Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

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Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

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Cours de droit matériel de l'Union européenne, union douanière, libre circulation des marchandises, droit matériel du marché intérieur, libre circulation des travailleurs, ELSJ espace de liberté de sécurité et de justice, citoyenneté économique, arrêt Gaston Schul, arrêt René Lancry, arrêt Ultra-brag AG, arrêt Istanbul Lojistik Ltd, arrêt Visnapuu, arrêt Rewe, arrêt Commission contre France, arrêt Cooperativa Frutta, arrêt Humblot, arrêt Hans Just, affaire Nisipeanu, arrêt Buy Irish, arrêt Hünermund, arrêt Fra bo spa, affaire Rewe Zentrale, arrêt Keck et Mithouard, arrêt Pistre, arrêt Guimont, arrêt Douwe Egberts, affaire Ker Optika, affaire Anett, arrêt Simmenthal, arrêt Henn & Darby, arrêt Dynamic Medien, arrêt Saarlandes, arrêt Cicra contre Renault, arrêt Cinetech, arrêt Artegodan, arrêt Queisser, arrêt Antonissen, arrêt Steyman, arrêt Deliège, arrêt Tekdemir, arrêt Venturini, arrêt Sokoll, arrêt Groener, arrêt Jacubowska, arrêt Van Wesemael, arrêt Burbaud, arrêt Tennah-Durez , arrêt Cavallera, arrêt Vandorou, arrêt Rubino, arrêt Pöppert, arrêt Maria Begona, arrêt Conley King

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Résumé du document

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de l'UE. Cependant, ces règles se trouvent dans les mêmes instruments que les règles qui régissent le droit institutionnel ou le droit constitutionnel de l'UE. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe de 2004 a posé une séparation nette entre l'aspect institutionnel et l'aspect matériel. Aujourd'hui, il n'existe pas véritablement de barrière normative, et la différence se fait au niveau du contenu des règles et non pas du contenant. Par exemple, le TUE et le TFUE comportent des dispositions relatives au droit constitutionnel de l'UE (droit institutionnel et droit général) ainsi que des dispositions matérielles ou substantielles.

Sommaire

Le droit matériel du marché intérieur de l'Union européenne : le noyau dur
1. Le marché comme espace de circulation
2. La libre circulation des marchandises
3. La libre circulation des travailleurs
4. La liberté d'établissement
5. La libre prestation de services
L'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)
1. Une citoyenneté économique ?
2. Une citoyenneté source de droits fondamentaux

Extraits

[...] Pour la Cour, c'est une double restriction, restriction pour l'avocat et restriction pour le client. Mais la Cour dit que cette restriction est justifiée par des motifs dérogatoires notamment la bonne application de la loi et la sécurité juridique des actes qui relèvent des missions et responsabilités de l'état. La Cour rattache ces principes à la bonne administration de la justice en précisant que cette dernière est une raison impérieuse d'intérêt général. De même, la proportionnalité est respectée selon la Cour, notamment eu égard à la confiance existant entre le public et les notaires. [...]

[...] Or, la Cour retient que l'obligation de liquidation est une obligation générale qui ne tient pas compte du risque d'atteinte porté aux intérêts en question. De la même manière, la Cour retient que la législation polonaise n'a pas prévu la possibilité de mesures moins restrictives qui permettent de sauvegarder ces mêmes intérêts. Et donc, c'est par le prisme du principe de proportionnalité que la Cour condamne cette législation en disant qu'elle va au-delà de ce qui est nécessaire. En effet, selon la CJ l'obligation de liquidation, et non pas le contrôle des modalités qui aurait pu être accepté, constitue une présomption générale d'existence d'un abus. [...]

[...] Par exemple, en plus de cette adresse il faut avoir un droit de séjour permanent ou de longue durée. D'autres conditions peuvent être ajoutées, comme le fait d'avoir un de ses deux parents qui a la nationalité belge. De la même manière, avoir séjourné en Belgique les trois dernières années ou y avoir séjourné au moins 2 ans les 5 dernières années peut amener à se voir accepter dans l'inscription en question. La première mouture de ce projet envisagé en 2007 a été attaquée par deux étudiants français qui a donné lieu à un arrêt du 13 avril 2010 Nicolas Bressol. [...]

[...] La problématique principale ici est que le droit des sociétés relève encore en grande partie des états membres. Autrement dit, l'UE a très peu harmonisé les conditions de constitution des sociétés dans les états. Dans l'arrêt Daily Mail de 1988, arrêt de principe, la Cour a considéré que le droit d'établissement ne comporte pas le droit pour une entreprise britannique en l'occurrence de transférer son siège social aux Pays-Bas sans perdre sa personnalité juridique par dissolution pour acquérir une nouvelle personnalité juridique conforme à la législation de l'état d'accueil. [...]

[...] La Cour donne un cadre juridique, des méthodes de calcul, mais elle renvoie l'affaire au juge national qui est lié par ce cadre juridique fixé par la Cour. Le juge national doit apprécier concrètement si les limites ont été respectées. o Le motif de la protection de la propriété industrielle et commerciale. C'est une matière à part entière du droit de l'UE. À partir de la définition du traité, on a étendu les règles à la propriété intellectuelle et artistique. [...]

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