CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16BX02889, Inédit au recueil Lebon - La protection de l'ordre public est une mission de police administrative et elle est encadrée strictement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient le développement du commentaire d'arrêt CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16BX02889, Inédit au recueil Lebon. Une des libertés en cause ici est la liberté d'aller et venir. La restriction ne doit jamais être générale et absolue. Comme le disait...
La décentralisation remet-elle en cause l'unité de l'État ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La nouvelle conception des rapports entre l'État et les collectivités locales suscite de nombreuses interrogations quant à l'équilibre dans l'élaboration de cette forme d'autonomie. Il était déjà affirmé qu'"On peut gouverner de loin, mais que l'on n'administre bien que de près." C'est...
La liberté de manifester à l'épreuve de l'actualité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Composante de la liberté de se grouper, la liberté de manifester permet à des individus de se regrouper sur la voie publique, dans l'optique d'exprimer des opinions, des idées ou des revendications. Elle ne doit pas être confondue avec la liberté de réunion qui, selon les conclusions rendues par...
Les droits et les obligations des agents de la fonction publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires bénéficient de certains avantages financiers et droits sociaux, de protections spéciales pour les citoyens et de certaines garanties pour les services administratifs. De plus, les agents publics sont des citoyens. Par conséquent, ils bénéficient également de la liberté publique...
La justice prédictive
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'instauration du numérique dans la justice et le droit n'est pas une innovation récente, puisque dès 1985, avec la création du Journal officiel électronique, le droit se diffusait déjà par voie électronique. Pourtant, le développement de l'intelligence artificielle combiné,...
La politique de la ville : historique et incidences
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il y a une logique de gestion de projet (diagnostic, définir les besoins, définir les objectifs, les moyens mis à disposition du projet, mise en oeuvre, évaluation, réajustement, moduler les délais, revoir à la baisse) et un recrutement d'agents de développement, chargés de mission, chefs de...
Les référés d'urgence généraux en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les articles L521-1 (référé suspension), L521-2 (référé liberté) et L521-3 (référé mesure utile) offrent aux requérants des procédures d'urgence qui ont un but particulier. Mais ils ont en commun d'être ouverts à tout requérant et de pouvoir concerner tout domaine de l'action...
Conseil d'État, 8 mars 2012 - La décision de refus d'agrément notifiée à une association sportive qui voulait assurer des formations a-t-elle un caractère réglementaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'association dénommée Nice Volley-Ball avait demandé au représentant du ministère de la Jeunesse et des Sports de lui accorder un agrément l'autorisant à assurer des formations sportives. L'administration a refusé l'agrément et a rejeté le recours amiable exercé par...
Le droit de la fonction publique - publié le 30/09/2020
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour mener à bien ses missions, l'Administration a besoin de partenaires pour exécuter les commandes gouvernementales et possédant les qualités techniques et humanistes nécessaires à l'exercice de ses fonctions. À cette fin, elle doit veiller à ce que les agents publics obéissent au...
Le droit administratif en mutation
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a précédé le droit administratif, qui était caché dans les lacunes de la procédure, illustrant la maxime anglaise Remedies precede rights. Mais les deux étaient et restent si étroitement liés que remettre en question son histoire et ses perspectives quelques années après son...
La théorie de la décision exécutoire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En principe, un individu ne peut jouir des droits ou obligations qui en découlent que s'il accepte ou adopte une décision de justice. Quant au gouvernement, il peut modifier unilatéralement le statut juridique des citoyens sans recourir aux juges : il ne fait pas de simples revendications, il...
Service public et activité d'intérêt général
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des...
Le principe de déconcentration et de décentralisation
Cours - 3 pages - Droit administratif
La déconcentration s'oppose à la concentration, la décentralisation à la centralisation. Dans la pratique, ces deux conceptions se combinent. La centralisation politique est un système appliqué dans son ensemble, soumis au même consentement, à la même législation et à la même organisation...
Passer d'une logique de moyens à une logique de résultats, est-ce une réalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) est une loi qui remonte à un projet de loi datant de 1959. Didier Migaud, homme politique, va alors déposer en son nom personnel un projet de loi en juillet 2000 portant sur la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Alain Lambert,...
Le détournement de pouvoir
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le seul but juridique, et dans l'aspect qui va au-delà du plan juridique strict, le seul but légitime des activités de l'administration est de poursuivre l'intérêt général. L'intérêt général, qui doit primer sur les intérêts particuliers, peut à lui seul justifier le caractère...
Correction d'un commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient le commentaire d'arrêt ainsi que des commentaires permettant son amélioration : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
La crise du droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le second phénomène (au niveau politique) est lié au déclin du libéralisme, qui se traduit par une intervention croissante de l'État et du gouvernement dans la vie des citoyens. Depuis la fin du XIXe siècle, les tâches publiques dans la plupart des domaines se sont considérablement accrues....
L'exécution des contrats administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'administration a le droit d'exiger que le cocontractant exécute les obligations prévues dans le contrat. L'entrepreneur doit exécuter son contrat personnellement. Cependant, on suppose qu'un cocontractant peut nommer des sous-traitants, ce qui signifie que le contrat est conclu...
Le rôle du juge administratif par rapport aux contrats administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du contrat doive être ensuite...
L'affirmation de la normativité du droit administratif par le développement de ses sources juridiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le doyen Vedel, ancien membre du Conseil constitutionnel et professeur de droit public "La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif". En effet, la Constitution étant au sommet de la hiérarchie des normes française, certains de ses...
La crise du critère du service public en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir de l'État n'est justifié qu'en tant qu'il réalise des services publics pour la collectivité". C'est une formule qu'a prononcée Léon Duguit, à l'origine de l'école des services publics. Le service public se définit comme une activité, laquelle est...
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 229790 - Le juge administratif et le droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document contient le plan détaillé du commentaire de l'arrêt Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 229790.
Les différentes juridictions de l'ordre administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit, il fixe des règles spécifiques à l'organisation et aux activités du service administratif et le contrôle. Les services administratifs comprennent l'État, les collectivités locales (régions, départements, municipalités) et les institutions...
La responsabilité de l'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'État est l'obligation de l'État de réparer tout dommage causé par l'exercice de l'autorité administrative de ses privilèges. Le terme "pays" est ici au sens le plus large et englobe ses branches (collectivités locales et institutions publiques). La...
L'ordre public en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'ordre public est une expression qui définit l'atmosphère de paix sociale garantie par la trilogie "sécurité, paix, santé". L'ordre public garantit le respect de la sécurité, de la paix et de la santé publique, qui sont en soi les conditions de la paix sociale. Mais cette trilogie...
Conseil d'État, 2e chambre, 8 décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme X était fonctionnaire régie par les dispositions statutaires de La Poste et de France Télécom. Son emploi a été transféré à France Télécom et elle a donc perdu des garanties de l'emploi voire son emploi. Elle demande au juge administratif d'annuler la décision...
Le juge et la peine privative de liberté
Cours - 5 pages - Droit administratif
De nombreux textes parus ces dernières années visent à contrôler l'utilisation des peines de détention par les juges, prouvant que la complexité du sujet est sa caractéristique et est au coeur de la société contemporaine et des préoccupations juridiques. Ainsi, pour ne citer que quelques...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide....
Intercommunalité et libre administration des collectivités territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
-Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités- selon Pierre Mauroy, homme d'État français. Cette citation énonce une volonté d'accorder davantage d'autonomie aux collectivités territoriales. C'est ainsi que depuis 1982...
Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher - Le juge administratif peut-il écarter une disposition de la Constitution au motif de son inconventionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'affaire Sarran, Levacher et autres, le Conseil d'État est saisi par les requérants de l'inconventionnalité de dispositions du décret du 20 août 1998 et de la loi du 9 novembre 1988. Constatant que ces deux normes découlaient directement de l'application exacte de...
