l'immunité civile, sauf s'il commet une infraction pénale intentionnelle. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2006 ajoute une nouvelle exclusion de l'immunité civile : c'est en cas de faute pénale qualifiée. La faute pénale qualifiée est une faute définie par le Code pénal. [...]

[...] La victime peut alors demander au juge que lui soient versées des indemnités complémentaires, même si cette possibilité n'a pas été prévue dans la décision initiale. À l'inverse, la personne ne peut pas demander la révision de l'indemnité à la baisse si l'état de santé de la victime s'améliore. On voit que le calcul du montant des dommages et intérêts obéit à un principe qui est celui de l'équivalence entre le dommage et la réparation, qu'on appelle aussi le principe de la réparation intégrale du dommage. [...]

[...] Lorsqu'on se pose cette question, on s'intéresse à l'obligation à la dette de responsabilité. • Qui du commettant ou du préposé va supporter la charge définitive de la réparation ? On s'intéresse alors à la contribution à la dette de responsabilité. Si les conditions pour engager la responsabilité du commettant sont réunies, dans ce cas la victime peut agir en responsabilité contre le commettant sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, et cela pour obtenir la réparation des dommages causés par le préposé fautif. [...]

[...] Cette maman achète le traitement à la pharmacie, et le pharmacien va délivrer par erreur un médicament à un dosage supérieur de celui qui était indiqué sur l'ordonnance. Le nourrisson décède d'intoxication médicamenteuse, et la question se pose de la responsabilité. Pour les juges du fond, la faute du médecin et la faute du pharmacien sont les causes juridiques de l'intoxication médicamenteuse. Le médecin se pourvoit en cassation parce qu'il considère qu'il a effectivement commis une faute en ne précisant pas l'âge du patient, mais par contre le dosage que lui a prescrit était correct. [...]