La cause juridique de la procédure d'expropriation - l'utilité publique - publié le 20/07/2010

Extraits

[...] Evolution du contrôle de l'utilité publique par des apports audacieux de la jurisprudence a. Le contrôle de proportionnalité En Allemagne comme en Suisse par exemple, il est un principe général du droit, qui a inspiré le Conseil d'Etat. Celui-ci considère dans un premier temps l'ensemble des circonstances de fait et de droit d'une opération d'expropriation. En second lieu, il reprend le raisonnement précédemment suivi par l'administration, en y apportant éventuellement des corrections. Enfin, Le contrôle de proportionnalité permet donc d'examiner le compromis qui conduit à la reconnaissance de l'utilité publique, la confrontation entre les différents intérêts, et leur mise en situation au-delà de la présentation de son projet par l'expropriant. [...]

[...] Un élargissement législatif à l'appui de l'élargissement jurisprudentiel de la notion d'utilité publique a. Confirmation de solutions déjà admises pas la jurisprudence Le juge a en effet admis que l'expropriation pour cause d'utilité puisse servir à acquérir les terrains nécessaires à la constitution d'une réserve foncière avant que cette possibilité ne soit expressément prévue par la loi foncière n°67-1253 du 30 décembre 1967 par exemple. b. Autorisation par la loi du recours à l'expropriation dans des hypothèses où il serait maintenant admis par la jurisprudence Le recours à l'expropriation est autorisé par certaines lois, dans des hypothèses où il serait maintenant admis par la jurisprudence, dans la mesure où le juge a une conception extensive de la notion d'utilité publique. [...]

[...] Le juge examine concrètement les éléments en mettant les avantages et les inconvénients dans la balance, de sorte qu'il puisse prendre une décision adaptée à la situation, mesurée, proportionnée (CE 20 octobre 1972 Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption). Les évolutions législatives et jurisprudentielles liées à la notion d'utilité publique, moins conséquentes pour les premières que pour les secondes, ont fait naître des problèmes posés par l'application de l'utilité publique au vu de ces évolutions. Il a donc fallu y trouver des remèdes pour les supprimer ou pour le moins les atténuer. [...]

[...] Enfin, au début du XXème siècle, l'utilité publique devient l'intérêt général, dans la mesure où sans qu'il soit nécessaire d'aller jusqu'à la notion de service public, l'utilité générale suffit à justifier l'expropriation, dont le champ d'application devient alors irrésistible. Cependant, l'application de la notion d'utilité publique au vu de son évolution pose problème. En effet, la notion d'utilité publique risque d'être invoquée abusivement et de porter atteinte aux garanties individuelles, dans la mesure où elle est livrée à l'appréciation discrétionnaire d'autorités de plus en plus nombreuses. Quels ont été les évolutions de la notion d'utilité publique et quels ont été les moyens d'affronter les problèmes posés par son application au vu de ces évolutions ? [...]

[...] La prise en compte de la singularité et de la complexité des divers cas 1. La prévalence des intérêts publics Même si les intérêts privés sont dominants, dès lors qu'ils sont escortés d'intérêts publics, ces derniers seront pris en compte et pourront justifier l'expropriation (CE 20 juillet 1971 Ville de Sochaux). Dans son arrêt du 20 octobre 1972 Société civile Sainte-Marie de l'Assomption, le Conseil d'Etat a enrichi son considérant de principe de la prise en compte de l'atteinte à d'autres intérêts publics En effet, l'intérêt d'un monument historique peut être invoqué par le juge par exemple (CE ass 3 mars 1993 Commune de Saint-Germain-en-Laye) La considération de la protection de l'environnement La protection de l'environnement est désormais non négligeable, de sorte que les inconvénients d'ordre écologique ne doivent pas être excessifs au regard des avantages de l'opération. [...]