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Thème juridique : Arrêt Rewe

Arrêt Rewe

Nos documents

Filtrer par :

21 juin 2021
doc

CJCE, 20 février 1979, Société Rewe-Zentral AG - La libre circulation des marchandises et le principe de reconnaissance mutuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'espèce mettait en cause une réglementation allemande relative aux liqueurs de fruits (comme le Cassis de Dijon) qui demandait un degré minimal d'alcool pour se voir commercialisée. Cependant, la réglementation prévoyait que l'alcool (le Cassis de Dijon) ne pouvait pas être...

08 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...

11 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Dassonville, 11 juillet 1974 (affaire 8/74) - La définition des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Les articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent toutes mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives. Cette interdiction intéresse tout autant la quantité que le prix en droit européen. Cependant, si ces restrictions quantitatives, voire...

14 déc. 2022
odt

La fonction de contrôle dans le contentieux européen

Cours - 35 pages - Droit européen

Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les rapports...

24 août 2022

La justification des restrictions fiscales

Cours - 8 pages - Droit fiscal

On observe une évolution considérable de l'état du droit relatif aux justifications depuis 5 ou 6 ans. La Cour de justice semble avoir mis fin à plusieurs longues années de stabilité jurisprudentielle. Cette vision était marquée par le refus quasi systématique des justifications invoquées par les...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

Cours - 75 pages - Droit européen

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le...

12 Nov. 2020
doc

CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés sur le...

20 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Cassis de Dijon de la CJCE du 20 février 1979 relatif à la libre circulation des marchandises

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La société Rewe-Zentral AG a demandé en 1976 à l'administration fédérale du monopole des alcools l'autorisation d'importer en Allemagne une liqueur française, le « Cassis de Dijon », d'une teneur en alcool de 150 à 200. Cette administration répond que l'importation de...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit général de l'Union européenne - Organisation du pouvoir et ordre juridique

Cours - 90 pages - Droit européen

L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États membres, ce qui...

25 mai 2021
doc

La Cour de justice de l'Union européenne est-elle une cour suprême ?

Dissertation - 10 pages - Droit européen

La conception de l'instauration d'une juridiction à l'échelle européenne n'a pas fait l'objet de contestations. D'une part, la construction européenne imposait une exigence raisonnable de créer une Cour autonome et propre pour veiller sur le respect par les États membres...

01 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre la société Sagal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La frontière entre l'abus de droit - condamné par la loi - et l'optimisation fiscale - elle permise - est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l'investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l'espèce pour une société française qui a, sous l'impulsion d'une...

26 Oct. 2017
doc

La liberté du juge national dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Pierre Pescatore a déclaré au sujet de la Cour internationale de justice qu'elle est "le moteur de l'intégration européenne". Celle-ci, ex nihilo, a dégagé des effets au sein de sa jurisprudence qui ont eu des répercussions immenses dans l'ordre juridique communautaire, puis de...

18 mai 2009
pdf

Commentaire de l'arrêt du 10 janvier 1985 : affaire Leclerc (Aff. 229/8)

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Le groupe d'entreprises Leclerc (ci-après Leclerc) a commercialisé des livres à des tarifs plus attractifs que ceux de plusieurs librairies concurrentes. Ces dernières ont alors poursuivi le groupe en arguant que celui-ci n'avait pas respecté la loi nationale n°81-766 du 10 août 1981...

20 juin 2007
doc

Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire en matière de marché intérieur

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Dés 1958, les signataires du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) s'étaient fixés pour objectif l'établissement d'un marché commun. Dans les années 80, ce marché n'étant toujours pas opérationnel, la Commission a conseillé dans un livre blanc (1985) l'achèvement du...

09 juin 2004
doc

Commentaire de l'arrêt CJCE Christelle Deliège du 11 avril 2000

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En conséquence, la Cour était invitée à se prononcer sur la compatibilité d'un règlement d'une fédération sportive, qui exige une autorisation pour qu'un athlète puisse participer à une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux, avec les règles communautaires...

14 Janv. 2002
doc

Commentaire d'arrêt 'Pièces détachées automobiles'

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Propriété intellectuelle

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant...

30 avril 2010
doc

Les limites jurisprudentielles à la libre circulation des marchandises dans le marché commun

Dissertation - 10 pages - Droit européen

La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de l'intitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des limitations...

27 Nov. 2013
doc

La mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Après l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement la libre circulation des marchandises, est...

25 Mars 2009
doc

Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen

L'application de l'article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, s'est toujours heurtée à d'importantes...

07 mai 2008
doc

Quel bilan peut-on tirer de la « nouvelle approche » communautaire née au lendemain de la jurisprudence « Cassis de Dijon » ?

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

La libre circulation des marchandises figure en tête parmi les libertés fondamentales du droit communautaire, et parmi les « fondements » de la Communauté, tels que définis par le Traité instituant la Communauté Européenne. En effet, les articles 2 et 3 TCE donnent à la Communauté pour « mission...

06 août 2007
doc

CJCE, 22 octobre 1998, Commission c/ République française

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La commercialisation du foie gras est souvent à l'origine de polémiques au sein du territoire français, et cette fois, c'est la Commission européenne qui est venue semer le trouble, faisant de ce produit français un problème communautaire. C'est en tout cas l'impression dégagée par l'analyse de...

16 Oct. 2012
doc

Le contenu de l'ordre juridique de l'Union Européenne

Cours - 24 pages - Droit européen

Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question....

27 juin 2006
doc

CJCE, 17 juin 2003, De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Si la question préjudicielle porte directement sur l'application de l'article 28 du traité, la Cour ne va pas se contenter d'analyser la taxe au regard de cette disposition. Au contraire elle commence par préciser quel est l'article qui est le plus susceptible de s'appliquer au cas d'espèce et...

06 août 2007
doc

Les class actions

Mémoire - 70 pages - Droit civil

Henri Motulsky enseignait que le litige n'aurait beau être qu'un aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, l'efficacité des droits voire même leur nature profonde, ne s'éprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la notion de droit disparaîtrait...

26 Nov. 2008
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des...

02 mai 2017
doc

Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours - 119 pages - Droit européen

On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit...

10 juil. 2006
doc

La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit d'une jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec l'arrêt CJCE,...

06 févr. 2013
doc

L'ordre juridique communautaire

Cours - 85 pages - Droit européen

Le droit de l'Union européenne est fondé aujourd'hui sur un paradoxe : Le droit de l'Union européenne est aujourd'hui omniprésent à l'intérieur de toutes les branches du droit national. Le droit civil n'échappe pas au droit de l'Union européenne, à l'incidence du droit communautaire, le...

04 déc. 2015
pdf

L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national

Mémoire - 95 pages - Droit européen

La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit les...

03 mai 2011
doc

Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation

Cours - 87 pages - Droit européen

Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe institutionnel de l'Union européenne. Le Conseil des...