La sanction des droits subjectifs - Le procès

Extraits

[...] En droit administratif, le recours le plus utilisé est le recours en annulation. En matière civile, on va distinguer les actions en justice selon la nature des droits : Action personnelle : porte sur des droits de créances ; Action réelle : porte sur un droit réel. On peut classer les actions aussi selon l'objet des droits : Action mobilière : porte sur un meuble ; Action immobilière : porte sur un immeuble Les conditions de l'action en justice Il y a deux conditions à remplir : l'intérêt à agir et la qualité pour agir. [...]

[...] En droit administratif : ll existe des règles particulières : la règle de la décision préalable : règle qui veut que l'administré ne puisse pas directement assigner l'administration en justice, il doit d'abord faire une réclamation à l'administration. Seulement, si elle refuse ce qu'on lui demande, il peut ensuite y avoir un recours en justice. En matière administrative : procédure principalement écrite. Ce sont des échanges de mémoires. Il y a ensuite, des sortes de navettes entre l'administration et la personne qui va l'attaquer. [...]

[...] Ces conclusions sont notifiées à la partie adverse. Dans ce cadre-là, le juge peut intervenir et peut décider d'une procédure de mise en état : il peut pendant cette procédure, procéder à une instruction et donc chaque des parties va échanger des pièces et des conclusions avec l'autre partie. À un certain moment, le juge estime que l'instruction est terminée et fixe la date de l'audience. Pendant l'audience, il peut y avoir des plaidoiries. Et quand les débats sont clos, il y a un délibéré qui est secret. [...]

[...] Une personne physique viendra défendre les droits d'une personne morale. Il existe certains cas, dans lesquels, la qualité pour agir est restreinte. C'est le cas, par exemple, de l'action en divorce : seuls les époux ont la qualité pour agir. Les enfants ne peuvent pas saisir le juge pour que les enfants divorcent. L'instance 2 Le déroulement On va faire la différence entre le droit civil, le droit pénal et le droit administratif. En droit civil : on a une procédure de type accusatoire, cela signifie que ce sont les partis qui ont un rôle actif et le juge à un rôle beaucoup plus passif. [...]

[...] La justice est donc rendue de façon publique (exception : les mineurs (procès à huis clos). L'impartialité des juges : juges indépendants des autres pouvoirs. Elle est assurée par la collégialité qui permet d'assurer une forme de contrôle des juges sur eux même. La justice équitable passe aussi par l'existence des voies de recours. Les principes spécifiques à la procédure pénale Parmi les principes spécifiques à la procédure pénale, on a un principe important : le principe de la présomption d'innocence qui veut que tant qu'on n'a pas été jugé, on est toujours présumé innocent. [...]