Le droit de propriété aujourd'hui

Extraits

[...] Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus, le fructus et l'abusus. Réunis entre les mains d'une même personne ces trois attributs confèrent la propriété pleine et entière (l'usufruit est un démembrement général). Traditionnellement, on reconnaît trois caractères au droit de propriété : il est absolu, exclusif et perpétuel. La protection contre les atteintes des tiers Les atteintes de la puissance publique On voit avec l'analyse de la décision du 16 janvier 1982 du Conseil Constitutionnel la nécessité de la constatation de l'utilité publique et d'une juste indemnité en matière de nationalisations. [...]

[...] Comme en matière de vie privée, l'atteinte au droit subjectif de propriété ouvre en elle-même un droit à réparation indépendamment des conditions classiques de la responsabilité (il faut quand même s'en remettre au préjudice pour fixer l'étendue de la réparation). Les atteintes des personnes privées Le droit de propriété est opposable à tous, le propriétaire dispose des actions possessoires et pétitoires (action en revendication) pour faire respecter son droit. Cour de cassation février 2000, visa de l'article 544 : la propriété se prouve par tous moyens, par la production par la concubine de factures à son nom pour faire échapper les biens à la saisie. [...]

[...] Le droit s'est profondément modifié. Les meubles incorporels se sont multipliés et sont apparues de nouvelles formes de propriétés intellectuelles, industrielles ou commerciales. Parallèlement, l'appropriation collective de certaines richesses ainsi qu'un encadrement législatif et réglementaire important ont marqué la subordination des richesses à l'intérêt général. On insiste surtout sur la dégénérescence de la propriété immobilière : biens publics, règles d'urbanisme ou de protection de la nature, droits de préemption Enfin, la modification des modes de vie et des relations entre les individus consacre de plus en plus de situations où l'exercice du droit est collectif. [...]

[...] Le droit de propriété est conçu dans notre droit comme le modèle des droits réels ; il est une sorte d'équilibre des relations entre les personnes et les biens. Défini par le Code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » ; il connaît dès la fin du XIXe siècle une évolution profonde. La jurisprudence a admis que l'exercice du droit de propriété pouvait être abusif (1915) et dépasser les inconvénients normaux du voisinage (Cour de cassation mai 2000 : le propriétaire et l'auteur de l'inconvénient peuvent être poursuivis, mais les deux théories sont aujourd'hui autonomes). [...]

[...] Les permis de construire : la réglementation est d'application quasi générale. L'exercice concurrent de la propriété Les situations dans lesquelles plusieurs personnes exercent concurremment leurs droits sur un même bien sont nombreuses ; le Code civil consacre plusieurs techniques. Certaines ont connu un essor au cours des dernières années. L'indivision Le Code civil ne voyait dans l'indivision qu'une situation temporaire, la loi a rendu l'indivision moins précaire. Hypothèses d'indivision : cohéritiers, dans le régime du PACS si les partenaires souhaitent écarter le régime séparatiste désormais régime légal. [...]