Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Amer C.

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Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

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Thèmes abordés

justice, cours de procédure pénale, arrêt Dayanan contre Turquie, justice pénale, présomption d'innocence, culpabilité, preuve pénale, flagrance, indices, actes d'enquête, enquête préliminaire, infractions de droit commun, police judiciaire, procès pénal, arrêt Salduz contre Turquie, arrêt Selmouni contre France, principe du contradictoire, principe de l'égalité des armes, intime conviction du juge, charge de la preuve, liberté de la preuve, déroulement du procès pénal, enquête de police, police judiciaire

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Résumé du document

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le bon déroulement du procès pénal, ainsi que les sanctions de la violation de ces règles (hypothèse de nullité de procédure).

Cette définition est néanmoins restrictive, la procédure pénale devant être entendue plus largement que cela, parce que d'une la commission d'une infraction pénale nécessite nécessairement la connaissance de circonstances de l'infraction, de deux la recherche des différents protagonistes (auteur, co-auteur, complices), de trois l'établissement de charges qui permettront in fine au procureur de la République d'engager des poursuites pénales qui conduiront, le cas échéant, à un jugement qui conduira lui-même éventuellement à une condamnation qu'il faudra ramener à exécution. Dès lors, la procédure pénale recouvre l'ensemble de ces étapes. La première étape est la recherche et la poursuite de l'infraction, ce qu'on appelle la phase préparatoire du procès pénal. La seconde étape est la phase de jugement qu'on appelle la phase décisoire. Et enfin, la dernière étape est la phase post-sentencielle, ou plus simplement la phase d'exécution des peines.

Sommaire

Introduction
1. Définition de la procédure pénale
2. L'approche historique de la procédure pénale
3. Les sources de la procédure pénale
Les principes directeurs de la procédure pénale
1. Les garanties procédurales au déroulement d'une bonne justice pénale
2. La preuve en matière pénale
Le déroulement du procès pénal
1. L'enquête de police
2. La poursuite des infractions
3. L'instruction préparatoire

Extraits

[...] Section 2 : L'approche historique de la procédure pénale Deux modèles procéduraux se sont succédé à travers l'histoire, le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire, pour aboutir aujourd'hui à une procédure pénale mixte, c'est-à-dire qui emprunte aux deux modèles. § 1 : Le modèle accusatoire Le modèle accusatoire ramène le procès pénal à un duel entre l'auteur présumé de l'infraction et la victime ou sa famille. Dans cette procédure accusatoire, la victime est demandeuse dans le procès pénal, et logiquement l'auteur de l'infraction présumé sera défendeur à ce procès pénal. C'est le modèle appliqué en matière civile. Les deux parties font valoir leurs prétentions respectives devant le juge. [...]

[...] Concernant la phase policière, l'avocat ne fera son intervention en garde à vue qu'en 1993. Même si la CEDH considère que dans le cadre d'une garde à vue la présence de l'avocat doit être garantie, la loi du 14 avril 2011 si elle a prévu la présence de l'avocat au cours des auditions et confrontations, elle n'a pas consacré encore l'assistance effective puisque l'avocat ne peut avoir accès à la totalité du dossier à ce stade procédural. C'est aussi le droit à l'information, et effectivement dès l'arrestation la personne doit être informée des raisons justifiant cette arrestation et sa garde à vue éventuelle. [...]

[...] C'est donc la doctrine l'a défini. Les droits de la défense sont définis comme l'ensemble des prérogatives qui garantissent à la personne mise en cause la possibilité d'assurer effectivement sa défense dans le procès pénal. Jean Pradel définit les droits de la défense comme l'ensemble des prérogatives accordées à une personne pour lui permettre d'assurer la protection de ses intérêts tout au long du procès. On voit que ces définitions mettent l'accent sur un ensemble de prérogatives pour souligner simplement la pluralité des droits de l'individu concerné, et ces droits doivent être respectés à tous les stades de la procédure, depuis l'enquête jusqu'à l'application de la peine. [...]

[...] Ces contrôles d'identité sont assortis du pouvoir de fouille des bagages, fouille des véhicules, dans les conditions prévues à l'article 78-2-2 du CPP. Ces contrôles préventifs doivent avoir lieu dans des lieux précisément définis et pour la durée indiquée laquelle ne peut excéder 24 h. Les contrôles d'identité C'est l'article 78-2 du CPP qui recense la plupart des contrôles d'identité. On peut distinguer sur ce point les contrôles d'identité réalisés en lien avec la commission d'une infraction ou qui sont effectués en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions pénales. Ce sont les contrôles d'identité de police judiciaire. [...]

[...] Un autre exemple concerne le CRPC. Le troisième moyen est de fixer des délais pour l'accomplissement d'un certain nombre d'actes ou de certaines mesures. La garde à vue est strictement réglementée au niveau de la durée, la privation de liberté qu'est la détention provisoire est réglementée à 4 mois en matière délictuelle. L'autorité judiciaire elle-même peut fixer des délais par exemple lorsque le procureur de la République autorise la police judiciaire à procéder une enquête préliminaire, c'est le procureur qui fixera le délai de cette enquête préliminaire, selon l'article 75 et suivants du CPP. [...]

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