Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, Baby-Loup - Licenciement et liberté religieuse

Résumé du document

En l'espèce, une salariée titulaire d'un CDI a été engagée en tant qu'éducatrice de jeunes enfants exerçant la fonction de directrice adjointe de la crèche gérée par une association. Elle a bénéficié d'un congé de maternité puis d'un congé parental à la suite duquel elle a été convoquée à un entretien en vue d'un éventuel licenciement. Elle a été licenciée pour non respect des dispositions du règlement intérieur de l'association car portant un signe religieux ostentatoire. S'estimant victime d'une discrimination, elle saisit la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et paiement de diverses sommes.

Dès lors, la salariée saisit la juridiction prud'homale en demande de nullité de son licenciement et d'octroi d'indemnités liées à ce dernier. La juridiction prud'homale la déboutant de sa demande, elle fait appel de la décision. La cour d'appel confirme le jugement. Etant donné qu'il s'agit d'un arrêt d'assemblée plénière, il apparaît clair que la Cour de cassation a rendu un premier arrêt, et que la cour d'appel de renvoi a rendu un arrêt contraire à celui de la Cour de cassation.