Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne

Extraits

[...] De ce fait, de nombreuses situations demeurent sans réglementations au niveau européen. III. Cadre général La première directive-cadre fut adoptée en 1998 afin de règlementer la question des animaux d'élevage en fixant des règles minimales[1]. Précédemment, une décision de 1978[2] du Conseil avait intégré dans l'ordre juridique de l'Union la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages de 1976 adoptée par le Conseil de l'Europe. Ce texte ne contient que de vagues éléments et intentions sans exigences techniques. [...]

[...] Avenir La Commission européenne réfléchit à un texte unique qui regrouperait les principaux textes de l'Union européenne et suffisamment protecteurs. Ceci nécessite l'adoption d'un règlement, mais aussi de mettre les exigences de compétitivité et de productivité au second plan. Cependant, le but est aussi de montrer qu'une agriculture peut être dynamique et permettre l'autosuffisance tout en respectant le sort des animaux, et ce, afin de convaincre le reste du monde que ces objectifs sont conciliables. Directive 98/58 du Conseil adoptée le 20 juillet 1998 Décision 78/923/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. [...]

[...] Directive sur les veaux 2008/119 Elle interdit l'utilisation de parcs individuels confinés après l'âge de huit semaines. Elle fixe des dimensions minimales pour les enclos individuels et pour les veaux gardés en groupe. Les veaux ne doivent pas être attachés (sauf dans des circonstances très spécifiques) et doivent être nourris en fonction de leurs besoins physiologiques. En particulier, leur nourriture doit contenir suffisamment de fer et une ration journalière minimale et des aliments à base de fibres doivent être fournis. B. Directive pour les porcs 2008/120 Le bien-être des porcs est assuré par cette directive. [...]

[...] Problèmes d'application des textes Le respect de ces textes est un problème récurrent dans le cadre de la PAC puisque les contrôles sont rares. Cette faute incombe, il est vrai, surtout aux États membres, souvent démunis face à ces problèmes. Cependant, l'austérité qui leur est imposée par le Commission européenne ne les encourage pas à constituer des administrations compétentes et suffisamment dotées pour contrôler l'application de cette législation dans les exploitations. L'autre grosse lacune est l'absence d'information des consommateurs sur la question du bien-être animal. [...]

[...] Directive pour les poules pondeuses 99/74 Cette directive a distingué trois types de systèmes d'élevage pour les poules pondeuses. Parmi ceux-ci, les systèmes de cages non enrichis sont interdits depuis le 1er janvier 2012. Les systèmes qui restent en usage sont les cages enrichies où les poules pondeuses ont au moins 750 cm² de surface de cage par poule et les systèmes alternatifs où la densité de peuplement n'excède pas 9 poules pondeuses par m² de surface utile, avec au moins un nid pour 7 poules et des perchoirs adéquats. [...]