Les couples - La formation des unions

Extraits

[...] À défaut de mainlevée, les effets de l'opposition cessent après 12mois (sauf si l'opposition est formée par le procureur de la République) La célébration du mariage : - art 74 du Code civil : « le mariage sera célébré au choix des époux, dans la commune ou l'un d'eux ou l'un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par un moins au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue » - Art 171-9 Code civil : mariage in extremis (toute fin de vie) Les effets du mariage : le régime primaire impératif - chaque époux acquiert la possibilité d'utiliser le nom de l'autre - art 225-1 du Code civil - Faculté pour l'époux étranger d'acquitter la nationalité française par l'effet du mariage - art 21-2 du Code civil - Naissance des devoirs et obligations entre époux : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » - art 212 du Code civil ? Les effets personnels ? Devoir de respect ? Devoir de fidélité ? Devoir de communauté de vie ? Devoir d'assistance (moral) ? Les effets pécuniaires ? Devoir de secours (financier) ? Contribution aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives - art 214 Code civil. [...]

[...] Mais certaines mairies proposent des cérémonies de pacs (pur folklore). - Une fois le pas enregistré, il doit être mentionné dans l'acte de naissance (depuis 2007 + rétroactivité) - Prend effet au jour de son enregistrement (récépissé de pacs) - En droit matrimonial on distingue l'effet entre les époux et l'opposabilité aux tiers - L'union est opposable aux tiers à partir du jour où la mention en marge de naissances aura été faite III. Section 3. Le mariage §1. Les conditions du mariage Institution créée en droit romain pour structurer les relations de couple dans la société. [...]

[...] Motifs graves : - Jours comptés d'une personne : libertés fondamentales Difficile de justifier un mariage de mineurs. Le mariage de mineurs étrangers est autorisé : si la loi nationale l'autorise. Limite : ordre public. Pas possible de célébrer un mariage de polygamie, ou de mineurs pré-pubères. Art 143 du Code civil : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Avant 2013, aucune référence sur le sexe des personnes de l'union. De cette absence de référence, il y a eu des tentatives : - Cass civ 1ere mars 2007 n°05-16627 - CEDH Rees c. [...]

[...] Cette loi a été adoptée dans la douleur. Mariage pour tous en 2013 : manifestations contres cette loi. Les conservateurs se sentent heurtés de par leurs convictions. Cette loi de 1999 a été pensée pour les couples homosexuels : besoin de solidarité. Finalement, ils ont fait quelque chose pour tout le monde : égalité. En 1999, les critiques disaient que cela allait détruire les familles. Et pourtant le pacs est devenu universel en France. Ça permet au droit français d'être extrêmement moderne sur la question. [...]

[...] L'institution du mariage n'est pas une institution religieuse (droit romain pas droit canon). Création du mariage civil en 1992, suite à la rupture avec le clergé après la Révolution française. On oppose au mariage religieux un mariage civil. Les deux mariages sont déconnectés. Le seul qui produise des effets juridiques est le mariage civil. Le mariage religieux ne produit aucun effet juridique, il relève de la vie privée. En France, il y a une séparation nette entre la religion et l'état. [...]