Le droit commun du couple

Extraits

[...] Au vu de ces éléments, il est possible de constater que le mariage offre de nombreux avantages patrimoniaux dont ne bénéficient pas les autres formes de couples La prépondérance du mariage sur le plan familial Le mariage, en droit français, est le modèle de construction familiale par excellence. L'article 213 du Code civil : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir ». Aucune disposition telle que celle- ci concernant les deux autres formes de couples dans le Code civil. [...]

[...] Des avocats sont d'ailleurs nécessaires, que le divorce soit judiciaire, ou que ce soit un divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Le divorce doit toujours être motivé. Le PACS quant à lui doit faire l'objet d'une déclaration conjointe devant le tribunal ou le notaire, ou alors d'une simple décision unilatérale, par voie de signification, et ce sans justification, selon l'article 515-7 du Code civil. Finalement, le concubinage n'a quant à lui aucune formalité quant à sa dissolution. Il n'existe pas de procédure spécifique, la dissolution de la relation de concubinage n'entraine aucune conséquence juridique à l'encontre des concubins. [...]

[...] Transition : En plus de la diversité des procédures concernant la formation et la séparation des couples, il est intéressant de remarquer la prépondérance du mariage au sein des régimes juridiques des couples. B. Une prépondérance du mariage au sein des régimes juridiques des couples 1. La prépondérance du mariage sur le plan patrimonial Le mariage permet aux époux de déclarer leurs impôts de manière commune. Le PACS aussi, mais pas le concubinage. Le mariage permet aux époux de bénéficier de droits successoraux. En revanche, le PACS et le concubinage n'ont pas cette possibilité. Le mariage permet de se faire des donations entre époux, qui ne sont pas désavantageuses. [...]

[...] Et depuis l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2016 (no15-10150), la contribution aux charges du ménage pour les concubins est consacrée. Cela se rapproche du devoir de participation aux charges du ménage des couples mariés. Finalement, il est possible de voir qu'il est impossible pour des personnes mariées ou pacsées d'avoir deux engagements de cette nature en vigueur (article 147 pour le mariage et 515-2 pour le PACS). Il y a donc une prohibition de la polygamie dans les deux formes de couples. [...]

[...] Ces éléments impliquent que le droit de la famille s'applique nécessairement aux couples mariés, ce qui semble entraver la possibilité d'évoquer un droit commun du couple. Transition : Malgré ces différences très importantes, il est possible de remarquer qu'un droit commun du couple parait pourtant commencer à se dessiner. II. Un droit commun paraissant pourtant se dessiner En effet, les droits et les devoirs des couples tendent à se rapprocher et il existe même quelques droits et devoirs communs à tous les couples A. Des devoirs et des droits tendant à se rapprocher 1. [...]