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Cours en Droit civil 331 à 360

887 résultats

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19 févr. 2013

La répétition de l'indu (articles 1376 à 1381 du Code civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

[...] Une condition juridique : un paiement indu - Il ne saurait y avoir paiement indu lorsque quelqu'un paie la dette dont il est juridiquement tenu. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas indu, mais dû. Mais il y a bien lieu à répétition lorsque quelqu'un paie une dette civile qui a existé mais...

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19 févr. 2013

Les fondements juridiques du divorce: divorce et droit patrimonial

Cours de 32 pages - Droit civil

Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de même que nous...

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16 Janv. 2013

Les libertés publiques

Cours de 50 pages - Droit civil

Il faut des règles pour protéger les libertés. Le mot « publique » dénote ainsi une intervention du pouvoir politique pour reconnaitre la liberté et la protéger. Pourquoi emploie-t-on le pluriel ? Parce que différents aspects de liberté ont été érigés en libertés publiques. La première...

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14 Janv. 2013

Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours

Cours de 70 pages - Droit civil

La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s'appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...

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11 Janv. 2013

Droit civil des biens : les servitudes

Cours de 19 pages - Droit civil

1. - Code civil de 1804 et définition de la servitude - Le Code civil réglemente minutieusement les servitudes. Ce n'est pas étonnant lorsque l'on songe à l'importance, en 1804, de la propriété immobilière et d'un monde essentiellement rural dans lequel se multipliaient les servitudes relatives à...

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09 Janv. 2013

Propriété et possession

Cours de 7 pages - Droit civil

En 1850, dans son œuvre La Loi, Frédéric Bastiat, homme politique et économiste d'orientation libérale, écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a...

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19 déc. 2012

Définition et évolution du droit de propriété

Cours de 7 pages - Droit civil

La propriété est le droit réel le plus complet dans la mesure où il s'agit du pouvoir le plus absolu que l'on puisse avoir sur un bien. La propriété est un fait économique et social qui appartient à l'histoire des idées. Elle a fait l'objet d'ardentes et séculaires controverses animées par un...

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19 déc. 2012

La prescription acquisitive en matière immobilière

Cours de 5 pages - Droit civil

Selon le Code civil, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive ou usucapion qui est un mode d'acquisition de la propriété et la prescription extinctive qui est un mode d'extinction des droits. L'écoulement d'un délai est le point commun aux deux prescriptions, mais il...

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19 déc. 2012

L'acquisition des biens meubles par l'effet de la possession

Cours de 4 pages - Droit civil

À propos des biens meubles, l'article 2276 du Code civil indique « En fait de meubles, la possession vaut titre. » L'histoire de cet adage révèle qu'il s'applique à deux situations et donc que la possession en matière mobilière est appelée à jouer deux rôles différents. En cas d'acquisition à...

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17 déc. 2012

La possession des biens

Cours de 8 pages - Droit civil

[...]Pour pouvoir engendrer des effets créateurs de droit c'est-à-dire pour pouvoir être utile, la possession doit revêtir certaines qualités. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.Une possession continue est une possession qui s'inscrit dans la durée. Il faut que le...

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17 déc. 2012

L'usufruit : caractères, statut de l'usufruitier, etc.

Cours de 6 pages - Droit civil

Il existe des droits qui procurent à leur titulaire la jouissance d'une chose sans leur en conférer la totale propriété. L'article 543 du Code civil indique ainsi « on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à...

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17 déc. 2012

Droit des contrats

Cours de 28 pages - Droit civil

[...] Le contrat est comparé à une loi dans l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, le contrat apparaît par cette image comme un ensemble de dispositions qui réglementent une situation donnée par des droits et obligations en faveur et à la charge des parties contractants. Il ne faut pas...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également retenir que...

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30 Nov. 2012

L'extinction sans création d'une obligation nouvelle : La compensation

Cours de 14 pages - Droit civil

[...] En premier lieu, les obligations sujettes à compensation doivent être réciproques. Cette condition de réciprocité est de l'essence même de la compensation, elle lui est co-substantielle : il faut que les titulaires des obligations compensables soient personnellement et cumulativement...

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30 Nov. 2012

Les notions essentielles de la formation du contrat

Cours de 3 pages - Droit civil

Art. 1105-1 de l'avant-projet de réforme du Code civil (CATALA) : « L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation ». Art. 1105-4 : «...

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23 Nov. 2012

Les causes particulières d'extinction de l'obligation

Cours de 37 pages - Droit civil

L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet sur sa survie), sans pour autant être...

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19 Nov. 2012

Les contrats spéciaux en Droit

Cours de 12 pages - Droit civil

[...] = Contrat par lequel l'emprunteur reçoit une somme d'argent, le capital, qu'il s'engage à restituer au prêteur au terme prévu (l'échéance). Il peut être fait à titre gratuit (rembourse que le capital) ou à titre onéreux (intérêts).Le prêteur perd la propriété des fonds contre une créance...

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06 Nov. 2012

Droit de la responsabilité : le fait personnel

Cours de 10 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil, l'un des plus célèbres, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. »Ce principe pose un principe fondamental de responsabilité du fait personnel (« tout fait quelconque de...

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26 Oct. 2012

Droit civil des obligations : la cession de contrat

Cours de 26 pages - Droit civil

[...]Définition, principales caractéristiques et première difficulté :. La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui survit à la...

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26 Oct. 2012

Le nom: identification sociale et individuelle

Cours de 4 pages - Droit civil

Institution sociale avant d'être juridique, le nom n'a été que tardivement appréhendé par le droit. Mais dorénavant, le droit s'est emparé du nom. Ainsi le décret du 20 juillet 1808 ordonnait aux personnes israélites qui n'avaient pas de nom de famille d'en choisir un, l'ordonnance du 31 janvier...

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19 Oct. 2012

La condition en droit des contrats

Cours de 3 pages - Droit civil

- Soulignons d'emblée que la condition des articles 1168 et s. du Code civil ne doit absolument pas être confondue avec les « conditions » de validité d'un acte juridique auxquelles il est si souvent fait référence en droit. La condition dont il sera ici question revêt un tout autre sens dans la...

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04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que l'avant-projet...

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20 août 2012

Cours de Droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

[...] Le droit civil est la branche la plus étendue du droit privé. Elle englobait, d'ailleurs, au départ certaines matières qui, au fil du temps, ont pris une certaine autonomie et sont devenues des matières spécifiques. Il s'agit notamment du droit commercial, du droit du travail... Mais leur...

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24 juil. 2012

La garantie d'éviction en Droit des contrats spéciaux

Cours de 4 pages - Droit civil

[...] Cette garantie est d'ordre public (article 1628 du Code civil), empêchant dès lors aux parties de l'évincer (impossible de réduire ou de supprimer la garantie au bénéfice de l'acheteur). En revanche, il est toujours possible d'alourdir la garantie pour le vendeur (par exemple par une clause...

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10 juil. 2012

Les effets du jugement de divorce

Cours de 4 pages - Droit civil

Bien qu'il n'ait pas toujours été autorisé ni aussi bien toléré que de nos jours, le divorce est loin d'être l'apanage des cinquante dernières années. Cependant le droit de la famille a connu un grand nombre de modifications et d'évolutions, conséquences de la reconnaissance progressive de...

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06 juil. 2012

Cours sur les sources du Droit civil

Cours de 12 pages - Droit civil

- critère matérielLe domaine règlementaire est défini à l'article 37 de la Constitution. Ce texte donne au règlement un domaine de compétence illimité. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du domaine règlementaire. Le domaine règlementaire est protégé...

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25 juin 2012

Le rapprochement de volontés

Cours de 12 pages - Droit civil

Le moment important de la formation du contrat c'est la rencontre des volontés. Or, le processus d'harmonisation des consentements peut être plus ou moins rapide et plus ou moins simple. En effet, à côté des petits contrats quotidiens, formés par millions par jour, il existe des montages...

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22 juin 2012

Le procès (la mise en oeuvre des droits subjectifs)

Cours de 18 pages - Droit civil

Le fait d'être titulaire de droits subjectifs permet de faire valoir un droit, c'est-à-dire permet d'exercer une prérogative ou bien permet d'exiger d'autres personnes qu'ils respectent ces droits. Mais que se passe-t-il lorsqu'une personne ne respecte pas le droit subjectif d'une autre ? La...

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15 juin 2012

Les différentes formes de vie en couple versant patrimonial : mariage, PACS et concubinage

Cours de 4 pages - Droit civil

Le terme de conjoint vient du latin « cum jungere ». Autrement bien, un conjoint est une personne qui se joint à une autre. De cette définition non-juridique, on déduit qu'un conjoint n'est pas uniquement un époux. En effet, deux personnes peuvent vivre ensemble en couple sans pour autant être...

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07 juin 2012

Les incapacités d'exercice des mineurs

Cours de 46 pages - Droit civil

L'incapacité, c'est l'envers de la personnalité juridique ; c'en est une limitation. C'est en effet parce qu'une personne jouit de la personnalité juridique qu'elle est capable de conclure tel ou tel acte juridique. Mais comme la capacité n'est pas une donnée naturelle mais une attribution du...