Doc du juriste

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2559 résultats

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10 août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 1994 relatif à la notion d'ordre public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

En l'espèce, la société Ricoh a décidé que, conformément à l'article L 423-16 du code du travail, les élections des délégués du personnel auraient lieu tous les deux ans. Cette décision va à l'encontre de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin qui prévoyait de son...

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10 août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2005 sur la grève

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le 22 février 2005, la chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur la possibilité de recourir à la technique du lock-out pour faire stopper une grève.Des salariés font une demande de rappel d'indemnités compensatrices de salaire correspondant à une période de chômage...

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10 août 2010

Le salaire prévu par les conventions ou accords collectifs : les minima conventionnels

Cours de 3 pages - Droit du travail

- Tous les ans, une négociation au niveau de la branche doit être entamée pour les salaires. Cette obligation concerne les organisations qui ont déjà conclu un accord de branche.- Et tous les 5 ans pour les classifications (art.L 132-12 du code du travail).- Cette solution s'applique aux...

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10 août 2010

La modification du salaire

Cours de 2 pages - Droit du travail

- La modification de la rémunération contractuelle constitue une modification du contrat même si le montant de la rémunération n'est pas le point contesté.- Ainsi, la modification de la structure de la rémunération peut constituer une modification du contrat (Soc., 12 Juillet 2005). Peu importe...

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10 août 2010

Le principe de l'interdiction des discriminations et le principe d'égalité des salaires

Cours de 8 pages - Droit du travail

En 1996, l'arrêt Ponsolle apporte un changement.- On ne sanctionne plus uniquement la discrimination en matière de rémunération entre hommes et femmes, généralisation et apparition du principe « à travail égal, salaire égal » donné par la Cour de cassation.- Cette dernière dit que c'est un...

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10 août 2010

La cessation du contrat d'apprentissage

Cours de 3 pages - Droit du travail

Remarque : plusieurs décisions ont d'autres part admis que le contrat ne pouvait plus recevoir exécution lorsque l'employeur était dans l'incapacité lui aussi de continuer le contrat. Il s'agissait de la maladie ou de l'AT de l'employeur : Social, 6 Mars 1985. Arrêt ancien donc on ne sait pas...

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10 août 2010

L'articulation de la loi et des accords collectifs de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Georges Borenfreund, professeur à l'université de Paris X énonce qu' « à mesure que s'est consolidée, tout au long du siècle dernier, l'architecture juridique de la convention collective et que le droit conventionnel a pris son essor, la réflexion n'a cessé de s'enrichir sur la place de la...

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10 août 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2009 sur la jurisprudence sociale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La jurisprudence est une source du droit qui est universelle. Or, aucun système juridique n'est valable sans jurisprudence créatrice. Philippe Langlois, dans la revue de droit social, a publié en 2006 une définition de cette notion tirée de réflexions antérieures, mais qu'il a qualifié de peu...

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10 août 2010

La négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Cours de 7 pages - Droit du travail

Ces dernières années ont été marquées par le renforcement d'une politique de droit profondément libérale, théoriquement plus favorable au patronat mais paradoxalement centrée sur « un dialogue social ». Ce dialogue a été renforcé, au-delà des textes législatifs et du contrat de travail, par la...

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10 août 2010

Procédure prud'homale et exigence du procès équitable

Cours de 6 pages - Droit du travail

Le droit du travail est un droit asymétrique en vertu du lien de subordination qui subsiste entre le salarié subordonné et l'employeur subordonnant. Pour autant, lorsqu'un différend naît entre les deux acteurs, c'est une juridiction paritaire et élective qui sera compétente pour dénouer le...

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10 août 2010

Les aménagements collectifs du temps de travail

Cours de 5 pages - Droit du travail

Il s'agit de faire varier les horaires de travail sur toute ou partie de l'année.La loi du 19 janvier 2000 a instauré un régime unique de modulation horaire sur toute ou partie de l'année mais les systèmes antérieurs à la loi restent applicables (...)

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10 août 2010

Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement et la démission

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Classiquement, le contrat de travail peut se rompre de deux façons, au moyen d'un licenciement sur initiative de l'employeur ou, par la démission émanant du salarié. En plus de ces deux modes de ruptures légales, le Code du travail a consacré l'existence d'autres modes : les ruptures négociées. A...

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10 août 2010

Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail

Cours de 6 pages - Droit du travail

Le droit du travail prône la règle selon laquelle « quand une entreprise change de main, les contrats de travail sont attachés à l'entreprise et ne sont donc pas attachés à la personne de l'employeur ». Cette logique institutionnelle indique que dès lors qu'une entreprise est cédée, les salariés...

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10 août 2010

Les caractéristiques de la juridiction prud'homale

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les conseils de prud'hommes sont des tribunaux compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salarié à l'occasion de la formation, l'exécution ou la rupture du contrat de travail.(conflits liés aux salaires, primes, licenciement individuel...) ou des litiges entre salariés ayant un...

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06 août 2010

Les effets de la transaction

Cours de 2 pages - Droit du travail

Le contrat de transaction ne produit des effets juridiques que dans le cadre de son seul objet. La jurisprudence est abondante sur ce point.Il faut être vigilant quant à sa rédaction, de la rédaction dépend la portée des effets, car ils ne concernent que les points explicitement abordés dans le...

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06 août 2010

Une protection de la salariée avant le congé maternité

Cours de 3 pages - Droit du travail

Les dispositions de droit commun du licenciement sont écartées pendant la période d'essai. Comment concilier protection du congé maternité et libre rupture du contrat inhérent à la période d'essai.C'est un résultat jurisprudentiel, à titre de principe, ne s'applique pas pendant la période d'essai...

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06 août 2010

Les exceptions à la protection du salarié en cas de maladie

Cours de 3 pages - Droit du travail

[...]Ce qu'admet la jurisprudence n'est pas un licenciement qui repose sur l'état de santé ni sur la maladie du salarié. A l'inverse, ce qui est possible ce sont les licenciements qui reposent sur les conséquences, les effets de la maladie qui viennent nuire à des degrés divers au bon...

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06 août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 relatif au recours aux externalisations par les entreprises

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Selon Gérard Couturier, « On sait qu'au cours de ces trente dernières années, les conditions d'application de l'article L 122-12 (nouvellement articles L 1224-1 et suivant du Code du travail) ont donné lieu à de multiples évolutions jurisprudentielles, marquées par des revirements spectaculaires...

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05 août 2010

Les conditions de validité du contrat de transaction

Cours de 5 pages - Droit du travail

Cours de Droit du travail niveau Licence sur les conditions de validité du contrat de transaction. Cours actualisé en 2010.

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05 août 2010

Cours de Droit du travail

Cours de 35 pages - Droit du travail

En France, en vertu de l'article 1221-2 du code du travail, "le CDI est la forme normale de la relation de travail". En conséquence, Le CDI à temps plein doit être utilisé par l'entreprise dés lors qu'il s'agit de pourvoir durablement à un emploi. La précarité doit donc rester exceptionnelle. En...

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04 août 2010

Le contrat d'apprentissage (art. L 117-1 du Code du travail)

Cours de 5 pages - Droit du travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à une double obligation :- Assurer les obligations propres à tout contrat de travail, c'est-à-dire fournir le travail au salarié et lui verser le salaire.- Assurer une formation complète à...

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04 août 2010

Le paiement du salaire

Cours de 3 pages - Droit du travail

A) 2 obligations1. Obligation de verser le salaire qui ne peut être compensée par l'octroi d'avantages non contractuels.2. Effectuer le versement selon la périodicité prévue par la Convention collective ou le contrat de travail, voire l'usage ou l'engagement unilatéral (art.L 143-2 Code du...

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04 août 2010

Les contrats de formation par alternance : le contrat de professionnalisation (loi du 4 Mai 2004, art. L 980-1 et suivant)

Cours de 3 pages - Droit du travail

- Origine : ce contrat remplace à compter du 1er oct.2004 les contrats dits de qualification, d'adaptation et d'orientation.- Il s'agit d'une forme de synthèse de ces différents contrats.- Définition : c'est un contrat de travail par alternance qui vise aussi bien des jeunes de 16 à 25 ans, que...

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30 juil. 2010

Droit du travail : règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d'entreprise d'affirmer leur pouvoir de direction via l'élaboration d'un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l'appui de ce règlement, le chef d'entreprise pourra alors exercer...

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28 juil. 2010

A travail égal, salaire égal : commentaire de l'arrêt du 15 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

« L'application du principe à travail égal salaire égal ne doit jouer que comme le gendarme de pratiques salariales choquantes ».Cette citation de M. Radé illustre bien le principe de l'égalité de rémunération ; l'arrêt du 15 mai 2007 en est une illustration. Cet arrêt rendu par la chambre...

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27 juil. 2010

Faut-il dépénaliser le droit du travail ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

« La législation sociale est presque tout entière assortie de sanction pénale » ;or, si le constat de M. Gaudemet est juste, il conduit M. Teyssié à se demander si « cette floraison pénale est socialement pertinente ». En effet, le droit du travail, qui est une branche du droit social constitué...

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27 juil. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2007 - l'accord de conciliation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, Mme X, salariée de la société civile de moyens (SCM) Ella-Sedarat a remis, le 31 juillet 200, une lettre faisant par de sa démission à ses employeurs à compter du 31 août suivant et demandant le versement de 50 000 francs, ce que l'employeur refuse. Par une lettre du 21 août 2001, la...

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23 juil. 2010

The Selection of the Law

Fiche de 2 pages - Droit du travail

According to the article 3 (1) of regulation Rome 1: The contract should be governed by the law chosen by the parties. This law can be designated in the contract. The cases of express selection are the simplest cases. In these cases, the parties have inserted the applicable law to the contract in...

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22 juil. 2010

Les contrats initiative emploi ou "CIE" : loi du 18 janvier 2005

Cours de 3 pages - Droit du travail

- Le CIE est un contrat d'insertion professionnelle qui vise les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.- C'est pourquoi la formation professionnelle en alternance n'est qu'une éventualité envisagée par le législateur. Le but est de réinsérer le...

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22 juil. 2010

Définition d'une convention de reclassement personnalisé

Cours de 8 pages - Droit du travail

Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 du Code du travail, c'est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés (voir précisions ci-dessous), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique...