Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit civil

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

8530 résultats

01 déc. 2016
doc

La garantie autonome comme objet d'une sûreté spéciale

Cours - 9 pages - Droit civil

Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu'ailleurs sans doute, sa naissance s'inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C'est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas d'un chantier...

01 déc. 2016
doc

La garantie autonome comme effet d'un mécanisme général

Fiche - 2 pages - Droit civil

La solidarité joue toujours dans une certaine mesure le rôle d'une sûreté. Quand l'architecte est responsable de 30 % des malfaçons pour avoir mal surveillé les travaux et que l'entrepreneur l'est de 70 % pour les avoir mal effectués, l'architecte est comme garant de la dette totale pour 70 %.

01 déc. 2016
doc

Cas pratique sur les vices du consentement - L'erreur et le dol

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

En l'espèce Soizic achète une toile signée Ramiro Arrue dans une brocante au prix de 150 euros alors que celle-ci en vaudrait bien plus. Le brocanteur, qui s'en rend alors compte, se pense victime d'un vice du consentement et demande la restitution de la toile sous peine d'une...

01 déc. 2016
doc

Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd. 1994, n°1306), "Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque". Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil en son...

21 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

En l'espèce, en 2004 la société Hecla tourisme (acquéreur) a acheté trois camping-cars à la société SEA (vendeur), mais sans rien payer. Elle a ensuite revendu les biens à MM. Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du non-paiement par la société Hecla tourisme, la...

21 Nov. 2016
doc

Commentaire de l'article 2461 du Code civil - L'hypothèque

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

L'article 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscription?». Cet article a été créé par l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959, puis a...

21 Nov. 2016
doc

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes

Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil

L'article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d'abord, il y a lieu de définition la société, qui est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but...

21 Nov. 2016
doc

Les droits sociaux démembrés

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Selon le Lexique des termes juridiques, les droits sociaux sont des droits que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent «?une fraction du capital social?» et déterminent «?les prérogatives financières et politiques (droit de vote) de l'associé?». Concernant le...

16 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 avril 2008 - La distinction entre le titre et la finance

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur X. et Madame Y. mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ont procédé à un divorce prononcé par jugement définitif en 1998. Seulement, la liquidation de leur régime matrimonial a fait l'objet de difficultés, notamment concernant la qualification...

16 Nov. 2016
doc

Fiducie et transfert de propriété

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Selon le Lexique des termes juridiques, la fiducie est la «?garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par son débiteur, et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte?». C'est donc un transfert...

16 Nov. 2016
doc

L'affectio societatis - La Cour de cassation accorde-t-elle une importance à ce concept dans le contrat de société quand bien même une remise en cause de celui-ci serait possible ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Il y a lieu de définir plus précisément à quoi fait référence la notion d'affectio societatis. Selon le Lexique des termes juridiques, l'affectio societatis serait l'intention qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d'égalité. Dès lors, cette notion implique un «?esprit de...

16 Nov. 2016
doc

Cas pratique sur la vente et les recours de l'acquéreur - Quels sont les recours contre un refus de délivrance du permis de construire ?

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terrain déclaré constructible «?sous les charges et conditions qui résultent du plan d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concernée?». Afin d'obtenir...

14 Nov. 2016
doc

Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales

Fiche - 1 pages - Droit civil

Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du logement habité en commun,...

14 Nov. 2016
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2015 - Les dispositions françaises concernant la protection de la caution constituent-elles des lois de police ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 19 avril 2006, une banque italienne, le bénéficiaire, a par acte sous seing privé accordé à M.X, débiteur principal, résidant habituellement en Italie un prêt conclu en Italie. M. X résidant habituellement en France s'est porté caution par acte séparé le 21 avril 2006. Puis, la banque prononce...

14 Nov. 2016
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Le pouvoir d'effectuer des opérations bancaires sur le compte personnel de son conjoint

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, M et Mme X se marient sans contrat, et sont alors soumis au régime de la communauté légale. Depuis un certain temps, M. X a ouvert un compte épargne en son seul nom afin d'y verser les arrérages de sa pension de retraite. Son épouse a procédé à plusieurs retraits et virements au...

13 Nov. 2016
doc

La liberté sexuelle - Le droit d'entretenir des relations sexuelles

Fiche - 2 pages - Droit civil

La liberté sexuelle permet à toute personne d'entretenir des relations intimes dès lors qu'elles sont consenties. La jurisprudence française rattache cette liberté au droit à la vie privée. La liberté sexuelle bénéficie de la protection des articles 9 du Code civil et 8 de la CESDH. Un arrêt de...

13 Nov. 2016
doc

Le transsexualisme, liberté sexuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le transsexualisme est le fait pour un individu d'avoir le sentiment d'appartenir au sexe opposé à son sexe inscrit sur son acte de naissance. Le transsexualisme pose des difficultés juridiques dès lors que la personne va au bout de sa conviction et choisit de changer de sexe. Plusieurs...

13 Nov. 2016
doc

Le regroupement familial - Conditions et bénéficiaires

Fiche - 1 pages - Droit civil

Tout étranger vivant sur le territoire français a le droit de mener une vie familiale normale dès lors qu'il est régulièrement installé, il s'agit d'une liberté fondamentale. Les membres de sa famille proche peuvent le rejoindre en France.

13 Nov. 2016
doc

Le droit de connaître ses origines - L'accouchement sous X

Fiche - 1 pages - Droit civil

La mère biologique d'un enfant peut demander le secret de la naissance conformément aux dispositions des articles L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles et 326 du Code civil. Ce droit est devenu possible par un décret-loi du 2 septembre 1941. Cette possibilité heurte certains...

13 Nov. 2016
doc

Le droit au mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le droit au mariage est un droit fondamental, il est garanti par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois...

13 Nov. 2016
doc

La notion de laïcité en France

Fiche - 2 pages - Droit civil

La liberté de religion se retrouve dans la liberté d'expression. C'est la liberté pour tout individu de croire et d'exercer certaines pratiques ou certains rites en lien avec sa croyance. La France est un État laïc. Il s'agit de l'absence de reconnaissance par la France du fait religieux. La...

13 Nov. 2016
doc

La liberté de culte en France - Dans le cas de secte, la loi du 9 décembre 1905 peut-elle se trouver à être appliquée ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

La liberté de culte est protégée par la loi du 9 décembre 1905, en effet, elle en organise le respect. Le culte recouvre l'ensemble des convictions religieuses, cependant, un problème apparaît lorsque l'on identifie une conviction comme étant une secte. Dans ce cas, la loi du 9 décembre 1905...

13 Nov. 2016
doc

Le principe d'inviolabilité du domicile

Cours - 3 pages - Droit civil

La notion de domicile est définie à l'article 102, alinéa 1er, du Code civil. C'est le lieu où tout Français a son principal établissement, lui permettant l'exercice de ses droits civils. Le droit pénal en a une conception plus étendue, le domicile peut également être tout lieu où une personne se...

11 Nov. 2016
doc

Adoption et homosexualité - Les couples et les célibataires

Fiche - 1 pages - Droit civil

En France, il n'existe pas à proprement dit de droit à adopter. Plusieurs pays européens (Espagne, Belgique, Royaume-Uni) autorisent l'adoption par les couples homosexuels. Depuis la loi du 17 mai 2013, la France figure dans cette liste des pays européens ouvrant l'adoption aux couples de même...

08 Nov. 2016
doc

Commentaire de l'article 1690 du Code civil - publié le 08/11/2016

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

« Ce que gagne la cession de créance en souplesse, elle le perdra, fatalement, en sécurité ». C'est du moins ce qu'avait affirmé Romain Boffa, dans son article sur le projet de réforme du régime général de l'obligation (« Les opérations translatives dans le projet d'ordonnance », Gazette du...

18 Oct. 2016
pdf

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2015 - Dans quelle mesure est-il possible pour un acquéreur à titre gratuit d'un bien de se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 2015, qu'un testateur, décédé le 12 novembre 1988, a laissé comme héritier sa fille, elle-même décédée le 11 novembre 2007. Celle-ci sans postérité, c'est-à-dire sans...

17 Oct. 2016
doc

Arrêt Ligue des droits de l'homme, Conseil d'État, 7 février 2007 - Un recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt Ligue des droits de l'homme rendu par le Conseil d' État le 7 février 2007 s'intéresse à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire interprétative et impérative. En l'espèce, le 21 février 2006 a été adopté conjointement par...

11 Oct. 2016
doc

Droit civil - Les biens personnels du chef d'entreprise face à ses créanciers professionnels

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour Henri Vialleton, « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule (...) ». Ce patrimoine est donc une enveloppe accrochée à une personne de sa naissance jusque sa mort. Au sens du droit des biens, le patrimoine comprend l'actif, mais aussi le passif d'un...

04 Oct. 2016
doc

L'expression de la volonté en droit civil

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est le seul moyen pour que la volonté d'une partie se rende évidente à autrui. Le droit va utiliser un signe, et le futur contractant va adopter un comportement explicite qui est compris de tous comme valant une volonté de contracter. Sociologiquement, chacun sait comment exprimer sa volonté et...

04 Oct. 2016
doc

Le régime de droit commun des utilisations privatives

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Toute autorisation privative du domaine public, suppose une autorisation de l'administration. Cette règle est aujourd'hui énoncée par l'article L 2122 du CGPPP. « Nul ne peut sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans les limites dépassant...