Comment la place prise par des sources autonomes tend-elle à restructurer la hiérarchie des normes en droit du travail ?

Extraits

[...] On assiste alors à une multiplicité des relations de travail entre les entreprises, là où celles-ci pouvaient être plus homogènes durant la période de prééminence du principe de faveur, en ce que les accords et conventions collectifs prenaient alors un rôle de plancher des droits du salarié dans tous les pans de la vie au travail. Aujourd'hui, ces accords supérieurs ne jouant le rôle de garde-fous que dans les matières qu'ils ont définies, les salariés ne bénéficient plus de ce socle commun qui était jusqu'à lors constitué, et peuvent alors passer du tout au tout dans des entreprises intervenant pourtant dans le même secteur professionnel. [...]

[...] Ainsi, si l'ordre public social était auparavant la règle en matière de droit du travail et l'ordre public dérogatoire son exception, on a pu observer au fil des réformes du législateur que la situation s'est inversée, la dérogation in pejus intervenant dans tous les cas à défaut de stipulation contraire. Mais on peut en fait situer ce phénomène dans un mouvement plus global de décentralisation de la création des normes du droit du travail, avec l'entreprise située au cœur de ce nouveau processus créateur. [...]

[...] Ce principe découle de l'article 2251-1 du Code du travail, qui limite cependant le champ de cette dérogation in melius en empêchant toute dérogation à des dispositions d'ordre public des lois ou règlements. Il en résulte alors qu'en cas de conflit de norme lors d'un litige opposant un salarié à son employeur, le juge devra fonder se solution sur la norme la plus favorable pour le salarié, que celle-ci soit la loi, un accord de branche ou un accord d'entreprise. [...]

[...] Comment la place prise par des sources autonomes tend-elle à restructurer la hiérarchie des normes en droit du travail ? Branche du droit occupant une place prédominante dans l'action politique des différents gouvernements et étant probablement une des plus médiatisées, le droit du travail est aussi un sujet extrêmement sensible, sujet à débats et à contestations populaires, en témoigne les rassemblements d'opposition à la loi El-Khomri au printemps 2016, puis ceux s'opposant aux ordonnances Macron en 2017. Ayant vocation à régir l'ensemble des relations entre employeur et salarié, collectives et individuelles liées à l'existence d'un contrat de travail, le droit du travail est ainsi vecteur d'enjeux sociaux importants, à une heure où de plus en plus de Français ne parviennent pas à trouver un emploi, et où se pose la question de l'équilibre à trouver entre flexibilité au travail et conservation de protections décentes pour le salarié, de jusqu'où les sacrifices sociaux à concéder au nom de la flexibilité et de la compétitivité sont acceptables. [...]

[...] Puis une hiérarchie se distingue aussi entre les différentes normes conventionnelles, en fonction du champ géographique et professionnel sur lesquels elles interviennent. Ainsi, un accord national interprofessionnel, qui réglemente sur l'ensemble du territoire pour toutes les professions, aura autorité supérieure sur toute autre norme conventionnelle qui posera des normes sur une étendue territoriale inférieure ou qui réglementera certaines professions en particulier. On retrouvera alors au plus bas de cette hiérarchie l'accord d'entreprise, accord collectif n'ayant autorité que sur l'entreprise dans laquelle il a été conclu. [...]