Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives

Extraits

[...] La loi prévoit de manière supplétive des modalités de calcul qui peuvent être fixées de manière plus favorable par accord. Il y a un premier principe : la subvention pour ces activités ne peut pas être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales par l'employeur au cours des trois dernières années. Les modalités de calcul vont être déterminées au moment où le comité d'entreprise commence à prendre en charge les activités sociales et culturelles. On calcule un taux, un pourcentage de la masse salariale. [...]

[...] Lors de la première réunion du comité, il faudra déterminer qui sera le représentant du comité d'entreprise. Ce n'est pas le chef d'entreprise même s'il est nommé président qui n'est là que pour présider les réunions. Celui qui représente le comité d'entreprise est le secrétaire du comité d'entreprise. On y désigne également un trésorier. Le fonctionnement du comité d'entreprise Il y a pour l'employeur l'obligation de réunir régulièrement le comité d'entreprise. Depuis la loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen, dans une entreprise de moins de 300 salariés c'est une réunion obligatoire tous les deux mois. [...]

[...] Concernant l'organisation syndicale représentative, c'est l'organisation syndicale qui à la précédente élection a eu son candidat avoir des votes au moins. Il faut leur écrire, ainsi qu'à celles ayant une section syndicale (au moins 2 salariés sont syndiqués chez un syndicat dans l'entreprise). L'employeur lorsqu'il doit informer les organisations syndicales intéressées doit écrire par courrier aux OSR, les syndicats ayant créé une section syndicale, et l'organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel (tous les 4 ans, l'intégralité des résultats des élections professionnelles donne lieu à une carte nationale et interprofessionnelle donne 5 organisations syndicales représentatives au niveau syndical et interprofessionnel : FO, CGT, CFTC, CFCGE, CFDT). [...]

[...] On aura la même composition de CSE même dans l'entreprise entre 11 et 49 salariés. Dans une entreprise entre 11 et 24 salariés, il y a un titulaire et un suppléant, entre 25 et 49 salariés il y aura 2 titulaires et 2 suppléants, de 50 à 74 salariés il y aura 4 titulaires et 4 suppléants. Lorsqu'on crée le CSE dans l'entreprise de 11 à 49 salariés, il n'a pas la personnalité morale. Dès qu'on crée le CSE dans l'entreprise de 50 salariés et plus, ou lorsque le CSE déjà mis en place se trouve dans une entreprise ayant atteint le seuil de 50 salariés, le CSE a la personnalité juridique, il dispose d'un budget de fonctionnement de de la masse salariale (comme le CE) et pour les très grandes entreprises. [...]

[...] Pour les entreprises de plus de 300 salariés, c'est une réunion obligatoire tous les mois. À l'issue de chaque réunion, le secrétaire rédige le procès-verbal de réunion. Pour permettre son fonctionnement, le comité d'entreprise perçoit une subvention versée par l'employeur à hauteur de de la masse salariale brute qu'on appelle la subvention de fonctionnement. Il doit mettre en place gratuitement un local et le matériel nécessaire dans l'exercice de ses fonctions. Les attributions du comité d'entreprise Les activités sociales et culturelles La définition des activités sociales et culturelles Le Code du travail prévoit une liste non limitative des activités sociales et culturelles. [...]