La sanction des droits subjectifs - Le procès

Extraits

[...] Les modes de résolution des conflits On distingue les modes juridictionnels et non juridictionnelles. Les modes non juridictionnels Il existe des modes non juridictionnels, dans lequel le juge n'intervient pas en revanche le concerné ne peut pas faire justice lui-même. L'interdiction de se faire justice soi-même On ne peut pas faire justice soi-même dans un état de droit. Il y aura des conséquences : - Un individu voulant obtenir l'application de ces droits, il doit se heurter à saisir la justice, c'est la seule solution. [...]

[...] Il y a un droit fondamental à l'accès aux droits. Pour faciliter l'accès à la justice, une aide juridique est mise en place, pour que les frais d'avocat soient pris par l'état par exemple. II. L'action en justice et l'instance L'action en justice Le Code de procédure civil définit l'action en justice comme « le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé ». Cette action en justice est un droit dont disposent les citoyens. [...]

[...] En revanche, il y a un juge rapporteur. Souvent, l'avocat n'est pas obligatoire en matière publique. Puis il y a un délibéré et un jugement L'acte juridictionnel Le procès aboutit à un acte qui peut prendre plusieurs noms [jugement, arrêt, ordonnance, décisions . Ces actes juridictionnels ont plusieurs effets : Force exécutoire : la décision rendue est rendue au nom du peuple français, ce qui signifie qu'à partir du moment où le jugement est définitif, on peut y obtenir son exécution forcée. [...]

[...] En droit administratif : ll existe des règles particulières : la règle de la décision préalable : règle qui veut que l'administré ne puisse pas directement assigner l'administration en justice, il doit d'abord faire une réclamation à l'administration. Seulement, si elle refuse ce qu'on lui demande, il peut ensuite y avoir un recours en justice. En matière administrative : procédure principalement écrite. Ce sont des échanges de mémoires. Il y a ensuite, des sortes de navettes entre l'administration et la personne qui va l'attaquer. [...]

[...] Ces conclusions sont notifiées à la partie adverse. Dans ce cadre-là, le juge peut intervenir et peut décider d'une procédure de mise en état : il peut pendant cette procédure, procéder à une instruction et donc chaque des parties va échanger des pièces et des conclusions avec l'autre partie. À un certain moment, le juge estime que l'instruction est terminée et fixe la date de l'audience. Pendant l'audience, il peut y avoir des plaidoiries. Et quand les débats sont clos, il y a un délibéré qui est secret. [...]