Droit de l'intercommunalité

Extraits

[...] Malgré leur rôle central par de principe de libre administration. La mutualisation rend le flou particulièrement apparent. Les EPCI peuvent être rattachés à plusieurs collectivités et entrainer un contrôle fractionné brouillant les catégories traditionnelles. L'argument principal consiste à dire que les EPCI disposent d'une fiscalité propre et sont administrés par des individus du suffrage universel. Pour certains auteurs, on a la volonté de préserver, l'intercommunalité doit rester un élément de coopération. La réalité est celle de la constitutionnalisation de la collectivité le maintien instrumental de l'EPCI. [...]

[...] NATIONNALITE FRANCAISE - MANDAT 6 ANS FONCTIONS : préparer les délibérations, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes, il a des pouvoirs de police, lorsqu'un EPCIFP est compétent, l'exécutif lui transfère les attributions pour réglementer cette activité, notamment les attributions de police . → Prés. a cptc pour prendre des arrêtés de police Les autres organes LE BURREAU EMANATION RESTREINTE DE L'OB : 15 à élection, contestation possible, mandat de 6ans. Pas de pouvoirs propres, fonctionnement en délégation, on prévoit une liste de compétences qui peuvent être déléguées ou qui ne peuvent pas l'être. [...]

[...] et pour + de hab., la loi RCT fixe un régime communes de hab. à 1000, on réduit le nombre de communes concernées par le panachage. Quand une commune a plusieurs conseillers communautaires, on laisse une place à l'opposition, il y a alors un conseiller d'opposition Accorder de la place à l'opposition implique d'avoir une majorité, Modifie la majorité à atteindre au niveau de la structure communale Les listes doivent être paritaires CONSEIL COMMUNAUTAIRE : -Même fonctionnement pour les démissions et dissolutions, fonctions, délégations, représentant de l'Etat. [...]

[...] Thème 2 : les EPCI des collectivités territoriales mal nommées ? Thème 3 : le statut constitutionn el des EPCI, la différence avec le statut constitutionnel de collectivité territoriale ? • CORPORATIONS: la personne juridique est constituée par le rassemblement de personnes • FONDATIONS : plus idéologique et abstrait • La différence : l'intérêt et la volonté sont réunis dans le cadre de la corporation • La distinction corporation/fondation existe mais ne permet pas de distinguer EPCI et CT. • Les communes sont des corporations selon Douence. [...]

[...] et ville centre nombre hab. + accord OD et des conseils municipaux ETENDRE PERIMETRE : trans. autoritaire ou volontaire, fusion possible RETRAIT : procédure de droit commun L5211-19, pro. spéciale Dissolution des EPCI SYNDICATS DE COMMUNES : expiration du délai fixé, DC à la demande des communes, majorité qualifiée. COMMUNAUTE DE COMMUNES : dissolution par décret, hypo. de disso. [...]