Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution

Extraits

[...] • Lors de l'entretien préalable, les faits reprochés doivent être exposés aux salariés, et ses explications doivent être recueillies. • L'employeur ne peut pas prendre de décision avant un délai de 1 jour franc lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement, et 2 jours ouvrables lorsque la sanction est un licenciement disciplinaire. • L'employeur est obligé de notifier par écrit la sanction en la motivant ; • La notification de la sanction doit intervenir dans le mois qui suit l'entretien préalable. [...]

[...] La clause en sommeil de non-concurrence est celle qui prévoit que l'employeur peut décider à la rupture du contrat de travail de mettre en œuvre une clause de non- concurrence. La seule possibilité d'envisager une clause de non- concurrence valable est qu'elle soit mentionnée dans le contrat de travail, en respectant les trois conditions, et qu'elle prévoit si l'employeur veut y renoncer cette faculté de renonciation dans un délai par notification écrite. Il doit respecter cette dernière procédure en cas de renonciation, autrement sa renonciation ne sera pas valable. [...]

[...] La relation individuelle du travail est encadrée par les règles légales et réglementaires issues du Code du travail, et les règles conventionnelles issues de la négociation collective. Certaines de ces règles forgent ce qu'on appelle l'ordre public et interdisent que des dispositions moins favorables soient prises par l'employeur. Parmi ces règles d'ordre public, on trouve les règles de santé et de sécurité au travail. Pendant longtemps on a appliqué à l'articulation des normes entre elles le principe de faveur qui est un ordre public de protection du salarié. [...]

[...] Pourtant, l'emploi est aujourd'hui l'un des thèmes les plus discutés au sein de notre monde. Ce paradoxe se retrouve aussi en droit du travail, en retrouvant une tension paradoxale entre, d'un côté ceux qui veulent favoriser le développement du droit du travail et l'étoffer, et de l'autre ceux qui annoncent la décadence du droit du travail. Certains mouvements diagnostiquent la crise du droit du travail parce qu'il est changeant, d'autres annoncent une déréglementation de ce droit, et enfin d'autres annoncent son déclin. [...]

[...] La durée de la mise à pied disciplinaire est celle qui est prévue dans le règlement intérieur. Habituellement, les durées prévues dans les règlements intérieurs sont de trois à cinq jours, plus pourrait paraître disproportionné. Si le règlement intérieur prévoit une mise à pied de quatre jours, et que l'employeur notifie une mise à pied après l'entretien préalable de cinq jours, la sanction devra être annulée. Il faut faire la différence entre la mise à pied disciplinaire qui est une sanction, de la mise à pied conservatoire, qui n'est pas une sanction. [...]