Doc du juriste

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2563 résultats

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27 juil. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2007 - l'accord de conciliation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, Mme X, salariée de la société civile de moyens (SCM) Ella-Sedarat a remis, le 31 juillet 200, une lettre faisant par de sa démission à ses employeurs à compter du 31 août suivant et demandant le versement de 50 000 francs, ce que l'employeur refuse. Par une lettre du 21 août 2001, la...

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23 juil. 2010

The Selection of the Law

Fiche de 2 pages - Droit du travail

According to the article 3 (1) of regulation Rome 1: The contract should be governed by the law chosen by the parties. This law can be designated in the contract. The cases of express selection are the simplest cases. In these cases, the parties have inserted the applicable law to the contract in...

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22 juil. 2010

Les contrats initiative emploi ou "CIE" : loi du 18 janvier 2005

Cours de 3 pages - Droit du travail

- Le CIE est un contrat d'insertion professionnelle qui vise les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.- C'est pourquoi la formation professionnelle en alternance n'est qu'une éventualité envisagée par le législateur. Le but est de réinsérer le...

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22 juil. 2010

Définition d'une convention de reclassement personnalisé

Cours de 8 pages - Droit du travail

Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 du Code du travail, c'est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés (voir précisions ci-dessous), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique...

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22 juil. 2010

L'articulation des sources du droit du travail après la loi du 4 mai 2004

Cours de 5 pages - Droit du travail

(...) Comment la réforme de 2004 a-t-elle permis d'organiser les conflits de norme en droit du travail jusqu'ici résolus par le principe de faveur ?

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22 juil. 2010

En quoi le droit protège-t-il les salariés ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail est considéré comme étant un droit impératif ayant pour première finalité la protection des travailleurs du fait d'une force inégale entre employeurs et salariés.

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22 juil. 2010

Les lois autour de la formation professionnelle dans les centres GRETA (groupement d'établissements publics locaux)

Cours de 8 pages - Droit du travail

Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser l'insertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à l'instauration des bilans de...

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21 juil. 2010

Les syndicats ont-ils à perdre ou à gagner après la loi du 20 août 2008 ?

Cours de 7 pages - Droit du travail

(...) La loi du 20 août 2008 s'inscrit dans une philosophie novatrice, désirant bousculer les mentalités de l'excellence syndicale. Les syndicats jouent désormais leur place à chaque élection, ce qui a pour but de renforcer la légitimité syndicale. L'intérêt du sujet est lié à ce regain d'intérêt...

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21 juil. 2010

Le droit des relations individuelles et collectives de travail

Cours de 29 pages - Droit du travail

Le droit du travail est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés. A l'origine, il s'agissait d'une branche du droit civil, qui a pris une totale autonomie depuis le XIXe siècle avec la multiplication des règles du travail, aujourd'hui rassemblées dans un cadre du travail. Ce...

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21 juil. 2010

La téléréalité et le contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La téléréalité peut se définir comme un genre télévisuel, mettant en scène la vie quotidienne de personnes anonymes ou célèbres. Le contrat de travail peut de son côté être définie par trois éléments constitutifs, l'accomplissement d'un travail, un lien de subordination et une rémunération. Avec...

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20 juil. 2010

Les principes de prévention et de précaution

Cours de 4 pages - Droit du travail

La prévention est un ensemble de mesures prises pour prévenir qu'une situation sanitaire, environnementale, alimentaire ne se transforme en accident, épidémie ou maladie. La prévention consiste à supprimer un risque connu ou à réduire sa survenance. Elle s'applique notamment à construire une...

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20 juil. 2010

La protection de la personne au travail

Cours de 12 pages - Droit du travail

Ces règles sont issues :- de la délibération n 2002-17 du 21 mars 2002 de la CNIL concernant les opérations de recrutement : la Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à la collecte et à la gestion manuelle ou informatisée d'informations...

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19 juil. 2010

Pertinence de la mise en place d'un contrat de travail unique

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit qui constitue l'ensemble des règles et normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et employés. Il encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Bâti progressivement au cours des siècles, il a...

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19 juil. 2010

Définition du droit disciplinaire

Cours de 6 pages - Droit du travail

Le droit disciplinaire institué par la loi du 4 août 1982 tout en reconnaissant à l'employeur un pouvoir spécifique, celui de sanctionner le salarié fautif, protège ce dernier des abus éventuels.Ainsi les articles L.1331-1 et suivants du Code du travail donnent une définition générale de...

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18 juil. 2010

La législation du travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Il existe, depuis le XIXe siècle et même avant avec notamment les divers mouvements « utopistes » comme les saint-simoniens, un vieil espoir d'amélioration des relations de travail et de sécurisation d'un développement durable par un minimum de cogestion entre employeurs et salariés d'une...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2004 - la cause "réelle et sérieuse" du licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce il s'agissait d'un salarié, M. X, qui avait été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier. M X a été licencié pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice illégal...

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16 juil. 2010

L'Indemnité Temporaire d'Inaptitude (ITI) de sécurité sociale suite à une inaptitude professionnelle

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Par un décret en date du 9 mars 2010, le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité, et de la ville, a créé, au profit des salariés victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, une nouvelle indemnité journalière. Elle est versée par la...

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16 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2008 : "Société anonyme Alcatel contre Emmanuel M'Bape"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

M. M'Bape a été engagé par la société Citerel le 1er décembre 1971 en qualité II. Ses fonctions lui permettent d'avoir le statut de cadre et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie certifie son statut social au sein de l'entreprise par le biais d'une classification.M....

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16 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 sur le contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le contrat de travail se définit généralement comme « le contrat par lequel une personne appelé salarié s'engage à mettre son activité pro à la disposition d'une autre appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération ». De cette définition,...

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16 juil. 2010

Congés payés : mode d'emploi

Cours de 8 pages - Droit du travail

Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu'il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les...

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16 juil. 2010

Les titres-restaurant : dispositif, financement, etc.

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses puisque leur...

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15 juil. 2010

Le contenu du contrat de travail : période d'essai, clause de dédit-formation, clause de mobilité

Cours de 19 pages - Droit du travail

Un salarié a été engagé par une SSII. Il a conclu un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable. Il a ensuite signé un avenant pour un autre poste dans la même société, avenant prévoyant une nouvelle période d'essai identique à celle du contrat initial....

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15 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2009 relatif au protocole de fin de conflit collectif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt qu'il convient de commenter a contraint la chambre sociale de la Cour de cassation à rendre une double précision concernant d'une part la nature d'un protocole de fin de conflit collectif aboutissant à une révision ; et d'autre part sur la détermination des parties de chacun de ces...

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13 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mai 2006 : clause de mobilité et modification du contrat de travail en cas de travail à domicile

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication d'une société, société aux droits de laquelle se sont succédées plusieurs sociétés. La salariée a été détachée au sein d'une filiale puis de retour à la maison mère, les parties ont décidé que la salariée travaillerait à...

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13 juil. 2010

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - éléments essentiels à retenir

Cours de 18 pages - Droit du travail

Ce document est une présentation PowerPoint de 17 diapositives qui offre un panorama clair et synthétique des principaux changements apportés par la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En voici quelques extraits : "Qu'est-ce que la tarification ?...

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13 juil. 2010

La participation, l'intéressement et l'épargne salariale

Cours de 6 pages - Droit du travail

Tous les CDI ou CDD ayant l'ancienneté imposée par l'accord de participation voté au sein de l'entreprise peuvent en bénéficier, que le contrat soit à temps plein ou à temps partiel. La loi de 2001 pose le principe que l'accord de participation en peut imposer une ancienneté supérieure à 3...

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13 juil. 2010

Les conflits collectifs

Cours de 6 pages - Droit du travail

On parle de conflit collectif lorsque les salariés exercent une action concertée à l'encontre de leur employeur pour la défense d'intérêts professionnels.La jurisprudence a précisé les conditions d'exercice et les conséquences de ces conflits collectifs. Un conflit collectif relève de la...

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13 juil. 2010

La retraite des salariés

Cours de 10 pages - Droit du travail

Le droit individuel des assurés à une information sur leur retraite a été instauré par la loi du 21 août 2003. Il s'est traduit par la mise en place progressive de plusieurs dispositifs coordonnés par le GIP info retraite. Les assurés reçoivent, à certains âges de leur vie professionnelle, un...

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13 juil. 2010

Les élections professionnelles

Cours de 5 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel doivent être présents dans l'entreprise dès lors que celle-ci dépasse certains seuils d'effectifs. L'employeur doit donc prévoir la mise en place d'élections professionnelles, afin, selon l'effectif de l'entreprise, de la doter de délégués du personnel, d'un comité...

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12 juil. 2010

La réforme de la formation professionnelle

Cours de 14 pages - Droit du travail

La formation professionnelle vient d'être revue et corrigée par la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.Poursuivant les objectifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue...