La sanction des droits subjectifs - Le procès

Extraits

[...] Une personne physique viendra défendre les droits d'une personne morale. Il existe certains cas, dans lesquels, la qualité pour agir est restreinte. C'est le cas, par exemple, de l'action en divorce : seuls les époux ont la qualité pour agir. Les enfants ne peuvent pas saisir le juge pour que les enfants divorcent. L'instance 2 Le déroulement On va faire la différence entre le droit civil, le droit pénal et le droit administratif. En droit civil : on a une procédure de type accusatoire, cela signifie que ce sont les partis qui ont un rôle actif et le juge à un rôle beaucoup plus passif. [...]

[...] Ces conclusions sont notifiées à la partie adverse. Dans ce cadre-là, le juge peut intervenir et peut décider d'une procédure de mise en état : il peut pendant cette procédure, procéder à une instruction et donc chaque des parties va échanger des pièces et des conclusions avec l'autre partie. À un certain moment, le juge estime que l'instruction est terminée et fixe la date de l'audience. Pendant l'audience, il peut y avoir des plaidoiries. Et quand les débats sont clos, il y a un délibéré qui est secret. [...]

[...] En revanche, il y a un juge rapporteur. Souvent, l'avocat n'est pas obligatoire en matière publique. Puis il y a un délibéré et un jugement L'acte juridictionnel Le procès aboutit à un acte qui peut prendre plusieurs noms [jugement, arrêt, ordonnance, décisions . Ces actes juridictionnels ont plusieurs effets : Force exécutoire : la décision rendue est rendue au nom du peuple français, ce qui signifie qu'à partir du moment où le jugement est définitif, on peut y obtenir son exécution forcée. [...]

[...] En droit administratif : ll existe des règles particulières : la règle de la décision préalable : règle qui veut que l'administré ne puisse pas directement assigner l'administration en justice, il doit d'abord faire une réclamation à l'administration. Seulement, si elle refuse ce qu'on lui demande, il peut ensuite y avoir un recours en justice. En matière administrative : procédure principalement écrite. Ce sont des échanges de mémoires. Il y a ensuite, des sortes de navettes entre l'administration et la personne qui va l'attaquer. [...]

[...] En droit administratif, le recours le plus utilisé est le recours en annulation. En matière civile, on va distinguer les actions en justice selon la nature des droits : Action personnelle : porte sur des droits de créances ; Action réelle : porte sur un droit réel. On peut classer les actions aussi selon l'objet des droits : Action mobilière : porte sur un meuble ; Action immobilière : porte sur un immeuble Les conditions de l'action en justice Il y a deux conditions à remplir : l'intérêt à agir et la qualité pour agir. [...]