Doc du juriste

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2762 résultats

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07 Mars 2011

Cour de cassation, 15 septembre 2010 - un accord collectif peut- il être modifié en son champ d'application par une note d'information écrite par une société filiale après sa signature ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, Madame X, engagée en qualité de secrétaire par la société SMJ, filiale de la société COGEMA, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70% de son salaire brut d'activité. Madame X a cessé de faire partie...

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02 Mars 2011

Les institutions du travail et leurs caractéristiques

Cours de 3 pages - Droit du travail

Les inspecteurs du travail sont placés sous l'autorité du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation et du Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation. Au niveau local, l'inspecteur se voit attribuer un secteur d'inspection chargé d'un territoire...

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25 févr. 2011

Le principe d'égalité salariale : le point de vue de la Cour de cassation

Cours de 93 pages - Droit du travail

« Liberté, égalité, fraternité ». Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française. Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans...

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25 févr. 2011

Les modifications affectant l'exécution du contrat de travail

Cours de 5 pages - Droit du travail

Les modifications affectant l'exécution du contrat de travail sont de deux types : les modifications du contrat de travail en lui-même et la modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est-à-dire, le transfert d'entreprise. Pendant longtemps, la jurisprudence a distingué...

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24 févr. 2011

Le licenciement et la vie privée du salarié

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Selon le professeur Jean Rivero, la protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle est un impératif. L'employeur est implicitement visé dans cette règle doctrinale puisque c'est à lui qu'il revient de contrôler les tâches de ses salariés compte tenu du lien de...

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24 févr. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 relatif à la vie professionnelle et vie privée du salarié

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Il existe un principe selon lequel un employeur ne peut licencier un salarié sur la base de motifs liés à sa vie personnelle mais ce principe comporte des exceptions. Ainsi, l'arrêt de la Chambre sociale du 18 octobre 2006 en est une illustration : non seulement un salarié va se voir...

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24 févr. 2011

Les bases du droit du travail

Cours de 11 pages - Droit du travail

Le droit du travail est marqué par de grands textes souvent issus de tournants politiques et historiques. Il est devenu une matière à part entière avec la révolution industrielle et le développement du contrat de travail. 1870 : 1er Conseil des prud'hommes à Lyon. 1936 : premiers...

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24 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur le cadre d'implantation des institutions représentatives du personnel

Cas Pratique de 5 pages - Droit du travail

En 2000, M. Ponot crée trois restaurants sous forme de SARL qui comptent respectivement 23 salariés (Lyon), 20 salariés (Nantes) et 17 salariés (Montpellier). Il dirige ses trois restaurants via une société holding à Clermont-Ferrand mais finit par déléguer à trois responsables la mission de...

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21 févr. 2011

La formation du contrat en droit français, anglais et allemand

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Tout d'abord, le droit des contrats diffère selon le système établi dans chaque pays. En effet, en France, la « civil law » s'applique alors que le droit anglais met en œuvre la « common law » s'appuyant principalement sur la jurisprudence rendue par les tribunaux...

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18 févr. 2011

Évaluation et prévention des risques professionnels

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Le risque est le résultat de l'exposition d'un ou plusieurs travailleurs à un danger ou à une situation dangereuse (Ex. Si un gaz toxique peut fuir du circuit et contaminer une zone où se trouvent des travailleurs, il y a un risque). Quand on se penche plus avant sur les différentes causes...

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14 févr. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2009 : externalisation d'un service de restauration hospitalière et sort des salariés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Peut-on, dans un établissement de santé, « externaliser » la préparation ainsi que le service des repas destinés au personnel et aux patients et accompagner cette externalisation d'un transfert des salariés qui assument les tâches concernées ? La question ici posée à la Cour de...

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08 févr. 2011

Le syndicat Force Ouvirère

Présentation de 20 pages - Droit du travail

Force Ouvrière est née de la scission avec la CGT divisée entre une tendance communiste majoritaire (les unitaires) et une tendance réformiste (les confédérés) qui se regroupe autour d'un journal clandestin Force Ouvrière. Les confédérés souhaitaient une confédération indépendante, en...

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08 févr. 2011

Cours de Droit du travail communautaire

Cours de 9 pages - Droit du travail

L'UE a une ambition sociale avec le but de créer un marché commun économique. L'objectif des communautés européennes est le rapprochement par le haut des législations sociales pour éviter le dumping social. Donc on crée des directives européennes sur différents thèmes liés au droit du travail...

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07 févr. 2011

La rupture du contrat : cas pratique

Cas Pratique de 8 pages - Droit du travail

Le droit commun des contrats prévoit un principe selon lequel les contrats conclus tiennent lieu de loi entre les parties et ne peuvent être révoqués que par leur consentement mutuel (article 1134 du Code civil). Cependant en droit du travail, le principe n'est pas le même. Les contrats de...

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04 févr. 2011

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas abandonnée à la seule discrétion de l'employeur et du salarié. C'est du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure furent les suivants. Monsieur...

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03 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur la juridiction prud'homale

Cas Pratique de 4 pages - Droit du travail

D'après l'article 1441-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ».

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03 févr. 2011

Le déroulement du contrôle de l'URSSAF

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Depuis la réforme de 1967, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ne sont plus des services communs des Caisses Primaires et des Caisses d'Allocations Familiales, mais des organismes autonomes créés par la loi et placés sous le contrôle de l'agence centrale (voir...

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02 févr. 2011

Le risque de requalification de la collaboration en relation de travail dans le cadre d'une activité médicale ou paramédicale

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

Attirés par les droits attachés à la qualité de salarié, nombreux sont les professionnels qui ont cherché à s'en prévaloir. Le travailleur devient subordonné. Il s'intègre dans une entreprise organisée. Il perd la qualité d'entrepreneur pour participer à l'entreprise d'autrui. Le salarié tire...

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24 Janv. 2011

Cours de Droit du travail et de la sécurité sociale

Cours de 106 pages - Droit du travail

Les sources supranationales Des conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT). Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...

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21 Janv. 2011

Droit du travail : sources et acteurs

Cours de 27 pages - Droit du travail

La source est ce qui donne naissance à une norme obligatoire et qui est sanctionné en cas d'irrespect. Ces sources sont : la Constitution, la loi, les décrets, le droit international, les usages, les conventions collectives. Elles peuvent provenir de documents officiels, par exemple la...

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20 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de la...

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19 Janv. 2011

Les conditions de travail en France : durée, congés, rémunération

Cours de 8 pages - Droit du travail

La loi Aubry de 1998 a modifié la durée légale de travail en France qui est passé de 39h à 35h hebdomadaire. Le 1er janvier 2000 la loi a été appliquée pour les entreprises de plus de 20 salariés et le 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins. En France, la durée légale à...

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18 Janv. 2011

Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2003 relatif à la tenue vestimentaire au travail

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Faits Monsieur X est embauché le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société SAGEM. Il vient au travail le 21 mai 2001 en bermuda et réitère sa tenue bien que ses supérieurs hiérarchiques lui demandent de cesser. Il est finalement licencié le 22 juin 2001 et saisit...

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17 Janv. 2011

Faut-il autoriser la cybersurveillance dans l'entreprise ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Nous vivons dans une nouvelle ère, l'ère de la guerre économique où l'accès à l'information est particulièrement crucial. Dans un tel environnement, la tendance est à la méfiance et la surveillance accrue des collaborateurs. Cela se traduit généralement par la surveillance des sites Internet...

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17 Janv. 2011

Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010 - la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée, entre droit du travail et droit des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre une grande...

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11 Janv. 2011

Commentaire d'arrêts groupés; chambre sociale des 18/04/08, 15/03/06, 21/05/08 and 26/11/08

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le salarié qui voit son contrat de travail révisé par l'employeur est-il tenu de l'exécuter aux nouvelles conditions édictées, eu égard à sa situation de subordination? ...

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10 Janv. 2011

Analyse d'arrêt et cas pratique

Cas Pratique de 9 pages - Droit du travail

La clause de mobilité consiste pour le salarié en une acceptation par avance d'un changement de lieu de travail. Pour être licite, cette clause doit être prévue par le contrat de travail ou par une convention collective. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Elle...

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10 Janv. 2011

Travailler le dimanche : analyse, enjeux et perspectives du travail dominical en France

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Le travail dominical rencontre de farouches opposants, mais aussi de tenaces partisans. La société a évolué et ses besoins sont différents aujourd'hui. Est-ce que le repos dominical a encore un sens ? Certainement chez les partis chrétiens, notamment pour nos voisins européens aux...

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03 Janv. 2011

La protection de la maternité

Cours de 6 pages - Droit du travail

On concilie maternité au sens large et licenciement. La femme enceinte bénéficie de façon générale d'un régime de protection : surveillance médicale renforcée de la part du médecin du travail ; obtenir un aménagement de poste, une modification de son poste pour tenir compte de cet...

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03 Janv. 2011

Le contrat de transaction

Cours de 8 pages - Droit du travail

La capacité de transiger sur certains points. 2245 Code civil, capacité de disposer des objets compris dans la transaction. C'est appréhender différemment selon le salarié et l'employeur. Peu de problèmes sur la capacité du salarié à transiger. La seule difficulté concerne les mineurs non...