Doc du juriste

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2673 résultats

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10 août 2010

Les caractéristiques de la juridiction prud'homale

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les conseils de prud'hommes sont des tribunaux compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salarié à l'occasion de la formation, l'exécution ou la rupture du contrat de travail.(conflits liés aux salaires, primes, licenciement individuel...) ou des litiges entre salariés ayant un...

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06 août 2010

Les effets de la transaction

Cours de 2 pages - Droit du travail

Le contrat de transaction ne produit des effets juridiques que dans le cadre de son seul objet. La jurisprudence est abondante sur ce point.Il faut être vigilant quant à sa rédaction, de la rédaction dépend la portée des effets, car ils ne concernent que les points explicitement abordés dans le...

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06 août 2010

Une protection de la salariée avant le congé maternité

Cours de 3 pages - Droit du travail

Les dispositions de droit commun du licenciement sont écartées pendant la période d'essai. Comment concilier protection du congé maternité et libre rupture du contrat inhérent à la période d'essai.C'est un résultat jurisprudentiel, à titre de principe, ne s'applique pas pendant la période d'essai...

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06 août 2010

Les exceptions à la protection du salarié en cas de maladie

Cours de 3 pages - Droit du travail

[...]Ce qu'admet la jurisprudence n'est pas un licenciement qui repose sur l'état de santé ni sur la maladie du salarié. A l'inverse, ce qui est possible ce sont les licenciements qui reposent sur les conséquences, les effets de la maladie qui viennent nuire à des degrés divers au bon...

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06 août 2010

La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ?

Cours de 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail, selon Gérard Lyon-Caen (très grand spécialiste français en la matière), serait « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une...

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06 août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 relatif au recours aux externalisations par les entreprises

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Selon Gérard Couturier, « On sait qu'au cours de ces trente dernières années, les conditions d'application de l'article L 122-12 (nouvellement articles L 1224-1 et suivant du Code du travail) ont donné lieu à de multiples évolutions jurisprudentielles, marquées par des revirements spectaculaires...

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05 août 2010

Les conditions de validité du contrat de transaction

Cours de 5 pages - Droit du travail

Cours de Droit du travail niveau Licence sur les conditions de validité du contrat de transaction. Cours actualisé en 2010.

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05 août 2010

Cours de Droit du travail

Cours de 35 pages - Droit du travail

En France, en vertu de l'article 1221-2 du code du travail, "le CDI est la forme normale de la relation de travail". En conséquence, Le CDI à temps plein doit être utilisé par l'entreprise dés lors qu'il s'agit de pourvoir durablement à un emploi. La précarité doit donc rester exceptionnelle. En...

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04 août 2010

Le contrat d'apprentissage (art. L 117-1 du Code du travail)

Cours de 5 pages - Droit du travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à une double obligation :- Assurer les obligations propres à tout contrat de travail, c'est-à-dire fournir le travail au salarié et lui verser le salaire.- Assurer une formation complète à...

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04 août 2010

Le paiement du salaire

Cours de 3 pages - Droit du travail

A) 2 obligations1. Obligation de verser le salaire qui ne peut être compensée par l'octroi d'avantages non contractuels.2. Effectuer le versement selon la périodicité prévue par la Convention collective ou le contrat de travail, voire l'usage ou l'engagement unilatéral (art.L 143-2 Code du...

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04 août 2010

Les contrats de formation par alternance : le contrat de professionnalisation (loi du 4 Mai 2004, art. L 980-1 et suivant)

Cours de 3 pages - Droit du travail

- Origine : ce contrat remplace à compter du 1er oct.2004 les contrats dits de qualification, d'adaptation et d'orientation.- Il s'agit d'une forme de synthèse de ces différents contrats.- Définition : c'est un contrat de travail par alternance qui vise aussi bien des jeunes de 16 à 25 ans, que...

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30 juil. 2010

Droit du travail : règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d'entreprise d'affirmer leur pouvoir de direction via l'élaboration d'un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l'appui de ce règlement, le chef d'entreprise pourra alors exercer...

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28 juil. 2010

A travail égal, salaire égal : commentaire de l'arrêt du 15 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

« L'application du principe à travail égal salaire égal ne doit jouer que comme le gendarme de pratiques salariales choquantes ».Cette citation de M. Radé illustre bien le principe de l'égalité de rémunération ; l'arrêt du 15 mai 2007 en est une illustration. Cet arrêt rendu par la chambre...

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27 juil. 2010

Faut-il dépénaliser le droit du travail ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

« La législation sociale est presque tout entière assortie de sanction pénale » ;or, si le constat de M. Gaudemet est juste, il conduit M. Teyssié à se demander si « cette floraison pénale est socialement pertinente ». En effet, le droit du travail, qui est une branche du droit social constitué...

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27 juil. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2007 - l'accord de conciliation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, Mme X, salariée de la société civile de moyens (SCM) Ella-Sedarat a remis, le 31 juillet 200, une lettre faisant par de sa démission à ses employeurs à compter du 31 août suivant et demandant le versement de 50 000 francs, ce que l'employeur refuse. Par une lettre du 21 août 2001, la...

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23 juil. 2010

The Selection of the Law

Fiche de 2 pages - Droit du travail

According to the article 3 (1) of regulation Rome 1: The contract should be governed by the law chosen by the parties. This law can be designated in the contract. The cases of express selection are the simplest cases. In these cases, the parties have inserted the applicable law to the contract in...

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22 juil. 2010

Les contrats initiative emploi ou "CIE" : loi du 18 janvier 2005

Cours de 3 pages - Droit du travail

- Le CIE est un contrat d'insertion professionnelle qui vise les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.- C'est pourquoi la formation professionnelle en alternance n'est qu'une éventualité envisagée par le législateur. Le but est de réinsérer le...

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22 juil. 2010

Définition d'une convention de reclassement personnalisé

Cours de 8 pages - Droit du travail

Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 du Code du travail, c'est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés (voir précisions ci-dessous), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique...

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22 juil. 2010

L'articulation des sources du droit du travail après la loi du 4 mai 2004

Cours de 5 pages - Droit du travail

(...) Comment la réforme de 2004 a-t-elle permis d'organiser les conflits de norme en droit du travail jusqu'ici résolus par le principe de faveur ?

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22 juil. 2010

En quoi le droit protège-t-il les salariés ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail est considéré comme étant un droit impératif ayant pour première finalité la protection des travailleurs du fait d'une force inégale entre employeurs et salariés.

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22 juil. 2010

Les lois autour de la formation professionnelle dans les centres GRETA (groupement d'établissements publics locaux)

Cours de 8 pages - Droit du travail

Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser l'insertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à l'instauration des bilans de...

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21 juil. 2010

Les syndicats ont-ils à perdre ou à gagner après la loi du 20 août 2008 ?

Cours de 7 pages - Droit du travail

(...) La loi du 20 août 2008 s'inscrit dans une philosophie novatrice, désirant bousculer les mentalités de l'excellence syndicale. Les syndicats jouent désormais leur place à chaque élection, ce qui a pour but de renforcer la légitimité syndicale. L'intérêt du sujet est lié à ce regain d'intérêt...

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21 juil. 2010

Le droit des relations individuelles et collectives de travail

Cours de 29 pages - Droit du travail

Le droit du travail est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés. A l'origine, il s'agissait d'une branche du droit civil, qui a pris une totale autonomie depuis le XIXe siècle avec la multiplication des règles du travail, aujourd'hui rassemblées dans un cadre du travail. Ce...

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21 juil. 2010

La téléréalité et le contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La téléréalité peut se définir comme un genre télévisuel, mettant en scène la vie quotidienne de personnes anonymes ou célèbres. Le contrat de travail peut de son côté être définie par trois éléments constitutifs, l'accomplissement d'un travail, un lien de subordination et une rémunération. Avec...

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20 juil. 2010

Les principes de prévention et de précaution

Cours de 4 pages - Droit du travail

La prévention est un ensemble de mesures prises pour prévenir qu'une situation sanitaire, environnementale, alimentaire ne se transforme en accident, épidémie ou maladie. La prévention consiste à supprimer un risque connu ou à réduire sa survenance. Elle s'applique notamment à construire une...

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20 juil. 2010

La protection de la personne au travail

Cours de 12 pages - Droit du travail

Ces règles sont issues :- de la délibération n 2002-17 du 21 mars 2002 de la CNIL concernant les opérations de recrutement : la Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à la collecte et à la gestion manuelle ou informatisée d'informations...

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19 juil. 2010

Pertinence de la mise en place d'un contrat de travail unique

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit qui constitue l'ensemble des règles et normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et employés. Il encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Bâti progressivement au cours des siècles, il a...

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19 juil. 2010

Définition du droit disciplinaire

Cours de 6 pages - Droit du travail

Le droit disciplinaire institué par la loi du 4 août 1982 tout en reconnaissant à l'employeur un pouvoir spécifique, celui de sanctionner le salarié fautif, protège ce dernier des abus éventuels.Ainsi les articles L.1331-1 et suivants du Code du travail donnent une définition générale de...

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18 juil. 2010

La législation du travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Il existe, depuis le XIXe siècle et même avant avec notamment les divers mouvements « utopistes » comme les saint-simoniens, un vieil espoir d'amélioration des relations de travail et de sécurisation d'un développement durable par un minimum de cogestion entre employeurs et salariés d'une...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2004 - la cause "réelle et sérieuse" du licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce il s'agissait d'un salarié, M. X, qui avait été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier. M X a été licencié pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice illégal...