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Guides pratiques en droit européen

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2 résultats

12 juil. 2021
doc

La directive européenne DAC6 : guide pratique

Guide pratique - 4 pages - Droit européen

Une directive européenne est une mesure prise par les institutions de l'Union européenne. Elle va donner des objectifs à atteindre par les différents pays membres de l'Union européenne avec un délai. Une fois que cette directive a été votée (par le Conseil européen et le Parlement...

06 juil. 2007
doc

Rapport d'information: les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique

Guide pratique - 8 pages - Droit européen

Objet : les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique. 1. Les évolutions récentes de la réglementation nationale des aides aux entreprises: les effets de la loi du 13 août 2004 1.1.La compétence des différents...