Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Au G.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Accueil›

Droit public & international›

Droit européen ›

Commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt format .doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Cour de cassation assemblée plénière 5 octobre 2018, arrêt du 5 octobre 2018, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, article 8 de la CEDH, GPA Gestation Par Autrui, article 16-9 du Code civil, article 14 de la CEDH, avis consultatif, article 53 de la CEDH, loi du 18 novembre 2016, marge d'appréciation, contrôle de proportionnalité, ratio legis, commentaire d'arrêt

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de l'État de Californie en date du 14 juillet 2000. Le 25 novembre 2002, le ministère public a fait transcrire ces actes de naissance par le consulat général de France à Los Angeles. Le 16 mai 2013, le procureur de la République par le Tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les parents d'intention en annulation de cette transcription. La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en déclarant la demande du procureur irrecevable. Ledit arrêt a été cassé par une décision de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008.

Sommaire

Les fondements d'une non-décision
1. Une application inédite de la procédure de demande d'avis consultatif
2. Une interrogation face à la portée de la marge d'appréciation
L'opportunité de la demande d'avis consultatif
1. Un moyen d'influencer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ?
2. L'intention ambiguë de la Cour de cassation à l'égard de la prohibition de la gestation pour autrui en droit interne

Extraits

[...] LE MAIGAT, Gazette du Palais, n° 38, p I. REIN-LESCASTEREYRES, Gazette du Palais, n° p P. LE MAIGAT, Gazette du Palais, n° 38, p A. GOUTTENOIRE & F. SUDRE, L'audace d'une première demande d'avis consultatif à la CEDH, JCP G n°46, Lexisnexis. Arrêt étudié. P. DEUMIER & H. FULCHIRON, D p P. [...]

[...] Art. L. 452-1 du Code de l'organisation judiciaire A. GOUTTENOIRE & F. SUDRE, L'audace d'une première demande d'avis consultatif à la CEDH, JCP G n°46, Lexisnexis & Cass., Civ., 1re juillet 2017, n° 15- 16- 16.901 et 16- I. REIN-LESCASTEREYRES, Gazette du Palais, n° p J.-P. MARGU2NAUD, RTD Civ p P. CALLE, Defrénois, n° p Arrêt étudié. Arrêt étudié. [...]

[...] A. GOUTTENOIRE & F. SUDRE, L'audace d'une première demande d'avis consultatif à la CEDH, JCP G n°46, Lexisnexis. I. REIN-LESCASTEREYRES, Gazette du Palais, n° p Civ. 1re avril 2011 & Cass., Civ., 1re mai 1991. Cass., Ass., Plén juillet 2015, n° 14- 21.323 et 15- P. DEUMIER & H. FULCHIRON, D p P.-Y. [...]

[...] Force est de constater qu'à l'issue de la décision de la CEDH du 26 juin 2014 seule une transcription partielle a été autorisée : celle de la filiation paternelle[17]. Pour résoudre cette difficulté, la haute juridiction a mis en avant la possibilité pour la mère d'intention d'adopter l'enfant de son conjoint. L'interrogation de la Cour repose sur le fait de savoir si cette solution est « conforme aux exigences de l'article 8 de la Convention »[18]. Une interrogation face à la portée de la marge d'appréciation La question que la Cour de cassation adresse à la CEDH est limpide et connue de longue date : « En refusant de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une gestation pour autrui en ce qu'il désigne comme étant sa mère légale la mère d'intention [ ] un État-partie excède-t-il la marge d'appréciation dont il dispose au regarde de l'article 8 de la Convention »[19]. [...]

[...] Dans une autre hypothèse, la question de la Cour de cassation, qui s'avèrerait être un obiter dictum comme il l'a été sus-commenté, au sujet de la mère d'intention biologique et la mère d'intention simple n'aurait- elle pas pour effet de créer une énième discrimination ? La doctrine a relevé avec justesse que : « [ ] si l'on admet la filiation de la mère d'intention (lorsqu'elle n'est pas la mère biologique), comment ne pas admettre celle du père d'intention dans un couple de même sexe ? [...]

Imprimer