Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011 - L'envoi de mails personnels via la messagerie professionnelle

Clément A.

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011 - L'envoi de mails personnels via la messagerie professionnelle

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Thèmes abordés

NTIC nouvelles technologie de l'information et des communications, mail, messagerie privée, mail personnel, mail professionnel, Cour de cassation chambre sociale 5 juillet 2011, vie privée du salarié, vie professionnelle, article L1121-1 du Code du travail, commentaire d'arrêt, droit de contrôle de l'employeur, contrat de travail, équilibre contractuel, arrêt Nikkon, relations intersalariés

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Résumé du document

L'explosion plus ou moins récentes des nouvelles technologies de l'information et des communications (NTIC) dans le monde du travail modifie substantiellement les conditions de travail des salariés. Ainsi grâce à ces nouvelles technologies, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus fine. Cela crée de potentiels litiges comme le prouve cet arrêt en date du 5 juillet 2011.

Un cadre d'une entreprise d'assurance a été licencié le 17 octobre 2007 pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise. Il intente alors une procédure en justice.

En première instance, un jugement a été rendu et une des parties a interjeté appel. Le dossier a donc été transmis à la Cour d'appel de Rennes qui va condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire

Une immixtion de la vie privée du salarié dans sa vie professionnelle encadrée par un certain nombre de normes
1. Une autorisation de consultation des mails du salarié par son employeur
2. Une inopposabilité des mails comme motifs du licenciement
Une solution protectrice du salarié modifiant l'équilibre contractuel
1. Une protection du salarié fondé sur l'article L1121-1 du Code du travail
2. Une décision protectrice des salariés au détriment de la vie de l'entreprise

Extraits

[...] Une distinction est ainsi faite entre 3 types de fichiers ou messages venant conditionner la consultation. Si les mails sont professionnels, l'employeur à un droit à la consultation sans la présence de son salarié. Si ces fichiers sont non identifiés comme personnels, ils sont ainsi considérés comme personnels, mais nécessités de la présence du salarié pour la consultation. Enfin, si ces mails sont identifiés dans leurs objets ou dans leurs références comme étant personnels, l'employeur n'a aucun droit de regard. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale juillet 2011 - L'envoi de mails personnels via la messagerie professionnelle Séance 6 : Variations autour des libertés, égalités et NTIC, commentaire d'arrêt : Soc 5 juillet 2011 L'explosion plus ou moins récente des nouvelles technologies de l'information et des communications (NTIC) dans le monde du travail modifie substantiellement les conditions de travail des salariés. Ainsi grâce à ces nouvelles technologies, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus fine. [...]

[...] En principe, selon la solution des juges de la chambre sociale un fait relevant de la vie privée ne peut pas servir de motif à un licenciement, il est donc non fondé. Cependant, si ce fait a un impact sur la vie de l'entreprise ou s'il constitue un manquement du salarié à une obligation issue de son contrat de travail. Certaines critiques peuvent donc être émises. Dans un premier temps, il est évident que le temps passé par le salarié à converser avec une collègue pendant ses heures de travail lui a fait perdre qui aurait pu être dédié pleinement au travail de l'entreprise. [...]

[...] Un employeur a-t-il un droit de contrôle sur les mails personnels de son salarié s'ils sont envoyés depuis une messagerie professionnelle ? Dans sa solution, les juges de la Cour de cassation répondent que l'employeur pouvait consulter les fichiers du salarié, car il n'était en aucun cas identifié comme personnels par le salarié. Cependant, ils relèveront que le contenu des mails en question était de la sphère privée et qu'ainsi l'employeur ne pouvait s'en prévaloir pour sanctionner son salarié. Lors de la signature d'un contrat de travail, les deux parties au contrat s'entendent sur un certain nombre de points. [...]

[...] Nous pouvons voir une certaine indulgence de la part des juges de la chambre sociaux envers la personne du salarié le protégeant ainsi d'un licenciement. Cependant, nous allons voir que cette protection du salarié peut être remise en question sur un certain nombre de points qui sont discutables. B —Une décision protectrice des salariés au détriment de la vie de l'entreprise Nous l'avons donc vu, les juges proposent une protection étendue des salariés. Mais le droit social est un droit qui intègre deux parties : les salariés et les employeurs. [...]

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