Doc du juriste

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5771 résultats

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05 août 2010

La question prioritaire de constitutionnalité dans l'ordre administratif

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l'article 61 de la Constitution pour y insérer un article qui crée une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. Par le biais de...

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04 août 2010

L'application du Droit communautaire

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le développement progressif de la construction européenne donne naissance à de nouvelles organisations dont le fonctionnement obéit à des règles juridiques regroupées plus généralement sous l'appellation de droit communautaire qui est une source importante de la jurisprudence...

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04 août 2010

Commentaire de l'arrêt Epoux V rendu le 10 avril 1992 par le Conseil d'Etat sur la responsabilité hospitalière

Cours de 4 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet à écrit "La responsabilité de l'hôpital et du médecin vis à vis du malade est d'abord une responsabilité morale, presque métaphysique, tant il est clair que l'acte thérapeutique, par lui-même aléatoire affecte, au delà du corps, la personnalité du malade, la connaissance et la...

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04 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : APREI

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay).Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais été explicitement définie, elle a donc...

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02 août 2010

Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Boulogne-Billancourt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

De manière générale, pour déterminer la nature d'un contrat, il faut cerner le régime juridique qui lui est associé. Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, le procédé fréquemment utilisé est assimilé à l'acte unilatéral. Cependant, la contractualisation des...

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02 août 2010

Les procédures d'urgence devant le juge administratif - publié le 02/08/2010

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est une arme précieuse pour faire respecter la légalité. Or le caractère non suspensif du recours, principe applicable même sans texte et qualifié de « règle fondamentale du droit public », (CE,Huglo, 2juil.1982) et la lenteur du REP pouvaient...

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29 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres - publié le 29/07/2010

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'ordre juridique français est composé de différentes strates, à en croire Kelsen, celles-ci s'articulent sous forme pyramidale, avec à son sommet la Constitution de 1956 comprend aussi son préambule, en dessous la loi, puis en bas les règlements. Tout le monde s'accorde sur cette idée, mais la...

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29 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 décembre 2007 : "M. Singh et M. et Mme Ghazal" : le port de signes religieux dans les établissements scolaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat est le premier arrêt rendu en application de la loi du 15 mars 2004, venant encadrer le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Cette loi touchant donc à une liberté fondamentale reconnue par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de...

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28 juil. 2010

La déconcentration administrative est-elle nécessaire en France ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

A l'occasion de la célébration du bicentenaire de la création des départements, le 22 mars 1990, le Président de la République François Mitterrand affirmait dans une allocution prononcée à Moulins : "La déconcentration est le complément indispensable à la décentralisation, pardonnez-moi...

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28 juil. 2010

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 21 mai 2008 - Fédération SEPANSO et autres

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen "la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité"....

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25 juil. 2010

Les autorités de police

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La police administrative est une fonction de l'administration qui a pour objet de maintenir l'ordre public et d'imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. Il s'agit donc d'une action préventive, qui la distingue de la police judiciaire (finalité...

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23 juil. 2010

L'emprise de la construction européenne sur le droit public français

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La construction européenne de l'après-guerre aura profondément fait évoluer le droit public français, comme elle continue de le faire. Ceci tant sur le plan des exigences économiques de libre marché et de libre circulation, qui sont les normes fondatrices de l'actuelle Union européenne, que sur...

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23 juil. 2010

Le préfet et le maire - publié le 23/07/2010

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le rapport Balladur, produit des travaux de comité présidé par Edouard Balladur, a été remis le 5 mars 2009 au président de la République et a ouvert nombre débats quant à la réorganisation territoriale dans un ensemble global. S'articulant autour de la décentralisation et de la déconcentration....

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23 juil. 2010

Principes généraux de l'organisation juridictionnelle

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La spécialisation des juridictions se traduit de deux manières. D'une part par l'existence de deux ordres de juridictions (ordre administratif et judiciaire) qui reflètent la distinction droit public / droit privé. Le fondement de ce principe est la séparation des pouvoirs issue de la...

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22 juil. 2010

Le mariage et la nationalité - conditions d'acquisition et faculté d'opposition

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La suspicion règne aujourd'hui à l'égard des mariages mixtes, et le législateur depuis quelques années n'hésite pas à multiplier les contrôles et les obstacles sur la route des candidats étrangers au mariage, comme, ensuite, sur le chemin de l'acquisition de la nationalité française par mariage....

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat, 17 février 1995 - l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

M. Marie, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, s'est plaint d'un refus de soins dentaires auprès du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales par lettre du 4 juin 1987. Le 29 juin, le directeur de la maison d'arrêt lui a infligé la sanction de la mise en cellule de...

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22 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En effet, il affirme...

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat, 28 juin 2002 - la responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative au regard de la durée de la procédure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Monsieur Magiera avait engagé une procédure contre l'Etat et la société La Limousine, laquelle avait abouti par la décision du tribunal administratif de Paris du 24 juin 1999 au versement d'une somme importante. Il avait alors introduit une seconde instance motivée par la lenteur de la procédure....

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat du 28 avril 1967 - la responsabilité administrative d'une commune

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La piste de compétition de Val-d'Isère avait été ouverte le matin du 28 janvier 1956, alors que de sérieux dangers d'avalanches existaient encore du fait d'une couche épaisse de neige fraîche tombée sur un sol « travaillé » et donc pas encore stabilisée sur les pentes. La reconnaissance de la...

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22 juil. 2010

Les procédés non juridictionnels de règlement des litiges administratifs

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'institution a été créée par la loi du 3 janvier 1973.Il ne faut pas confondre le Médiateur de la République avec les institutions portant le même titre mais qui sont des médiateurs spécialisés.Ex : le médiateur du cinéma, les médiateurs académiques ou encore le médiateur de l'édition...

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat du 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Suite à la noyade de leur fille intervenue le 15 juin 1981 à la piscine municipale de la commune de Voiron lors d'une séance de natation organisée par son collège, les consorts Metnaoui avaient formulé une demande tendant à la condamnation de la commune devant le tribunal administratif de...

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22 juil. 2010

La requête introductive d'instance en contentieux administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les règles de forme imposées au justiciable qui saisit une juridiction administrative sont peu contraignantes.Article R411-1 CJA, « la requête indique les noms et domiciles des parties, elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».La...

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22 juil. 2010

La compétence du juge administratif sur l'interprétation du principe de séparation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Si l'on appliquait au pied de la lettre les textes qui énoncent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est tout le contentieux de l'administration qui échapperait au juge judiciaire. Mais ce principe est interprété de manière plus souple, à savoir que seule la...

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22 juil. 2010

L'incompétence du juge administratif fondée sur le caractère non administratif du litige

Cours de 11 pages - Droit administratif

Ces litiges ne soulèvent que des questions de droit privé. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire d'en connaître.Ex. : la demande d'un particulier tendant à la démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été annulé (par le juge administratif, forcément !) relève de...

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22 juil. 2010

Cas pratique de Droit administratif sur le service public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le conseil municipal de la commune de Lapointe décide de créer une école de danse publique afin de remédier à l'absence d'activités culturelles et sportives dans la commune et ses environs. Les investissements matériels et les frais de fonctionnement de l'établissement sont pour l'essentiel...

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22 juil. 2010

La cause juridique de la procédure d'expropriation : l'utilité publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et...

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat, 13 octobre 1999 - le principe d'égalité du fonctionnement du service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Suite à la fixation par le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Aéroports de Paris des taux de redevance d'atterrissage des avions-cargos pour l'année 1996, la compagnie nationale Air France a demandé le retrait de cette délibération le 26 octobre 1995....

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22 juil. 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juin 3008 - l'étendue des pouvoirs du Maire dans le cadre de l'édiction d'actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Lège-Cap-Ferret avait édicté un arrêté municipal interdisant la mise à l'eau des motos de mer en d'autres lieux que la cale de la Vigne de par la nécessité de réglementer en période estivale cette mise à l'eau, source de nuisances sonores et de troubles de la circulation....

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22 juil. 2010

Le préjudice indemnisable, conditions et évolutions

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour que l'on puisse valablement engager la responsabilité de l'administration, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'un préjudice ou dommage, le fait de l'administration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de l'administration et le préjudice...

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21 juil. 2010

La nature du droit de la commande publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

On constate une très grande diversité dans l'utilisation par les personnes publiques du contrat. Le recours au contrat permet donc de faire collaborer un nombre important de personnes à l'action de l'administration. Et cela apparaît d'autant plus nécessaire que les activités relevant de l'intérêt...