Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Extraits

[...] Dans cette situation, ce n'est pas la victime qui supporte le risque d'insolvabilité du préposé. Cette solution a été remise en cause par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, l'arrêt Costedoat. Le jour de l'épandage, il y a un vent assez violent et l'herbicide qui va être dispersé par l'hélicoptère va se répandre sur le terrain voisin et va détruire le terrain. Le propriétaire du terrain va agir en responsabilité contre la société Gyrafrance en qualité de commettant, le pilote M. [...]

[...] Enfin, les éléments du corps humain et les produits qui en sont issus font aussi partie des produits au sens de ce régime spécial. C'est par exemple, les organes, le sang. L'inclusion de ces produits dans le domaine du droit spécial a suscité des débats au Parlement français, et le gouvernement n'était pas favorable à l'inclusion de ces produits dans le champ d'inclusion de ce régime spécial, de son côté l'Assemblée nationale s'y opposait aussi parce qu'ils invoquaient le fait que le corps humain n'est pas un produit. [...]

[...] Dans cette dernière situation, le gardien initial va la remettre de son plein gré à une autre personne. Dans le cas d'un transfert volontaire de la garde, la Cour de cassation a précisé que pour qu'il y ait transfert, il faut non seulement que la chose ait été matériellement transférée, mais il faut également que le gardien initial ait transféré les moyens d'éviter que la chose cause un dommage. Un arrêt du 12 octobre 2000 a opposé l'exploitant d'une station-service et une société pétrolière. [...]

[...] En revanche, si ce préposé est assuré, l'action de la victime ou du commettant dirigée contre l'assureur du préposé est recevable parce que cette action n'est pas dirigée personnellement contre le préposé, et parce que le responsable reste civilement responsable malgré son immunité civile. L'immunité civile n'est pas l'irresponsabilité civile. Cette solution a été précisée le 12 juillet 2007 par la Cour de cassation. En l'espèce, il s'agissait d'un professionnel de santé salarié dans une clinique privée, et était donc assuré. Il a commis un dommage du fait d'un acte de soin. [...]

[...] La question de la légitimité du dommage ne pose pas de difficulté dans la mesure où ce n'est pas le dommage lié à la naissance dont il est demandé réparation, mais c'est le dommage lié au handicap consécutif à une faute commise par l'auteur du dommage. La seconde hypothèse est celle du handicap congénital, c'est-à-dire survenu pendant la grossesse, mais qui n'est pas dû à une intervention extérieure comme dans l'hypothèse précédente. Dans cette situation, que se passe-t-il lorsqu'une faute du médecin comme une erreur de dépistage prénatal a privé les parents de la possibilité de recourir à un avortement thérapeutique. Dans cette situation, la naissance de l'enfant handicapé peut-elle constituer un dommage légitime ? [...]