La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme

Extraits

[...] La continuité de l'exploitation est donc au c?ur de cette protection. Par ailleurs, le preneur dispose de voies de recours efficaces. En cas de désaccord sur la validité de la résiliation, il peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Cette juridiction spécialisée, composée de magistrats et de représentants du monde agricole, statue en droit et en équité. Le preneur peut demander la poursuite du bail, voire des dommages-intérêts si la résiliation lui a causé un préjudice économique (perte de récoltes, investissements inutiles, baisse de chiffre d'affaires). [...]

[...] Enfin, en cas de résiliation irrégulière ou abusive, le bailleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par le preneur, ce qui inclut : - des indemnités compensatrices ; - le remboursement de certains frais engagés inutilement ; - une éventuelle condamnation aux dépens. Ainsi, la résiliation anticipée pour cause d'urbanisme constitue une démarche risquée pour le bailleur si elle n'est pas solidement préparée. Elle suppose un travail de fond, une transparence sur les objectifs poursuivis, et une bonne maîtrise des contraintes juridiques. Il s'agit d'une exception au régime de stabilité du bail rural, non d'un levier de gestion foncière librement maniable. [...]

[...] Cette jurisprudence a pour effet de renforcer la sécurité juridique du preneur, en empêchant que le mécanisme de résiliation pour urbanisme ne soit détourné pour servir des intérêts privés. Le juge rural veille à ce que la résiliation ne soit prononcée que lorsque le projet est avéré, encadré par un document officiel, et que son exécution rend véritablement incompatible la poursuite de l'activité agricole. Le cas particulier du boisement : une destination agricole ou non agricole ? La question du boisement mérite une attention particulière, car elle constitue précisément l'objet du litige dans le cas de Monsieur BAROU. [...]

[...] Cette situation entre donc dans le champ d'un contentieux relevant de l'abus de droit ou du détournement de procédure. Face à cela, Monsieur BAROU dispose de plusieurs leviers d'action : - Il peut adresser au bailleur une réponse écrite formelle, contestant la validité de la résiliation et exposant ses arguments juridiques ; - Il peut solliciter le concours de la SAFER locale ou de la chambre d'agriculture, qui peuvent l'appuyer dans ses démarches ; - Il peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire constater l'invalidité de la résiliation et obtenir le maintien dans les lieux ; - Il peut demander réparation du préjudice subi en cas de trouble de jouissance, perte de rendement ou dépenses engagées inutilement. [...]

[...] Ce mécanisme de résiliation pour cause d'urbanisme est donc une exception à la règle de la stabilité contractuelle, et il doit être interprété strictement. Il traduit la recherche d'un équilibre entre deux impératifs : la sécurisation de l'activité agricole et la nécessité de permettre certains projets d'intérêt général sur des terrains initialement à usage agricole. II- La réglementation actuelle de la résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme Il s'agira ici, d'une part, de présenter le cadre légal fixé par l'article L411-32 du Code rural et les exigences formelles qui en découlent pour le bailleur puis, d'autre part, d'analyser la manière dont la jurisprudence encadre l'interprétation de cette disposition, notamment dans le cas particulier du boisement avant d'étudier la qualification juridique du boisement au regard de la notion de changement de destination Le cadre juridique de l'article L411-32 du Code rural : une exception légale encadrée L'article L411-32 du Code rural et de la pêche maritime permet la résiliation anticipée du bail rural pour cause d'urbanisme et dispose : « Le bail peut être résilié par le bailleur si les terrains sont destinés à recevoir une affectation autre qu'agricole en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ». [...]