Consultez plus de 44537 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    5 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    16 fois
  • Date de mise à jour
    21/09/2020
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique
    Dissertation de 12 pages - Droit civil
    On peut essayer de donner une définition de l'expropriation pour cause d'utilité publique : c'est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d'un immeuble est obligé, pour des raisons d'utilité publique, d'abandonner à un tiers la propriété de son bien moyennant une juste et préalable indemnité fixée par le juge judiciaire. On...
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 10/09/2007
    Étude de cas de 3 pages - Droit administratif
    Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'Etat oblige un particulier à céder la propriété d'un immeuble dans le but d'utilité publique et...
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012
    Cours de 26 pages - Droit administratif
    L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas intervenir le juge...
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/07/2019
    Cours de 4 pages - Droit civil
    L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État impose à un propriétaire la cession d'un droit immobilier dans un but d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Elle se distingue de la réquisition, où la dépossession n'est que temporaire, mais aussi de la nationalisation qui...