Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Amer C.

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Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

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Thèmes abordés

Cours de droit des contrats, droit romain, Code civil de 1804, droit français, droit canonique, contractants, obligations, dol, exécution du contrat, législateur, économie, article 1341 du Code civil, restitution de l'indu, théorie de l'autonomie de la volonté, liberté contractuelle, réforme du droit des contrats, ordonnance du 10 février 2016, contrats de consommation, contrats civils, contrat solennel, contrat consensuel, formation du contrat, pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique, consentement, nullité du contrat, vices du consentement, dol, réticence dolosive, nullité absolue, nullité relative, CDD contrat à durée déterminée, CDI contrat à durée indéterminée, jurisprudence Bootshop, droit de gage, action oblique, action paulienne, arrêt Besse, exécution du contrat, inexécution du contrat, obligation de faire, obligation de ne pas faire, quasi-contrats, arrêt Manoukian, arrêt Chronopost, arrêt Cruz

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Résumé du document

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des sociétés humaines, c'est un mécanisme archaïque, naturel et indispensable.
La question à se poser est de savoir comment les individus s'obligent les uns avec les autres. Il faut aussi étudier comment se forme, s'exécute, se sanctionne et s'éteint le lien juridique issu d'un acte volontaire.

Sommaire

Introduction
1. L'historique du droit des contrats
2. L'évolution du droit des contrats
3. La réforme du droit des contrats
Présentation générale du contrat
1. Le particularisme du contrat
2. Classification des contrats
Les conditions de formation du contrat
1. Les conditions relatives au consentement des parties au contrat
2. Les conditions relatives au contenu du contrat
La sanction des conditions de formation des contrats : la nullité
1. La notion de nullité
2. Le régime des nullités
L'exécution du contrat
1. La mise en oeuvre de l'exécution du contrat
2. Les sanctions de l'inexécution du contrat
Les quasi-contrats
1. La gestion d'affaires
2. La restitution de l'indu (la répétition de l'indu)
3. L'enrichissement injustifié

Extraits

[...] La jurisprudence a admis le renouvellement du contrat. Il faut désormais à l'article 1214 du Code civil pour s'y référer : « Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent, mais dont la durée est indéterminée ». Ici, l'ordonnance codifie une solution jurisprudentielle et notamment un arrêt du 15 novembre 2015 de la Cour de cassation dans le cadre particulier du renouvellement tacite par les parties qui ne prévoient rien, mais qui continuent de se comporter comme des contractants. [...]

[...] Et pour remplir toutes ces conditions, il peut utiliser tous les moyens de preuve, et notamment par la présomption qui facilite la preuve dans certains cas. On peut également se fonder sur des éléments d'appréciation postérieurs à la formation du contrat, de manière à apprécier ce qu'il s'est passé à ce moment de conclusion du contrat. L'exemple concret est l'arrêt du 13 janvier 1999 sous l'article 1112 ancien du Code civil. C'est le fameux arrêt sous les sectes. Cet arrêt a montré que les juges du fond pouvaient tenir compte de l'après de la conclusion du contrat. [...]

[...] Donc la seule possibilité était de créer un autre patrimoine en créant une personne morale. Depuis quelques années, le principe de l'unité du patrimoine est largement relativisé parce qu'il y a beaucoup d'exceptions posées à l'unité du patrimoine, donc limites au droit de gage général : - L'insaisissabilité de la résidence principale pour l'entrepreneur individuel. Elle a été créée par une loi du 1er août 2003. On permet à un entrepreneur individuel personnel physique de mettre à l'abri sa résidence principale. [...]

[...] Le gérant ne peut pas du coup renoncer à son intervention initiée. En outre, il doit agir en personne raisonnable, et dans le cas contraire, il peut éventuellement dans les cas les plus graves engager sa responsabilité. Sous l'empire de la jurisprudence antérieure, le juge pouvait même, au vu de son comportement, décider de modérer, réduire, l'obligation de réparation. S'agissant du maître de l'affaire Il doit rembourser toutes les dépenses au gérant à condition qu'elles aient été utiles. L'article 1301-2 nouveau du Code civil précise qu'« il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion ». [...]

[...] Si on veut obtenir le concours de la force publique, il faut un titre exécutoire, qui est exigé par le Code des procédures civiles d'exécution. Un titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire. Elle ne peut être délivrée que par la force publique. Aujourd'hui, un article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dresse une liste limitative des actes qui valent titres exécutoires. L'acte notarié peut être revêtu de la formule exécutoire, les jugements et les arrêts sont par définition des titres exécutoires. De plus, on peut citer les titres délivrés par l'huissier. [...]

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