Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

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Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

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Thèmes abordés

Cours de droit matériel de l'Union européenne, union douanière, libre circulation des marchandises, droit matériel du marché intérieur, libre circulation des travailleurs, ELSJ espace de liberté de sécurité et de justice, citoyenneté économique, arrêt Gaston Schul, arrêt René Lancry, arrêt Ultra-brag AG, arrêt Istanbul Lojistik Ltd, arrêt Visnapuu, arrêt Rewe, arrêt Commission contre France, arrêt Cooperativa Frutta, arrêt Humblot, arrêt Hans Just, affaire Nisipeanu, arrêt Buy Irish, arrêt Hünermund, arrêt Fra bo spa, affaire Rewe Zentrale, arrêt Keck et Mithouard, arrêt Pistre, arrêt Guimont, arrêt Douwe Egberts, affaire Ker Optika, affaire Anett, arrêt Simmenthal, arrêt Henn & Darby, arrêt Dynamic Medien, arrêt Saarlandes, arrêt Cicra contre Renault, arrêt Cinetech, arrêt Artegodan, arrêt Queisser, arrêt Antonissen, arrêt Steyman, arrêt Deliège, arrêt Tekdemir, arrêt Venturini, arrêt Sokoll, arrêt Groener, arrêt Jacubowska, arrêt Van Wesemael, arrêt Burbaud, arrêt Tennah-Durez , arrêt Cavallera, arrêt Vandorou, arrêt Rubino, arrêt Pöppert, arrêt Maria Begona, arrêt Conley King

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Résumé du document

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de l'UE. Cependant, ces règles se trouvent dans les mêmes instruments que les règles qui régissent le droit institutionnel ou le droit constitutionnel de l'UE. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe de 2004 a posé une séparation nette entre l'aspect institutionnel et l'aspect matériel. Aujourd'hui, il n'existe pas véritablement de barrière normative, et la différence se fait au niveau du contenu des règles et non pas du contenant. Par exemple, le TUE et le TFUE comportent des dispositions relatives au droit constitutionnel de l'UE (droit institutionnel et droit général) ainsi que des dispositions matérielles ou substantielles.

Sommaire

Le droit matériel du marché intérieur de l'Union européenne : le noyau dur
1. Le marché comme espace de circulation
2. La libre circulation des marchandises
3. La libre circulation des travailleurs
4. La liberté d'établissement
5. La libre prestation de services
L'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)
1. Une citoyenneté économique ?
2. Une citoyenneté source de droits fondamentaux

Extraits

[...] La CJ a considéré qu'Uber ne relevait pas des règles en matière de commerce électronique, mais qu'elle faisait du transport. S'agissant spécifiquement des services, dans le cadre de la politique commerciale commune, les états ont voulu exclure certains services des négociations (le CETA accord de libre-échange entre l'UE et le Canada est un accord mixte, relevant des dispositions des compétences exclusives de l'UE et une partie des dispositions relevant de compétences partagées ou nationales, et selon la partie concernée de ces dispositions les règles d'adoption ne seront pas les mêmes). [...]

[...] Or, la directive prévoit directement l'interdiction de ce type de régime illimitée, en nombre restreint. Donc, de façon plus générale les conditions d'octroi sont soumises au test d'équivalence appliquée par la CJ et signifiant que les conditions contrôlées ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et contrôles auxquels est déjà soumis le prestataire dans son état d'origine. Une affaire a mis en lumière cette complétude dans un arrêt Rina services du 16 juin 2015. Il s'agissait d'une application simultanée par les requérants des dispositions en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services. [...]

[...] La Cour donne un cadre juridique, des méthodes de calcul, mais elle renvoie l'affaire au juge national qui est lié par ce cadre juridique fixé par la Cour. Le juge national doit apprécier concrètement si les limites ont été respectées. o Le motif de la protection de la propriété industrielle et commerciale. C'est une matière à part entière du droit de l'UE. À partir de la définition du traité, on a étendu les règles à la propriété intellectuelle et artistique. [...]

[...] Ce comité ad hoc propose tout de même des choses qui vont aboutir notamment la création d'une citoyenneté fondée sur une égalité de traitement. De plus, il y a la création du programme Erasmus, et la création d'un drapeau européen, un hymne européen ou encore d'un passeport européen. L'ensemble de ces points seront formalisés par le traité de Maastricht qui crée une citoyenneté européenne formellement. À la suite de la création de la citoyenneté formellement par Maastricht, la jurisprudence a mis un certain temps avant de consacrer légalement une portée particulière à cette citoyenneté. [...]

[...] Cela concerne en grande partie les métiers commerciaux, immobiliers, etc. La directive précise que l'expérience professionnelle requise peut être réduite si le bénéficiaire a suivi une formation préalable sanctionnée par un certificat. La directive 2013/55 est intervenue dans un contexte où la première directive était critiquée notamment par rapport à certains points. On critiquait l'information, où se renseigner et à qui s'adresser pour faire reconnaître ses titres et diplômes ? La directive 2013/55 oriente les états vers la création de guichets uniques. [...]

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