Le droit commun du couple

Lola P.

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Le droit commun du couple

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Thèmes abordés

Droit commun du couple, doyen Carbonnier, concubinage, PACS, droit canonique, mariage, loi du 15 novembre 1999, article 515-8 du Code civil, article 146 du Code civil, article 1128 du Code civil, séparation du couple, lien conjugal, divorce par consentement mutuel, plan patrimonial, rapprochement des devoirs, création d'une société, vie commune

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Résumé du document

Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille.
Cependant le couple, en France, ne bénéficie d'aucune définition consacrée par le droit. En revanche, cette relation spéciale fondée sur l'amour peut être définie aujourd'hui par le "Lexique des Termes Juridiques", Dalloz, édition 2019, page 310, comme la "situation de deux personnes réunies par des liens affectifs et partageant une vie commune, que ces personnes soient de sexe différent ou de même sexe, et, quel que soit le mode de vie à deux adopté - mariage, mais aussi PACS ou concubinage".

Sommaire

Un droit commun difficilement envisageable
1. Une très grande diversité procédurale de formation et de rupture
2. Une prépondérance du mariage au sein des régimes juridiques des couples
Un droit commun paraissant pourtant se dessiner
1. Des devoirs et des droits tendant à se rapprocher
2. Des devoirs et des droits identiques à toutes les formes de couples

Extraits

[...] Il est possible de citer la loi bioéthique du 7 juillet 2001 qui permet à toutes les formes de couples (du moins hétérosexuels) d'accéder aux PMA. Il existe aussi la loi de 1989 sur les beaux d'habitation qui prévoit des dispositions communes à tous les couples. L'article 14 prévoit qu'en « cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint, partenaire ou concubin ». Ouverture : au vu de ces éléments, il parait possible d'avancer qu'il serait peut-être plus approprié de parler « des droits communs aux couples » que du droit commun du couple. [...]

[...] Et depuis l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2016 (no15-10150), la contribution aux charges du ménage pour les concubins est consacrée. Cela se rapproche du devoir de participation aux charges du ménage des couples mariés. Finalement, il est possible de voir qu'il est impossible pour des personnes mariées ou pacsées d'avoir deux engagements de cette nature en vigueur (article 147 pour le mariage et 515-2 pour le PACS). Il y a donc une prohibition de la polygamie dans les deux formes de couples. [...]

[...] Transition : En plus de la diversité des procédures concernant la formation et la séparation des couples, il est intéressant de remarquer la prépondérance du mariage au sein des régimes juridiques des couples. B. Une prépondérance du mariage au sein des régimes juridiques des couples 1. La prépondérance du mariage sur le plan patrimonial Le mariage permet aux époux de déclarer leurs impôts de manière commune. Le PACS aussi, mais pas le concubinage. Le mariage permet aux époux de bénéficier de droits successoraux. En revanche, le PACS et le concubinage n'ont pas cette possibilité. Le mariage permet de se faire des donations entre époux, qui ne sont pas désavantageuses. [...]

[...] Lors de la séparation, il y a enrichissement sans cause au profit du concubin/partenaire propriétaire du magasin. Cela permet alors éventuellement de se rapprocher d'une sorte de prestation compensatoire, pour l'argent non gagné en participant à un projet commun, qui aurait pu être personnellement gagné, tout en restant cependant très différent de la prestation compensatoire. Encore, il y a la possibilité de faire valoir une demande en dommages et intérêts dans le cadre d'une rupture brutale sur le fondement de l'article 1240 en ce qui concerne le PACS et le concubinage. [...]

[...] Une très grande diversité procédurale de formation et de rupture 1. Des différences quant à la formation du couple D'abord, le mariage (article 146 du Code civil) et le PACS (article 1128 du Code civil relatif au droit des contrats) font tous deux l'objet d'un recueil de consentement. En effet, le PACS est un simple contrat, et le mariage est aussi un contrat en plus d'être une institution. En revanche, le concubinage n'est qu'une relation « de fait », et ainsi aucun recueil de consentement n'est juridiquement nécessaire. [...]

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