Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives

Extraits

[...] L'employeur doit informer les salariés de l'organisation des élections et de la date envisagée pour le premier tour. Il doit les informer par tous moyens qui permet d'avoir connaissance de ces élections. Lorsque l'affichage avait eu lieu, en cas de mise en place de l'institution pour la première fois, l'employeur avait 90 jours pour organiser l'élection, et lorsqu'il s'agissait d'un renouvellement ce délai est de 45 jours. Désormais, avec la réforme il y a un délai unique pour les deux cas : après l'information des salariés, l'employeur a 90 jours pour organiser le premier tour. [...]

[...] Le montant minimum de la contribution à la masse salariale de l'année au cours de laquelle le taux est calculé. Les attributions économiques Le comité d'entreprise n'a pas de pouvoir de gestion ni de décision, il n'a même pas de pouvoir de contrôle. Le comité d'entreprise n'est en réalité que l'organe d'expression collective des salariés. Pour pouvoir être un organe d'expression collective, il faut avoir les moyens de comprendre les informations transmises par l'employeur pour pouvoir émettre des avis circonstanciés. C'est à travers la consultation du comité d'entreprise que les avis sont recueillis par l'employeur. [...]

[...] Pour les entreprises de plus de 300 salariés, c'est une réunion obligatoire tous les mois. À l'issue de chaque réunion, le secrétaire rédige le procès-verbal de réunion. Pour permettre son fonctionnement, le comité d'entreprise perçoit une subvention versée par l'employeur à hauteur de de la masse salariale brute qu'on appelle la subvention de fonctionnement. Il doit mettre en place gratuitement un local et le matériel nécessaire dans l'exercice de ses fonctions. Les attributions du comité d'entreprise Les activités sociales et culturelles La définition des activités sociales et culturelles Le Code du travail prévoit une liste non limitative des activités sociales et culturelles. [...]

[...] Le résultat de la consultation ne lie par l'employeur. Par exemple : • Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit lorsqu'il y a des DP les consulter les propositions de reclassement qu'il veut faire ; • En cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique (au moins 2 salariés), l'employeur doit consulter les DP dans l'entreprise entre 11 et 49 salariés. Correspondants de l'inspecteur du travail et défenseurs des droits des personnes et des libertés individuelles Le DP est censé avoir vocation à saisir l'inspection de travail des difficultés rencontrées dans l'entreprise. [...]

[...] Cette instance regroupée a la personnalité juridique. La prise de décision au sein de ce groupement devra toutefois respecter les règles de compétence propres et les règles de fonctionnement propres à chacune des institutions. Ce n'est pas une fusion des institutions, c'est un regroupement de toutes les institutions sous une même personnalité juridique. § 6 : Le Comité social et économique (CSE) La composition du CSE Sa composition ressemble à celle du CE, avec le président qu'est l'employeur, la délégation du personnel ceux que les salariés éliront comme membres du CSE, et il y a le représentant syndical qui peut être désigné par une OSR. [...]