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Cours en droit civil 361 à 390

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1114 résultats

26 Janv. 2015
doc

Le statut personnel, le statut des personnes physiques

Cours - 21 pages - Droit civil

Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée...

23 Janv. 2015
doc

Procédure civile : instance civile et jugement

Cours - 73 pages - Droit civil

C'est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d'un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...

19 Janv. 2015
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Les conditions de fond, la procédure et les effets de l'adoption

Cours - 8 pages - Droit civil

A coté de la filiation charnelle, le droit a fait une place à la filiation artificielle, car l'adoption va créer une filiation entre des personnes qui ne sont pas parentes par le sang. La doctrine a défini cette filiation adoptive comme une filiation élective ou alors artificielle. Dans...

04 Janv. 2015
doc

L'administrateur provisoire en droit des sociétés

Cours - 2 pages - Droit civil

Dans certaines situations, le fonctionnement normal de la société peut se trouver pratiquement bloqué. Ce sera par exemple le cas lorsqu'une crise entre associés liée à leurs relations humaines intervient. Dans ces cas-là, la société se trouve dans une situation dangereuse, qu'on pourrait...

24 Nov. 2014
doc

La mise en oeuvre de la résolution unilatérale

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans l'arrêt TOCQUEVILLE de 1998, il n'y avait pas de précision sur ce point. Cependant, dans un arrêt de la Première Chambre civile du 20 février 2001 la Cour de cassation a précisé que « la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de...

21 Nov. 2014
doc

Les baux d'habitation

Cours - 5 pages - Droit civil

Concernant les baux d'habitation, il existe des règles spécifiques dans le Code civil aux articles 1752 à 1762. On les appelle baux à loyer. Il n'y a que 10 articles, c'est insuffisant. Le législateur a donc complété cette protection par des lois qui ne sont pas toutes codifiées. La loi de 89...

21 Nov. 2014
doc

Le bail : le régime de droit commun

Cours - 6 pages - Droit civil

Le droit commun doit être utilisé quand les règles spéciales ne répondent pas aux questions. Ce régime est envisagé aux articles 1709 et suivant du Code civil. Il parle généralement de louage de chose. On parle de bail quand la chose est immobilière et de location quand elle est...

20 Nov. 2014
doc

Le notaire : un officier public

Cours - 7 pages - Droit civil

Sa définition est donnée par l'article 1 de la loi du 2 novembre 1945. Le notaire est un officier public et non pas un fonctionnaire public. De cette définition, on comprend que le notaire est un juriste de droit privé et un officier public nommé par une autorité publique. La...

20 Nov. 2014
doc

Le rapport des liberalités - publié le 20/11/2014

Cours - 5 pages - Droit civil

Ce rapport permet de maintenir ou de rétablir une égalité entre les cohéritiers. Le rapport est dû dès lors que je suis un héritier présomptif et que j'ai reçu une donation. Il se rencontre dans toutes les situations où il a des libéralités faites à un héritier présomptif. C'est une...

20 Nov. 2014
doc

La renonciation anticipée à l'action en réduction (la RAAR)

Cours - 5 pages - Droit civil

La RAAR est le fait pour un héritier réservataire, de renoncer à l'avance (avant l'ouverture de la succession du donateur ou du testateur) à agir en réduction. En effet, les libéralités peuvent être excessives et être réduites, mais on peut renoncer à cette réduction. Ainsi, on va...

20 Nov. 2014
doc

L'action en réduction pour atteinte à la réserve

Cours - 4 pages - Droit civil

Elle ne s'exerce qu'à partir du moment où la succession est ouverte. On la retrouve à l'article 920 du Code civil. Cette réduction n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Les héritiers doivent en faire la demande pour en bénéficier. Dans un cas pratique, il faut...

20 Nov. 2014
doc

La donation-partage lorsqu'il y a des héritiers réservataires

Cours - 5 pages - Droit civil

En moyenne, les DP sont consenties par des disposants de plus de 60 ans. La DP est généralement consentie en démembrement de propriété. Il y a beaucoup de DP dans la pratique notariale. Elle est très appréciée par les notaires, mais aussi par les clients. Attention, pour qu'il y...

24 Oct. 2014
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Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat

Cours - 25 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une...

23 Oct. 2014
doc

Le droit de préemption du fermier

Cours - 4 pages - Droit civil

L'article L.412-1 du Code rural accorde au fermier le droit d'acquérir en priorité les biens qu'il exploite lorsque ceux-ci sont cédés par le bailleur. Le statut du fermage lui confère un droit de préemption, c'est-à-dire d'acheter par priorité à un autre acquéreur le fond exploité. C'est un...

20 Oct. 2014
doc

La notion de contrat de société en droit des sociétés

Cours - 19 pages - Droit civil

Si on reprend la définition de l'art 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème...

15 Oct. 2014
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L'hypothèque rechargeable

Cours - 3 pages - Droit civil

Cette HR a été créé en 2006 pour relancer le recours aux hypothèques. La naissance de cette HR a tenu compte d'un impératif qui était de ne pas modifier les solutions antérieurement acquises, notamment quant au classement des créanciers inscrits. Elle est définie à l'article 2222 du Code...

15 Oct. 2014
doc

La rédaction de l'avant contrat

Cours - 4 pages - Droit civil

Il y a un contentieux important par rapport aux compromis de vente notamment, car ils sont rédigés de façon imprécise, le vendeur ne veut plus vendre, l'acquéreur ne veut plus acheter, les conditions suspensives sont prévues hors délai etc. Quand on rédige un compromis de vente, on va d'abord...

15 Oct. 2014
doc

La mainlevée simplifiée

Cours - 3 pages - Droit civil

C'est l'article 28 de l'ordonnance du 13 mars 2006. Elle a été étendue par la loi de 2007 qui a créé la main levée simplifiée pour toutes les garanties, hypothèques et privilèges. L'article 2341 alinéas 3 du Code civil est ainsi apparu. On a une simplification quant au formalisme,...

15 Oct. 2014
doc

La mainlevée, et plus spécifiquement la mainlevée classique

Cours - 3 pages - Droit civil

Les mains levées hypothécaires traitent de la radiation des inscriptions. Aujourd'hui en droit français, deux types d'actes authentiques permettent d'obtenir la radiation des inscriptions hypothécaires ou de privilèges : - L'acte de main levée classique qui comprend la comparution...

15 Oct. 2014
doc

La dévolution de la succession en présence d'un conjoint survivant

Cours - 3 pages - Droit civil

Le conjoint survivant doit être marié pour avoir cette qualité. Il ne doit pas être divorcé, il faut un jugement du divorce qui soit passé en force de chose jugée (définitif) pour que le conjoint soit considéré comme divorcé. De ce fait, il perd ses droits successoraux. L'instance en divorce ou...

01 Oct. 2014
doc

Réflexions sur le rôle de la contribution aux charges du mariage au stade de la liquidation du régime

Cours - 5 pages - Droit civil

Elle intervient comme un tempérament des règles du régime matrimonial choisi par les époux. Elle tempère le régime séparatiste des régimes de séparation de biens et apporte quelque chose de la séparation de biens dans les régimes communautaires. Pourtant, on parle d'une règle du...

01 Oct. 2014
doc

La dévotion de la succession en l'absence de conjoint survivant

Cours - 5 pages - Droit civil

Il ne faut pas parler tout de suite de la réserve. La première étape est de déterminer les droits de chacun au moment du partage. Il faut déterminer la quotepart pour le partage. Loi du 3 janvier 1972 : elle est venue formuler une égalité de droits successoraux entre enfants naturels et...

01 Oct. 2014
doc

L'assurance-vie durant le fonctionnement de la communauté

Cours - 6 pages - Droit civil

Situation : Un époux souscrit un contrat d'assurance-vie. Les sommes versées en application du contrat sont réputées être des acquêts, des fonds communs en application de l'article 1402 du Code civil, qui prévoit que « tout bien meuble ou immeuble est réputé être un acquêt ». Dans l'hypothèse où...

29 Sept. 2014
doc

La période suspecte précédant le jugement d'ouverture

Cours - 4 pages - Droit civil

Durant la phase précédant le jugement d'ouverture, le débiteur est suspecté d'avoir organisé son insolvabilité, ou d'avoir favorisé un créancier antérieur pour que ce dernier accepte de continuer à travailler avec lui. Le droit des procédures collectives met donc en place un mécanisme pour...

29 Sept. 2014
doc

Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Cours - 4 pages - Droit civil

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement ouverte aux...

05 août 2014
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Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours - 73 pages - Droit civil

L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée...

17 juil. 2014
doc

La créance de réparation en droit civil

Cours - 7 pages - Droit civil

Compte tenu de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile, la créance de réparation a un caractère patrimonial. Cette fonction indemnitaire a également des conséquences sur les modalités d'exécution de l'obligation de réparation, la question étant de savoir si cette réparation doit se...

17 juil. 2014
doc

La responsabilité délictuelle en droit civil

Cours - 6 pages - Droit civil

Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l'un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera alors condamné à...

17 juil. 2014
doc

Le dommage en droit civil

Cours - 9 pages - Droit civil

Les mots « dommages » et « préjudices » sont souvent utilisés sans distinction dans la pratique. Or, il y a des différences de sens et également de portée. En effet, le dommage désigne la lésion qui est subie, alors que le préjudice en est la conséquence. Autrement dit, le dommage entend...

17 juil. 2014
doc

Le principe de la réparation intégrale en droit civil

Cours - 2 pages - Droit civil

Cela veut dire que lorsque le juge va réparer le dommage subi par une victime, la créance de réparation, c'est-à-dire les dommages et intérêts reversés, doit correspondre à la totalité du dommage subi. Cela implique que le juge doit réparer tous les préjudices juridiquement indemnisables...