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Guide pratique

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06 Juil 2007

Rapport d'information: les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique

Guide pratique de 8 pages - Droit européen

Objet : les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique. 1. Les évolutions récentes de la réglementation nationale des aides aux entreprises: les effets de la loi du 13 août 2004 1.1.La compétence des différents niveaux de...