Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

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Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

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Thèmes abordés

Cour de cassation assemblée plénière 5 octobre 2018, arrêt du 5 octobre 2018, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, article 8 de la CEDH, GPA Gestation Pour Autrui, article 16-9 du Code civil, article 14 de la CEDH, avis consultatif, article 53 de la CEDH, loi du 18 novembre 2016, marge d'appréciation, contrôle de proportionnalité, ratio legis, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de l'État de Californie en date du 14 juillet 2000. Le 25 novembre 2002, le ministère public a fait transcrire ces actes de naissance par le consulat général de France à Los Angeles. Le 16 mai 2013, le procureur de la République par le Tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les parents d'intention en annulation de cette transcription. La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en déclarant la demande du procureur irrecevable. Ledit arrêt a été cassé par une décision de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008.

Sommaire

Les fondements d'une non-décision
1. Une application inédite de la procédure de demande d'avis consultatif
2. Une interrogation face à la portée de la marge d'appréciation
L'opportunité de la demande d'avis consultatif
1. Un moyen d'influencer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ?
2. L'intention ambiguë de la Cour de cassation à l'égard de la prohibition de la gestation pour autrui en droit interne

Extraits

[...] Art. L. 452-1 du Code de l'organisation judiciaire A. GOUTTENOIRE & F. SUDRE, L'audace d'une première demande d'avis consultatif à la CEDH, JCP G n 46, Lexisnexis & Cass., Civ., 1re juillet 2017, n 15- 16- 16.901 et 16- I. REIN-LESCASTEREYRES, Gazette du Palais, n p J.-P. MARGU2NAUD, RTD Civ p P. CALLE, Defrénois, n p Arrêt étudié. Arrêt étudié. [...]

[...] DEUMIER & H. FULCHIRON, D p P. DEUMIER & H. FULCHIRON, D p CEDH., Protocole n 16, Art. 1er 3. P. LE MAIGAT, Gazette du Palais, n 38, p A. GOUTTENOIRE & F. SUDRE, L'audace d'une première demande d'avis consultatif à la CEDH, JCP G n 46, Lexisnexis. [...]

[...] La technique de rédaction de la Cour de cassation n'est pas anodine. Elle se fonde sur le caractère « enrichi » de la motivation des juges européens s'inspirant eux-mêmes de la rédaction des juges de la Common Law. La doctrine relève que les techniques de rédaction ne tendent à s'imposer d'une juridiction à l'autre, mais davantage à converger afin de corriger les défauts de rédaction afférents à l'une ou l'autre méthode. En répondant à l'arrêt étudié, la CEDH pourrait rendre son avis : « en des termes plus clairs, car plus synthétiques et moins contextualisés, pour faciliter leur adaptation à la situation des différents États membres ; en sens inverse, mais dans le même objectif, la Cour de cassation a adressé sa demande d'avis en des termes plus clairs, car plus explicatifs et contextualisés, pour que la CEDH puisse clairement percevoir les enjeux de la question de principe qui lui est posée »[24]. [...]

[...] La haute juridiction serait particulièrement : « conservatrice et s'acharnerait depuis des années à combattre l'avènement d'une filiation désexualisée dont le symbole le plus indécent et traumatisant est sans nul doute celui de la mère d'intention »[53]. Toutefois, au regard des décisions récentes de la haute juridiction il ne semble pas que cette dernière aille dans ce sens, sa politique juridique est pour le moins ambiguë. En se fondant sur l'arrêt du 26 juin 2014, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dont l'objet même est un contournement de la ratio legis des articles 16-7 et 16-9 du Code civil. [...]

[...] CEDH, Protocole n 16, Art. 1er, al CEDH, Protocole n 16, Art. 1er 43 2. Avis du doyen des premiers avocats généraux près la Cour de cassation, M. INGALL-MONTAGNIER, concernant le l'arrêt étudié. CEDH, Protocole n 16, Art. 1er 2. P. DEUMIER & H. [...]

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