Procédure civile : l'appel - publié le 07/04/2026

Extraits

[...] En l'espèce, la déclaration d'appel ne mentionne pas l'objet de l'appel et indique « critiquer tous les chefs de jugement ». Or, l'article 901 du CPC prescrit, à peine de nullité, l'indication des chefs de jugement expressément critiqués. Dès lors, la déclaration d'appel qui ne mentionne pas les chefs du jugement et mentionne « appel total » ou « appel général » ne répond pas aux exigences de l'article 901 du CPC, et encourt la nullité pour irrégularité de forme, à charge pour celui qi l'invoque de démontrer le grief (Cass. [...]

[...] L'avocat de l'appelant a donc fait signifier l'acte reçu du greffe. La question est de savoir, d'une part, si l'appel a été interjeté régulièrement et, d'autre part, si l'exécution du jugement de première instance était obligatoire et enfin, de savoir si la déclaration d'appel pouvait être adressée à l'intimé par lettre simple (III). Sur la régularité de l'appel Il convient de s'attarder d'une part sur les délais pour interjeter l'appel et d'autre part sur le formalisme de la déclaration d'appel Sur les délais pour interjeter appel L'appel est la voie de recours par laquelle un justiciable sollicite la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, ou sa réformation ou son annulation (article 542 du CPC), en remettant le litige en cause devant une juridiction d'appel qui sera tenu de statuer sur ledit en droit et en fait (article 561 du CPC). [...]

[...] Dans le cas où la déclaration d'appel adressée par lettre simple à l'intimé revient au greffe, le greffe doit aviser l'avocat de l'appelant qui devra faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis (article 902 alinéas 2 et 3 du CPC). En l'espèce, l'avocat de la société SCOR s'est chargé de faire signifier la déclaration d'appel à la société MARCO. Dès lors, malgré l'échec de la notification de la déclaration d'appel, sa signification est régulière. [...]

[...] En l'espèce, le jugement a été rendu par la juridiction de première instance le 2 septembre 2025, et a été signifié le 16 septembre suivant. Le délai pour interjeter appel a commencé à courir à compter de la signification du jugement, soit le 17 septembre car le délai est un délai franc et est d'un mois. L'appel ayant été interjeté le 7 octobre, le délai d'un mois n'a pas été écoulé. Ainsi, le délai pour faire appel a été respecté. Sur le formalisme de la déclaration d'appel L'appel est formé par une déclaration unilatérale ou conjointe (article 900 du CPC). [...]

[...] Il convient de préciser que l'exécution provisoire du jugement de première instance se fait aux risques et périls du créancier, soit en l'espèce aux risques et périls de l'intimé (article L111-10 du CPCE). Cependant, la société SCOR a décidé de ne pas exécuter ledit jugement dans l'attente de l'appel qu'elle a formé. Conformément à l'alinéa 1 de l'article 524 du CPC, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuter le jugement de première instance frappé d'appel, l'intimé peut solliciter la radiation de l'appel. Ainsi, la société SCOR n'ayant pas exécuter le jugement de première instance, la société MARCO peut solliciter la radiation de son appel sur le fondement de l'article 524 du CPC. [...]