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L'Etat et le Gouvernement défendeur doivent toujours relier le critère de la nécessité dans une société démocratique à un des buts légitimes prévus.Ils ne peuvent jamais invoquer une nécessité générale.Quand il y a un doute quant à l'existence d'un but légitime, la Cour ne soulève pas...
La Cour utilise la formule « la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie d'aujourd'hui ».Cette interprétation dynamique et progressiste permet à la Cour d'étendre les champs d'application des dispositions de la Convention et de garantir une meilleure...
L'obligation substantielle d'interdire les peines et traitements inhumains ou dégradants est une obligation absolue.Il n'y a aucune exception prévue dans la Convention.La Cour rappelle souvent que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales de l'ordre public européen.Les faits commis par...
Depuis la mondialisation et notamment l'ouverture des frontières au sein de l'Europe en 1992, les individus de l'Union européenne ont fait ressentir un nouveau besoin : celui de pouvoir créer une société dans un pays membre de son choix, sans avoir l'obligation d'y résider.
La Conv. EDH crée un espace juridique spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet espace juridique spécial ne se confond pas avec le cadre du Conseil de l'Europe lui-même puisque cet espace juridique est doté d'organes propres qui fonctionnent dans le cadre du Conseil de l'Europe sans y...
L'OTAN est un pur produit de la Guerre froide. L'OTAN a été créée par le traité de Washington du 4 avril 1949 en vue d'organiser le camp occidental pour faire face militairement aux menaces de l'URSS et de ses alliés. Ce cadre mis en place pour cimenter l'alliance des pays libéraux avait pour...
L'art 33 de la Convention EDH prévoit que « toute autre partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être amputé à une autre partie contractante ».Ce recours interétatique = à l'origine point clé de la...
Les arrêts de la Cour sont publiés au recueil de la JP de la Cour EDH et aussi au journal officiel du Conseil de l'Europe.Selon l'art 45 1 CEDH, les arrêts ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables sont motivées.Le 2 précise que « si l'arrêt n'exprime pas en tout...
Dans sa version initiale du Traité de Rome de 1957, le traité parlait de « la politique » de la Communauté, ce qui marquait le caractère limité de la construction communautaire et le faible nombre de compétences. Depuis 1992, le traité renvoie « aux politiques » de la Communauté pour marquer la...
On distingue des actions de coopération qui tendent au développement de l'Etat partenaire d'une point de vue économique, politique mais aussi des actions d'intégration des Etats tiers, notamment dans un objectif de préparation d'adhésion de l'Etat tiers.Les deux types d'action vont fonctionner...
Le tarif douanier commun est défini article 23 du Code des douanes communautaires issu du droit dérivé : le règlement du Conseil n 2 913 du 12 octobre 1992, lequel a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de l'élargissement de la CE.Le TDC est prévu dans les relations avec les Etats...
Pour toute analyse du droit communautaire, le point de départ est la déclaration Schuman du 9 mai 1950. Elle vient prévoir une approche sectorielle limitée à l'économie, à un domaine très précis : le charbon et l'acier, deux facteurs de production extrêmement liés au fonctionnement de l'économie...
Il s'agit de voir la procédure suivie pour la définition et donc l'examen d'une aide d'Etat. Le droit communautaire, le TCE en particulier, a mis en place une procédure particulière afin que ce régime établi d'interdiction d'aide d'Etat soit respecté.- La Commission a un rôle central et exclusif...
L'originalité de la politique de cohésion est qu'elle suppose très peu de règles de droit pour sa mise en oeuvre, en comparaison avec le droit de la concurrence, où le corpus juridique est très fourni et contraignant. Elle repose plutôt sur des programmes d'action, des objectifs et des moyens...
Fiche de cours de Droit européen niveau Master sur les conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH.
Champ d'application de ce droit : cette garantie est applicable aux personnes accusées d'une infraction.CEDH 25 août 1987 Lutz contre AllemagneLa Cour interprète l'expression "accusé d'une infraction" et renvoie à "accusé en matière pénale" et "accusé" de l'article 6 1.Elle utilise les critères...
Le nombre de juges est égal à celui du nombre d'Etats contractants.Aucune obligation quant au principe de la nationalité du juge (la France pourrait nommer un juge étranger...). Les juges sont élus pour six ans, renouvellement par moitié tous les trois ans. Pour être élu juge, il faut "jouir de...
Le Conseil européen est la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres. Il n'y a que la France et la Finlande qui ont un représentant au Conseil européen. Dans la plupart des autres pays c'est une démocratie parlementaire. C'est donc le chef de gouvernement qui a les pleins...
Parmi les ambiguïtés qui figurent dans la législation européenne en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, il y a le fait que la Communauté européenne repose sur des principes de liberté (liberté d'établissement et de circulation, libre concurrence). Dès lors, mise à part...
L'Allemagne est notre premier partenaire économique, il est ainsi indispensable de connaître le droit allemand.En fonction des auteurs, le droit allemand n'est pas situé dans la même catégorie. Le grand comparatiste français du XXème siècle, David, dont un amphi de l'Université porte le nom,...
Ce droit ne figure pas expressément dans l'article 6 1 mais a été dégagé par la Cour à partir de la première phase de l'article 6 1.CEDH 21 février 1975 Golder contre RU 38 : la Cour reconnaît que ce n'est pas un droit absolu mais qui laisse place à des limites implicites.Elle a ensuite précisé...
La Cour a pris en compte la nature particulière de la CEDH (Convention européenne des droits de l'Homme) et de son mécanisme pour pouvoir dégager la notion d'ordre public européen qui est composé d'un certain nombre de valeurs communes à tous les Etats parties. Cette notion permet à la Cour de...
Depuis sa formation, l'Union Européenne connait un problème prépondérant : il s'agit de celui du déficit démocratique à l'intérieur de ses institutions. Par « déficit démocratique », on entend une faute de légitimité démocratique causée par la complexité du fonctionnement du système qui le rend...
La citoyenneté permet de pallier l'inapplicabilité de dispositions de droit primaire et dérivé : Dans l'arrêt de 2001 et dans un arrêt de 2002 (Mlle D'Hoop), la cour se fonde sur la citoyenneté pour pallier l'inapplicabilité de dispositions sur la libre circulation des travailleurs.- Les citoyens...
Depuis l'adoption du TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 instituant la Communauté économique européenne, le but clairement établi pour l'Europe était l'établissement d'un marché commun.L'ACTE UNIQUE EUROPEEN DES 17 ET 28 FEVRIER 1986, repris par le TRAITE D'AMSTERDAM dans son ARTICLE 14, a précisé...
Prévues article 81 TCE, elles sont interdites en principe. Mais la même disposition prévoit des possibilités d'exceptions à cette prohibition. On considère que l'interdiction contenue article 81 relève d'une règle de droit : on applique les normes communautaires de manière objective. En revanche,...
En septembre 1946, sur les ruines de la seconde guerre mondiale, Winston Churchill prononçait un discours a Zurich dans lequel il plaidait pour « reconstituer la famille européenne et lui fournir une structure qui lui permette de vivre et de croître en paix, en sécurité et en liberté ».C'est de...
Si on remonte assez loin dans le temps, on peu commencer par évoquer la conquête romaine de l'Espagne qui fut progressive et qui s'acheva vers -19. Elle a eu pour conséquence une diffusion du droit romain en Espagne, dans une version assez rudimentaire, on parle de droit romain vulgaire. Ce droit...
La cohésion ne figurait pas dans le traité de Rome de 1957. Ce silence n'est pas propre à la cohésion : le traité de Rome n'évoquait pas plus l'environnement ou encore la santé publique. Le traité de Rome de 1957 n'institue donc pas une politique régionale, mais est plutôt centré sur la...
- Ce sont les instruments les plus connus au niveau européen. Plusieurs fonds structurels seront mis en place. Ils permettent d'octroyer des aides financières, quel que soit leur objet, en général à des programmes pluriannuels dans le cadre du développement régional.- L'autre caractéristique...
